What changed, Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décemb…

+ 1. Les juridications énumérées au paragraphe 6
− 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 6
+ 4. Kenya
+ 5. Thaïlande.
− 4. Thaïlande.
+ 
+ **(9)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 rel…
+ 
+ 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 8
+ 2. Albanie
+ 3. Aruba
+ 4. Ukraine.
+ 
+ **(10)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 re…
+ 
+ 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 9
+ 2. Bélize
+ 3. Curaçao
+ 4. Géorgie.
+ 
+ **(11)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 re…
+ 
+ 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 10
+ 2. Arménie.