Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement
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Ministère d'État – Service central de législation, Grand-Duché de Luxembourg. Data: Legilux open data (CC-BY), data.public.lu dataset 62c83bfd9794ec8e47b5bc68.
Outline, 10 provisions
Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Annexe IListe des projets soumis d’office à une évaluation des incidences Annexe IIListe des projets soumis à une évaluation des incidences pour lesquels les seuils et critères fixés sont atteints Annexe IIIListe des projets soumis au cas par cas à une évaluation des incidences pour lesquels les seuils et critères sont atteints Annexe IVListe des projets soumis au cas par cas à une évaluation des incidences
Art. 1er., Définitions
#art_1er
applicable 2018-05-27
Au sens du présent règlement on entend par :
- loi du 27 mai 1975
- loi du 18 juin 1981
- loi modifiée du 19 janvier 2004
- loi modifiée du 19 janvier 2004
- loi modifiée du 19 décembre 2008
- loi modifiée du 19 décembre 2008
- loi modifiée du 19 janvier 2004
- loi modifiée du 19 janvier 2004
- loi modifiée du 19 décembre 2008
- er loi modifiée du 10 août 1993
- règlement grand-ducal du 8 mars 2017
- règlement grand-ducal du 8 mars 2017
- « voies pour le trafic ferroviaire à grande distance » : voies de chemin de fer nouvelles s’insérant dans un axe de chemin de fer international qui fait partie des réseaux de transports transeuropéens ;
- « plateformes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux » : plateforme multimodales, pôle d’échange voyageurs, terminal conteneurs, plate-forme autoroute ferroviaire, cour à marchandises, gares routières près de gares ferroviaires, bâtiments voyageurs, aménagement de places de parcages.
Art. 2., Projets soumis à une évaluation des incidences
#art_2
applicable 2018-05-27
Les projets figurant à l’annexe I sont soumis d’office à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement. Les projets figurant à l’annexe II du présent règlement sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement, dès lors que les seuils et critères qui y figurent sont atteints. Les projets figurant à l’annexe III sont soumis à un examen cas par cas pour déterminer si une évaluation des incidences sur l’environnement s´impose, dès lors que les seuils et critères qui y figurent sont atteints.
Pour les projets figurant à l’annexe IV il est procédé à un examen au cas par cas en tenant compte des critères de sélection fixés à l’annexe I de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, pour savoir si une évaluation s’impose.
Toute modification ou extension d´un projet visé par le chapitre 1er, section 1re de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, déjà autorisé, réalisé ou en cours d´autorisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l´environnement est soumis à un examen au cas par cas en tenant compte des critères de sélection fixés à l´annexe I de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.
Une modification, même substantielle, d’un projet visé par le chapitre 1er, section 2 de la loi du 15 mai 2018relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, ne répondant pas aux critères définis à l’annexe I n’est pas soumise à une évaluation des incidences.
Art. 3.
#art_3
applicable 2018-05-27
Au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, l’annexe intitulée « Nomenclature et classification des établissements et projets », est modifiée comme suit :
- EIE
- Les alinéas 5 et 6 sont supprimés ;
- Le point de nomenclature 500304 est supprimé ;
- Le point de nomenclature 080106 est supprimé.
Art. 4.
#art_4
applicable 2018-05-27
Le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets est modifié comme suit :
- Annexe IV : Critères rendent nécessaire l’élaboration d’une évaluation des incidences sur l’environnement
- L’annexe IV est supprimée.
