Règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores

as it stood on 2023-01-01, permalink: /lu-legilux/rgd-2015-02-02-n5/2023-01-01--bbde9828a99f132a1ccd86824092f4f8ee3ad26e525120ce7bca37555e06f4ad

2021-01-012023-01-01

Browse 3 dated versions

2021-01-01 2022-01-01 2023-01-01

3 versions · choose a date to read the law as it stood that day · ▌ the one you are reading

Point-in-time view as at 2023-01-01. This is the latest state the publisher has consolidated, valid 2023-01-01 → open.

Text included, per-article reading view. Deterministic extraction of the verbatim retrieved document; each displayed provision carries its own hash and anchor. Ministère d'État – Service central de législation, Grand-Duché de Luxembourg. Data: Legilux open data (CC-BY), data.public.lu dataset 62c83bfd9794ec8e47b5bc68.

Outline, 6 provisions

Art. 1er. Art. 1bis. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5.

Art. 1er. #art_1er applicable 2022-01-01

Tout fournisseur de service de média audiovisuel ou sonore établi au Luxembourg dont le service est soumis à la surveillance de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel, ci-après désignée par «l'Autorité», est assujetti au paiement d'une taxe annuelle forfaitaire à hauteur du montant de 2 000 (deux mille) euros.

La taxe est due pour chaque service de média audiovisuel qui est notifié conformément à l'article 23bis, 23ter, 23quater et 23quinquies de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ou pour chaque service de média audiovisuel ou sonore pour lequel une concession ou une permission a été accordée. Toutefois, par dérogation, les fournisseurs ayant la forme d'une association sans but lucratif sont exempts du paiement de la taxe. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels ou sonores établis au Luxembourg qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités ou qui sont exempts de l’impôt sur le revenu des collectivités sont également exempts du paiement de la taxe.

Art. 1bis. #art_1bis

Dans le contexte de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, les fournisseurs des services de médias audiovisuels sous la supervision du Conseil national de la radiodiffusion et de la télévision de l’Ukraine et tombant sous compétence luxembourgeoise en vertu de l’article 23quater de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques sont exempts de la taxe visée à l’article 1er.

Art. 2. #art_2 applicable 2015-01-01

Lorsque le service de média audiovisuel ou sonore est diffusé dans une langue autre que celles visées à l'article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et que l'Autorité doit recourir aux services d'un expert externe, les frais engendrés par cette mission sont facturés par l'Autorité et doivent alors être réglés par le fournisseur du service de média audiovisuel ou sonore.

Art. 3. #art_3 applicable 2015-01-01

Les taxes sont payables au courant du mois de janvier de l'année civile pour laquelle elles sont dues. Les frais d'experts encourus sont payables après réception de la facture émise par l'Autorité.

Les taxes et frais sont payables à l'Autorité moyennant règlement sur l'un des comptes indiqués à cet effet par l'Autorité.

Art. 4. #art_4 applicable 2015-01-01

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'exercice 2015.

Art. 5. #art_5 applicable 2015-01-01

Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Provenance and validity dates, identifier, hash

as of	2023-01-01 → this version applied
valid	in force 2023-01-01 → open publisher-asserted
type	RGD Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores.
language	fr
published	2023-01-03
lex_id	lu-legilux:rgd-2015-02-02-n5:2023-01-01--bbde9828a99f132a1ccd86824092f4f8ee3ad26e525120ce7bca37555e06f4ad
record sha256	738f08e597b207d7f182caaaaf3c73976e2c18946f75016afa6220c9f71d6e81

New here? What am I looking at?

This is a consolidated text: the original law with every later amendment merged in, as the official publisher produced it for a given date. Laws are amended constantly, so “the law” has no single text, only a text per date. That date is the banner above.

It has no legal force. Only the version published in the official gazette (Mémorial / Official Journal) is authentic, the publishers say so themselves, and so do we. Lex reproduces their text without altering a byte, and links the source on every page. This is legal information, never legal advice: it reports what the text said, never what it means for your situation.

“Valid from → to” = the window in which this text applied. “Open” = still current as far as the publisher has consolidated. Each displayed provision carries its own hash so you can prove it was not tampered with, here is how.

← previous version (2022-01-01) what changed? timeline

tier	A, publisher-supplied applicability dates
history begins	publisher
index built	2026-08-15T09:22:08Z · corpus c087f9153a8cde5429965ffa897db001f3acdf09
stamp signature	valid (ECDSA-P256)