Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

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Outline, 3 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3.

Art. 1er. #art_1er applicable 2018-07-14

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Afrique du Sud
2. Allemagne
3. Australie
4. Autriche
5. Belgique
6. Brésil
7. Bulgarie
8. Canada
9. Colombie
10. Chypre
11. Corée
12. Croatie
13. Danemark
14. Espagne
15. Estonie
16. États-Unis d’Amérique
17. Finlande
18. France
19. Gibraltar
20. Grèce
21. Guernesey
22. Hongrie
23. Île de Man
24. Inde
25. Indonésie
26. Irlande
27. Italie
28. Japon
29. Jersey
30. Lettonie
31. Liechtenstein
32. Lituanie
33. Malaisie
34. Malte
35. Mexique
36. Norvège
37. Nouvelle-Zélande
38. Pays-Bas
39. Pakistan
40. Pologne
41. Portugal
42. République slovaque
43. République tchèque
44. Roumanie
45. Russie
46. Royaume-Uni
47. Singapore
48. Slovénie
49. Suède
50. Suisse.

Art. 2. #art_2

**(1)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. er
2. Arabie Saoudite
3. Argentine
4. Chili
5. Chine
6. Islande
7. Uruguay.

**(2)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 1
2. Andorre
3. Monaco
4. Seychelles
5. Panama.

**(3)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juillet 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 2
2. Île Maurice.

**(4)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 3
2. Hong Kong
3.

**(5)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 4
2. Azerbaïdjan
3. Nigéria
4. Pérou
5. Turquie.

**(6)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2022 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 5
2. Barbade
3. Kazakhstan
4. Maldives.

**(7)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Les juridications énumérées au paragraphe 6
2. Costa Rica
3. Israël
4. Kenya
5. Thaïlande.

**(8)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juin 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 7
2. Îles Féroé.

**(9)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 8
2. Albanie
3. Aruba
4. Ukraine.

**(10)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 9
2. Bélize
3. Curaçao
4. Géorgie.

**(11)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 10
2. Arménie.

Art. 3. #art_3 applicable 2018-02-24

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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valid	2025-05-10 → 2026-03-20 publisher-asserted
type	RGD Version consolidée applicable au 10/05/2025 : Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.
language	fr
published	2025-05-19
lex_id	lu-legilux:rgd-2018-02-13-a136:2025-05-10
record sha256	2d6751677a697ce0c2adb8f0334e37f71078b5a4484788c43d403fa5e27c6250

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