Art. 5., Dispositions abrogatoires
#art_5
applicable 2018-05-27
Sont abrogés :
- règlement grand-ducal du 22 janvier 2010
- règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003
Art. 6., Formule exécutoire et de publication
#art_6
Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Annexe IListe des projets soumis d’office à une évaluation des incidences
#attachment_1
| N°Courant | Catégorie de projet |
|---|---|
| Projets d’infrastructure | |
| Projets routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires | |
| 1 | Nouvelle construction d’autoroute et de voies rapides |
| 2 | Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance |
| 3 | nouvelle construction ou déplacement d’une route à quatre voies ou plus à partir de 10 km |
| 4 | élargissement d’une route existante à deux voies pour en faire une route à quatre voies ou plus à partir de 10 km |
| 5 | nouvelle construction de routes empiétant sur une zone protégée d’intérêt communautaire, une réserve naturelle, une zone de protection immédiate ou une zone de protection rapprochée ; |
| 6 | élargissement d’une route existante équivalent à une augmentation de la largeur de l’assise routière de 50 % ou plus et impliquant une augmentation de la capacité de trafic d’au moins 50 % sur une zone protégée d’intérêt communautaire, une réserve naturelle, une zone de protection immédiate ou une zone de protection rapprochée ; |
| 7 | nouvelle construction d´autres voies ferroviaires empiétant sur une zone protégée d’intérêt communautaire, une réserve naturelle, une zone de protection immédiate ou zone de protection rapprochée ; |
| 8 | construction d’aéroport dont la piste de décollage et d’atterrissage a une longueur d’au moins 2,100 mètres |
| 9 | construction d’aéroport dont la piste de décollage et d’atterrissage a une longueur inférieure à 2’100 mètres, à l’exception des héliports destinés aux interventions des forces de l’ordre et des services de secours |
| 10 | Voies navigables et ports :Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l’accès de bateaux de plus de 1.350 tPorts de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports (à l’exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1.350 t |
| Autres projets d’infrastructure | |
| 11 | Construction d’un projet d’aménagement urbain en exécution d’un Plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » dont la surface de scellement du sol est supérieure à 100'000 m2 |
| 12 | Construction d’une zone d’activités économiques dont la surface de scellement du sol est supérieure à 100'000 m2 |
| Substances et mélanges / Activité chimique | |
| Fabrication, stockage et utilisation de substances et de mélanges | |
| 13 | Installations chimiques intégrées, c’est-à-dire les installations prévues pour la fabrication à l’échelle industrielle de substances par transformation chimique, où plusieurs unités sont juxtaposées et fonctionnellement liées entre elles, et qui sont destinées: à la fabrication de produits chimiques organiques de base ; à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base ; à la fabrication d’engrais à base de phosphore, d’azote ou de potassium (engrais simples ou composés) ;à la fabrication de produits de base phytosanitaires et de biocides ; à la fabrication de produits pharmaceutiques de base selon un procédé chimique ou biologique ; à la fabrication d’explosifs. |
| 14 | Industries chimiques : Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, d’une capacité de 200.000 t ou plus |
| 15 | Pipelines d’un diamètre supérieur à 800 millimètres et d’une longueur supérieure à 40 kilomètres : pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits chimiques ; pour le transport de flux de dioxyde de carbone (CO2) en vue de leur stockage géologique, y compris les stations de compression associées. |
| Gaz | |
| 16 | CO2 (Captage, transport et stockage de)Sites de stockage conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carboneInstallations destinées au captage des flux de CO2 provenant des installations relevant de la présente nomenclature, en vue du stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CE, ou qui captent annuellement une quantité totale de CO2 égale ou supérieure à 1,5 mégatonnes |
| Agriculture, sylviculture, aquaculture, animaux | |
| Animaux | |
