What changed, Règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractè…

+ 5. Le numéro ainsi que le pays de délivrance du permis de conduire du titulaire du certificat d’immatriculation, propriétaire, détenteur, conducteur désigné, représentants légaux des personnes morales figurant sur le certificat d’immatriculation comme titulaire, propriétaire ou détenteur, locataire …
− 5. le numéro ainsi que le pays de délivrance du permis de conduire des propriétaire, détenteur, conducteur désigné, représentants légaux des personnes morales figurant sur le certificat d’immatriculation comme propriétaire ou détenteur, locataire et preneur du véhicule ayant servi à commettre une in…
+ ### Art. 5.
− ### Art. 5. — Contrôle.
+ Les traitements de données visés dans le présent règlement grand-ducal sont soumis à la surveillance de l’autorité de contrôle instituée par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
− Les traitements de données visés dans le présent règlement grand-ducal sont soumis à la surveillance de l’autorité de contrôle visée à l’article 17 paragraphe 2 de la loi précitée du 2 août 2002.
+ En vue de la surveillance exercée par cette autorité de contrôle, le système informatique par lequel l’accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que :
− En vue de la surveillance exercée par cette autorité de contrôle, le système informatique par lequel l’accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que:
+ 2. les informations relatives aux magistrats, aux membres du personnel de l’administration judiciaire et aux membres du Centre ayant la qualité d’officier de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire ayant procédé à la consultation ainsi que les informations consultées, la date et l’heure de…
− 2. les informations relatives aux magistrats, aux membres du personnel de l’administration judiciaire et aux membres du Centre ayant la qualité d’officier de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire ayant procédé à la consultation ainsi que les informations consultées, la date et l’heure de…
+ Ces données ne sont accessibles, à des fins de contrôle, qu’aux membres de l’autorité de contrôle instituée en vertu de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, au directeur général de l…
− Ces données ne sont accessibles, à des fins de contrôle, qu’aux membres de l’autorité de contrôle instituée par l’article 17 paragraphe 2 de la loi précitée du 2 août 2002, au directeur général de la Police grand-ducale ainsi qu’à l’Inspecteur général de la Police grand-ducale ou aux agents nommémen…