What changed, Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de…

+ ## **Chapitre 4 ** — ** Le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des ****impôts sur les assurances**
− ## **Chapitre 4 ** — ** Le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des****impôts sur les assurances**
+ La section de contrôle dénommée « service anti-fraude » est établie à Luxembourg, avec une section locale à Diekirch.
− La section de contrôle dénommée « service anti-fraude » est établie à Luxembourg, avec des sections locales à Esch-sur-Alzette et à Diekirch.
+ 5. de la participation aux activités prévues par les programmes d'action nationaux, communautaires et internationaux en matière de TVA.
− 5. de la participation aux activités prévues par les programmes d'action nationaux, communautaires et internationaux en matière de TVA ;
+ ## Chapitre 5 — Le service de la conservation des hypothèques
− ## **Chapitre 5** — ** Le service de la conservation des hypothèques**
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+ ## Chapitre 5*bis* — Le service de contrôle blanchiment
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+ ### Art. 11bis.
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+ Un bureau de contrôle blanchiment est établi à Luxembourg.