| 17 | PorcinsInstallations destinées à l’élevage intensif de porcs disposantde plus de 3.000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg)de plus de 900 emplacements pour truies |
| 18 | VolaillesInstallations destinées à l’élevage intensif de volailles disposant de plus de 85.000 emplacements pour poulets ou 60.000 emplacements pour poules |
| Industrie et artisanat | |
| ** Industrie extractive ** | |
| 19 | Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site dépasse 25 ha ou, pour les tourbières, 150 ha |
| 20 | Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les quantités extraites dépassent quotidiennement 500 t de pétrole et 500.000 m3 de gaz |
| Industrie du bois et du papier | |
| 21 | Installations industrielles destinées à la fabrication :de pâte à papier à partir de bois ou d’autres matières fibreusesde papier et de carton, d’une capacité de production supérieure à 200 t par jour |
| Industrie du textile et du cuir | |
| Industrie minérale | |
| 22 | Amiante (Installations destinées à l’extraction d’amiante ainsi qu’au traitement et à la transformation d’amiante et de produits contenant de l’amiante : pour les produits en amiantes-ciments, une production annuelle de plus de 20.000 t de produits finis ; pour les garnitures de friction, une production annuelle de plus de 50 t de produits finis ; pour les autres utilisations de l’amiante, une utilisation de plus de 200 t par an) |
| Industrie métallique | |
| 23 | Fonte et acierUsines intégrées de première fusion de la fonte et de l’acier |
| 24 | Métaux : Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques |
| Industrie cosmétique ou pharmaceutique | |
| 25 | Produits cosmétiques ou pharmaceutiquesInstallations utilisant un procédé chimique ou biologique destinées à la fabrication de produits pharmaceutiques de base |
| Hydrocarbures, huiles et graisses | |
| 26 | Raffineries de pétrole brut (à l’exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants à partir de pétrole brut) |
| Charbon | |
| 27 | Installations de gazéification et de liquéfaction d’au moins 500 t de charbon ou de schiste bitumineux par jour |
| Élimination ou valorisation des déchets par incinération ou par coïncinération | |
| 28 | Élimination ou valorisation de déchets non dangereux dans des installations d’incinération ou de coïncinération avec une capacité de plus de 100 t par jour |
| 28bis | Élimination ou valorisation de déchets dangereux |
| Élimination ou valorisation des déchets par mise en décharge ou traitement physico-chimique | |
| 29 | Mise en décharge de déchets dangereux |
| 30 | Élimination ou valorisation de déchets dangereux par traitement physico-chimique, tel que défini à l’annexe I, point D 9, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets |
| 31 | Élimination ou valorisation de déchets non dangereux par traitement physico-chimique, tel que défini à l’annexe I, point D 9, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, d’une capacité de plus de 100 t par jour |
| Déchets radioactifs | |
| 32 | Combustibles nucléaires et déchets radioactifs, Installations destinéesau traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifsà l’élimination définitive de combustibles nucléaires irradiésexclusivement à l’élimination définitive de déchets radioactifsexclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un site différent du site de production |
| 33 | Combustibles nucléaires irradiés (Installations pour le retraitement de) |
| Énergies | |
| Énergie électrique | |
| 34 | Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèle- ment ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (à l’exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kW de charge thermique continue) |
| 35 | Combustibles nucléaires et déchets radioactifs, Installations destinées à la production ou à l’enrichissement de combustibles nucléaires |
| 36 | Transport et distribution d’énergie électrique dont la tension nominale entre phases est supérieure à 1.000 V :Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 kilomètres |
| ****Énergie thermique | |
| 37 | Centrales thermiques et autres installations de combustion d’une puissance calorifique nominale totale d’au moins 300 MW |
| Eaux | |
| Ouvrages et infrastructures | |
| 38 | Barrages :Barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les stocker de façon permanente lorsque le nouveau volume d’eau ou un volume supplémentaire d’eau à retenir ou à stocker dépasse 10 hectomètres cubes |
