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Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

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Outline, 3 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3.

Art. 1er. #art_1er applicable 2018-07-14

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

  1. Afrique du Sud
  2. Allemagne
  3. Australie
  4. Autriche
  5. Belgique
  6. Brésil
  7. Bulgarie
  8. Canada
  9. Colombie
  10. Chypre
  11. Corée
  12. Croatie
  13. Danemark
  14. Espagne
  15. Estonie
  16. États-Unis d’Amérique
  17. Finlande
  18. France
  19. Gibraltar
  20. Grèce
  21. Guernesey
  22. Hongrie
  23. Île de Man
  24. Inde
  25. Indonésie
  26. Irlande
  27. Italie
  28. Japon
  29. Jersey
  30. Lettonie
  31. Liechtenstein
  32. Lituanie
  33. Malaisie
  34. Malte
  35. Mexique
  36. Norvège
  37. Nouvelle-Zélande
  38. Pays-Bas
  39. Pakistan
  40. Pologne
  41. Portugal
  42. République slovaque
  43. République tchèque
  44. Roumanie
  45. Russie
  46. Royaume-Uni
  47. Singapore
  48. Slovénie
  49. Suède
  50. Suisse.
Art. 2. #art_2

(1) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

  1. er
  2. Arabie Saoudite
  3. Argentine
  4. Chili
  5. Chine
  6. Islande
  7. Uruguay.

(2) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

  1. Les juridictions énumérées au paragraphe 1
  2. Andorre
  3. Monaco
  4. Seychelles
  5. Panama.

(3) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juillet 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

  1. Les juridictions énumérées au paragraphe 2
  2. Île Maurice.

(4) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

  1. Les juridictions énumérées au paragraphe 3
  2. Hong Kong

(5) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

  1. Les juridictions énumérées au paragraphe 4
  2. Azerbaïdjan
  3. Nigéria
  4. Pérou
  5. Turquie.

(6) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2022 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

  1. Les juridictions énumérées au paragraphe 5
  2. Barbade
  3. Kazakhstan
  4. Maldives.

(7) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

  1. Les juridications énumérées au paragraphe 6
  2. Costa Rica
  3. Israël
  4. Kenya
  5. Thaïlande.

(8) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juin 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

  1. Les juridictions énumérées au paragraphe 7
  2. Îles Féroé.

(9) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

  1. Les juridictions énumérées au paragraphe 8
  2. Albanie
  3. Aruba
  4. Ukraine.

(10) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

  1. Les juridictions énumérées au paragraphe 9
  2. Bélize
  3. Curaçao
  4. Géorgie.

(11) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

  1. Les juridictions énumérées au paragraphe 10
  2. Arménie.
Art. 3. #art_3 applicable 2018-02-24

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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as of2025-05-10 → this version applied
validin force 2025-05-10 → 2026-03-20 publisher-asserted
typeRGD Version consolidée applicable au 10/05/2025 : Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.
languagefr
published2025-05-19
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