| 39 | Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux (à l’exception des transvasements d’eau potable amenée par canalisation) :lorsque le débit annuel moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2.000 hectomètres cubes et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débitlorsque cette opération vise à prévenir d’éventuelles pénuries d’eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 100 hectomètres cubes |
| Eaux de surface et souterraines | |
| 40 | Eaux souterraines :Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d’eaux à capter ou à recharger atteint ou dépasse 500.000 mètres cubes ; |
| Traitement d’eau | |
| 41 | Installations de traitement des eaux résiduaires d’une capacité épuratoire supérieure à 150.000 équivalents habitants ;Un « équivalent habitant » est défini par la réglementation grand-ducale relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, transposant en droit national la directive modifiée 91/271/CEE. |
| Autres établissements non mentionnés ailleurs | |
| 42 | Sites de stockage conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone |
| 43 | Toute modification ou extension des projets énumérés dans la présente annexe qui répond en elle-même aux seuils éventuels, qui y sont énoncés. |
Annexe IIListe des projets soumis à une évaluation des incidences pour lesquels les seuils et critères fixés sont atteints
#attachment_2
| N° courant | Catégories de projet | à partird’une longueur de(km) | localisation |
|---|---|---|---|
| Projets routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires | |||
| 1 | nouvelle construction de routes ; élargissement d’une route existante équivalent à une augmentation de la largeur de l’assise routière de 50 % ou plus et impliquant une augmentation de la capacité de trafic d’au moins 50 % | > 1 | Zone protégée d’importance communale visée par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; |
| > 2,5 | paysage protégé ; zone de protection éloignée visée par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau | ||
| > 5 | fondsforestiers ;parcs naturels | ||
| 2 | nouvelle route ou partie de route avec un trafic prévisionnel sur la nouvelle route dépassant5’000 véhicules par jour à l’horizon de la réalisation (horizon prévisionnel au minimum 5 ans) | > 1 | à l’intérieur d’un tissu urbanisé composé principalement de zones d’habitation et de zones mixtes |
| 3 | élargissement d’une route ou partie d’une route avec un trafic prévisionnel sur la nouvelle route dépassant 10’000 véhicules par jourà l’horizon de la réalisation (horizon prévisionnel au minimum 5 ans) | > 2,5 | à l’intérieur d’un tissu urbanisé composé principalement de zones d’habitation et de zones mixtes |
| 5 | nouvelle construction d’autres voies ferroviaires, projets non visés à l’annexe I | > 1 | zone protégée d’importance communale visée par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; |
| > 2 | paysage protégé ; zone de protection éloignée visée par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau | ||
| > 5 | fonds forestiers ;parcs naturels | ||
| 6 | construction de plateformes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux dont l’emprise au sol dépasse 5 ha ou qui dispose de plus de 4’000 emplacements pour véhicules motorisées | - | sans limitation |
| 7 | tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes | > 1 | à l’intérieur d’un tissu urbanisé composé principalement de zones d’habitation et de zones mixtes |
| > 2,5 | sans limitation | ||
| 8 | réaménagement d'un aéroport par la construction d’une nouvelle piste ou par le prolongement d’une piste existante pour autant que la longueur totale des pistes est augmentée d’au moins 25 % | - | sans limitation |
| 9 | Construction d’un port avec un quai d’une longueur de plus de 500 mètres | 0,5 | sans limitation |
Annexe IIIListe des projets soumis au cas par cas à une évaluation des incidences pour lesquels les seuils et critères sont atteints
#attachment_3
| N° courant | Catégorie de projet | Seuils et critères |
|---|---|---|
| 1 | Décharges de déchets non spécifiées ailleurs, y inclus les décharges pour déchets inertes | Au moins un des critères suivants doit être donné :capacité de la décharge > 2 millions m3emplacement de la décharge dans une zone à intérêt écologique, c'est à dire une zone de protection telle que définie et répertoriée au titre de la législation applicable en la matière ;emplacement de la décharge à une distance inférieure à 500 m de l'agglomération la plus proche, c’est-à-dire un ensemble d'au moins cinq maisons servant, d'une façon permanente ou pendant au moins trois mois dans l'année, à l'habitation humaine ;emplacement de la décharge dans une zone d'affaissement ou de glissement ;emplacement de la décharge sur un substrat géologique ayant la qualité d'aquifère. |
Annexe IVListe des projets soumis au cas par cas à une évaluation des incidences
#attachment_4
| N° Courant | Catégorie de projet |
|---|---|
| Projets routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires | |
| 1 | Constructions d’aérodromes, projets non visés à l’annexe I. Les héliports destinés aux interventions des forces de l’ordre et des services de secours ne sont pas visés |
| 2 | Voies navigables et ports :Construction de voies navigables non visées à l’annexe I, ouvrages de canalisation et de régularisation de cours d’eauConstruction de ports et d’installations portuaires, y compris de ports, non visés à l’annexe IIPorts de plaisance |
| Substances et mélanges / Activité chimique | |
| Fabrication, stockage et utilisation de substances et de mélanges | |
| 3 | Cellulose : Installations de production et de traitement de la cellulose |
| 4 | Industries chimiques : Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, d’une capacité inférieure à 200.000 t |
| 5 | Fabrication de pesticides et produits phytopharmaceutiques |
| 6 | Plastique : Matières plastiques ou synthétiques (Matière brute et produits en)Installation de traitement de surface utilisant un procédé électrolytique ou chimique |
| 7 | Production de peroxyde |
| 8 | Stockage industriel :aérien de gaz naturelaérien de combustibles fossilessouterrain de gaz combustibles |
| Gaz | |
| 9 | CO2 (Captage, transport et stockage de)Installations destinées au captage des flux de CO2 provenant d’installations non couvertes par le sous-point 04 du présent point de nomenclature, en vue du stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CEInstallations d’oléoducs et de gazoducs et de pipelines destinés au transport de flux de CO2 en vue de leur stockage géologique (projets non visés aux points 01 et 02 du point correspondant de l’annexe I) |
| 10 | Transport de gaz :Installations industrielles destinées au transport de gaz |
| Explosifs | |
| 11 | Installations destinées à la récupération ou à la destruction de substances explosives |
| **Agriculture, sylviculture, aquaculture, animaux ** | |
| Agriculture | |
| 12 | Agriculture : exploitation agricole intensive : projets d’affectation de terres incultes ou d’étendues semi-naturelles d’une superficie d’un seul tenant de plus de 20 ha à l’exploitation agricole intensive |
| 13 | Projets d’hydraulique agricole, y compris projets d’irrigation et de drainage de terres concernant une surface d’un seul tenant de plus de 10 ha |
| Aquaculture | |
| 14 | Elevage industriel ou artisanal des animaux aquatiques par pisciculture intensive |
| Sylviculture | |
| 15 | Boisement et déboisement :premier boisement en vue de la reconversion des sols d’une superficie d’un seul tenant de plus de 30 hadéboisement en vue de la reconversion des sols d’une superficie d’un seul tenant de plus de 20 ha |
| Animaux | |
| 16 | Abattoirs (Abattage des animaux) lorsque la capacité de production de carcasses est supérieure à 50 t par jour |
| 17 | Porcins :Installations destinées à l’élevage intensif de porcs disposant de 2.000 à 3.000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg) |
| 18 | Volailles :Installations destinées à l’élevage intensif de volailles disposant de plus de 40.000 emplacements pour la volaille |
| Industrie alimentaire | |
| 19 | Alcools (Fabrication de boissons contenant de l’alcool) :Brasseries dont la capacité de production journalière est supérieure à 50 hl de bière |
| 20 | Amidon :Féculeries industrielles |
| 21 | Fabrication industrielle ou artisanale de sirop de glucose |
| 22 | Fabrication industrielle de produits de chocolateries et confiseries |
| 23 | Conserveries de produits animaux et végétaux |
| 24 | Industries des corps gras d’origine animale ou végétale |
| 25 | LaitFabrication industrielle de produits laitiers, y compris le fromage |
| 26 | Malteries |
| 27 | Poisson (Fabrication de la farine ou d’huile de) |
| 28 | Sucreries industrielles |
| Industrie extractive | |
| 29 | Carrières et exploitations minières à ciel ouvert autres que celles au point correspondant de l’annexe I |
| 30 | Exploitation minière souterraine |
| 31 | Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial |
| 32 | Forages en profondeur, non spécifiés sous un autre point, à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols |
| 33 | Installations industrielles de surface pour l’extraction de charbon, de pétrole, de gaz naturel et de minerais, ainsi que de schiste bitumineux |
| Transport et mobilité | |
| 34 | Ateliers et garage de réparation et d’entretien, à l’exception de ceux exploités à des fins purement éducatives dans les écoles :Installations pour la construction et la réparation d’avions et d’aéronefs |
| 35 | Automobiles (Construction et assemblage de véhicules automobiles et construction de moteurs pour ceux-ci) |
| 36 | Chantiers navals |
| 37 | Ferroviaire (construction de matériel) |
| Autres industries | |
| Industrie du bois et du papier | |
| 38 | Installation industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton, d’une capacité de production inférieure ou égale à 200 t par jour |
| Industrie du textile et du cuir | |
| 39 | Tanneries |
| 40 | Textiles et fibres :Usines destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles |
| Industrie minérale | |
| 41 | Amiante : Fabrication, traitement, transformation et utilisation de l’amiante ou de produits contenant de l’amiante |
| 42 | Céramique et terre cuite:Fabrication industrielle de produits par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de briques réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines |
| 43 | Ciment :Production de clinker ou de cimentProduction de clinker ou de ciment dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 t par jour ou d’autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 t par jour |
| 44 | Fibres minérales artificielles (Fabrication / production de) |
| 45 | Minéraux : Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales |
| 46 | Verre : Installations destinées à la production de fibres de verre |
| Industrie métallique | |
| 47 | Stockage de ferrailles, y compris les ferrailles provenant de véhicules |
| 48 | Fonderies industrielles de métaux ferreux |
| 49 | Fonte et acierInstallations pour la production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue |
| 50 | Installations de calcination, de grillage ou de frittage de minerais métalliques, y compris de minerai sulfuré |
| 51 | Métallurgie :Installations destinées à la transformation des métaux ferreux :laminage à chaudforgeage à l’aide de marteauxapplication de couches de protection de métal en fusion |
| 52 | Installations de traitement de surface utilisant un procédé électrolytique ou chimique |
| 53 | Installations de fusion de métaux non ferreux, y compris l’alliage, incluant les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie), à l’exclusion des métaux précieux |
| Industrie du caoutchouc | |
| 54 | Caoutchouc : Fabrication et traitement de produits à base d’élastomères |
| Impression, peinture | |
| 55 | Peinture (Fabrication, produits de préparation du procédé de peinture, produits de peinture, produits de brillance et autres produits de protection) |
| Charbon | |
| 56 | Coke (Production de) (Distillation sèche du charbon) |
| 57 | Houille et lignite (Agglomérations industrielles de) |
| Déchets | |
| Elimination des déchets par dépôt, mise en décharge ou stockage définitif | |
| 58 | Décharges de déchets non dangereux recevant plus de 10 t de déchets par jour ou d’une capacité totale supérieure à 25.000 t |
| 59 | Dépôts de boues, de boues d’épuration des eaux et des gaz de plus de 100 m3 (à l’exception des dépôts de boues d’épuration d’un volume inférieur à 500 m3 et dont la période de stockage ne dépasse pas 3 mois), non mentionnés ailleurs |
| 60 | Stockage souterrain de déchets dangereux, avec une capacité totale supérieure à 50 t |
| Déchets d’animaux et sous-produits d’animaux | |
| 61 | Clos d’équarrissage |
| Déchets radioactifs | |
| 62 | Forages pour le stockage des déchets nucléaires |
| 63 | Installations destinées à stocker en permanence ou à éliminer définitivement des déchets radioactifs |
| 64 | Installations pour la collecte et le traitement de déchets radioactifs |
| Infrastructures, tourisme et loisirs | |
| Chantiers et travaux d’aménagement | |
| 65 | Chantiers et travaux d’aménagement :Construction d’un projet d’aménagement urbain en exécution d’un Plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » dont la surface de scellement du sol est comprise entre 20'000 m2 et 100'000 m2Construction de centres commerciaux et de parkings |
| 66 | Construction d’une zone d’activités économiques dont la surface de scellement du sol est comprise entre 20'000 m2 et 100'000 m2 |
| Tourisme et hébergement | |
| 67 | Campings (Terrains de camping et de caravaning permanents) |
| Sports, loisirs et culture | |
| 68 | Villages de vacances et complexes hôteliers à l’extérieur d’espaces urbanisés et d’aménagements associés |
| 69 | Parcs d’attraction :Parcs d’attraction à thème |
| 70 | Pistes de ski et aménagements associés |
| 71 | Pistes permanentes de courses et d’essais de véhicules motorisés |
| Énergies | |
| Énergie électrique | |
| 72 | Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique |
| 73 | Installations destinées à l’exploitation de l’énergie éolienne (pour la production d’énergie)parcs éoliens (à partir de 2 éoliennes d’une puissance totale de plus de 100 kVA) |
| 74 | Installations industrielles de production d’énergie électrique |
| 75 | Transport et distribution d’énergie électrique dont la tension nominale entre phases est supérieure à 1.000 V :Le transport d’énergie électrique par lignes aériennes |
| Énergie thermique | |
| 76 | Bancs d’essai pour moteurs, turbines ou réacteurs |
| 77 | Distribution d’énergie thermique :Installations industrielles destinées au transport de vapeur, d’eau chaude ou de fluides caloriporteurs |
| 78 | Forages géothermiques en profondeur : Un ou plusieurs forages géothermiques en profondeur, sur un site, d’une puissance d’absorption thermique totale des sondes supérieure à 30 kW |
| 79 | Installations industrielles destinées à la production de vapeur et d’eau chaude |
| Eaux | |
| Ouvrages et infrastructures | |
| 80 | Aqueducs sur de longues distances |
| 81 | Barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les stocker d’une manière durable |
| 82 | Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux (à l’exception des transvasements d’eau potable amenée par canalisation) :Autres ouvrages que ceux au point correspondant de l’annexe I |
| 83 | Voies navigables et ports :Construction de voies navigables, ouvrages de canalisation et de régularisation de cours d’eauConstruction de ports et d’installations portuaires, y compris de ports de pêchePorts de plaisance |
| Eaux de surface et souterraines | |
| 84 | Eaux souterraines :Dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d’eaux à capter reste inférieur à 500'000 mètres cubes |
| 85 | Forages de reconnaissance réalisés dans le cadre des études de délimitation des zones de protection conformément à la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et des forages de reconnaissance réalisés dans le cadre de la surveillance de l’eau souterraine conformément à la directive cadre 2000/60/CE |
| 86 | Forages pour l’approvisionnement en eau |
| Traitement d’eau | |
| 87 | Installations de traitement des eaux résiduaires d’une capacité épuratoire comprise entre 100 et 150'000 équivalents habitantsUn « équivalent habitant » est défini par la réglementation grand-ducale relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, transposant en droit national la directive modifiée 91/271/CEE. |
| Autres établissements non mentionnés ailleurs | |
| 88 | Téléphériques, remontées mécaniques |
| 89 | Projets de remembrement rural |
| 90 | Récupération de territoires sur la mer |
| 91 | Emboutissage de fonds par explosifs |
| 92 | Traitement de produits intermédiaires et fabrication de produits chimiques |
| 93 | Fabrication d’élastomères |
| 94 | Ouvrages côtiers destinés à combattre l’érosion et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, par exemple, de digues, de môles, de jetées et d’autres ouvrages de défense contre la mer, à l’exclusion de l’entretien et de la reconstruction de ces ouvrages |
Provenance and validity dates, identifier, hash
| as of | 2024-06-01 → this version applied |
| valid | in force 2024-06-01 → 2025-05-16 publisher-asserted |
| type | RGD Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement. |
| language | fr |
| published | 2024-02-27 |
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