Lex Browse everything
For developers

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel

as it stood on 2022-07-29, permalink: /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2022-07-29--409ff5e6508a95f3f5dab470c01d57662eecc89c4387bebfbb7f10fb6fed7f32

2022-07-292025-04-01
Browse 3 dated versions
2022-07-292024-07-212025-04-01

3 versions · choose a date to read the law as it stood that day · ▌ the one you are reading

Point-in-time view as at 2022-07-29. This version has been superseded, it applied 2022-07-29 → 2024-07-21. Jump to the version in force today or see exactly what changed next.
Text included, per-article reading view. Deterministic extraction of the verbatim retrieved document; each displayed provision carries its own hash and anchor. Ministère d'État – Service central de législation, Grand-Duché de Luxembourg. Data: Legilux open data (CC-BY), data.public.lu dataset 62c83bfd9794ec8e47b5bc68.
Outline, 13 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10. Art. 11. Art. 12. Art. 13.

Chapitre 1er — Le service d’inspection

Art. 1er. #art_1er applicable 2018-12-14

Le service d’inspection, chargé de la surveillance, de la révision et du contrôle des bureaux d’exécution est divisé en deux sections établies à Luxembourg.

Art. 2. #art_2 applicable 2018-12-14

(1) La section 1 du service d’inspection, dénommée « inspection des services d’enregistrement et de recette, de la conservation des hypothèques et des domaines » est composée d’un ou de deux auditeurs.

Le domaine de compétence de la section 1 comprend tous les bureaux visés aux articles 4, 5, 10 et 11.

(2) La section 2 du service d’inspection, dénommée « inspection du service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances » est composée d’un ou de deux auditeurs.

Le domaine de compétence de la section 2 comprend tous les bureaux visés aux articles 6, 7 et 9.

Art. 3. #art_3 applicable 2018-12-14

Le service d’inspection peut être appelé à collaborer avec tous les services de l’administration, à l’instruction d’affaires en cas de découverte d’indices faisant présumer l’existence d’une fraude concernant tous les impôts qui sont de la compétence de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Chapitre 2 — Le service d’enregistrement et de recette

Art. 4. #art_4

Le nombre des bureaux d’enregistrement et de recette est fixé à dix.

Les bureaux d’enregistrement et de recette sont établis comme suit :

    1. le premier et le deuxième bureau des actes civils ;
  2. le bureau des successions ;
  3. le bureau de la taxe d’abonnement ;
  4. le bureau des amendes et recouvrements ;
  5. le bureau du guichet unique.
    1. le bureau des actes civils.
    1. le bureau des actes civils ;
  8. le bureau des successions.
    1. le bureau des actes civils.

Chapitre 3 — Le service des domaines

Art. 5. #art_5 applicable 2018-12-14

Le nombre des bureaux des domaines est fixé à trois.

Les bureaux des domaines sont établis comme suit :

  1. un bureau à Luxembourg ;
  2. un bureau à Diekirch ;
  3. un bureau à Esch-sur-Alzette.

Chapitre 4 — Le service de la taxe sur la valeur ajoutée et desimpôts sur les assurances

Art. 6. #art_6 applicable 2018-12-14

La section d’assiette et de surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances comprend quatorze bureaux d’imposition.

Les bureaux d’imposition sont établis comme suit :

  1. dix bureaux à Luxembourg : Luxembourg I, II, III, IV, V, VI, X, XI, XII et le service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
  2. deux bureaux à Esch-sur-Alzette : Esch I et II ;
  3. deux bureaux à Diekirch : Diekirch I et II.

Les bureaux d’imposition sont chargés de l’imposition et du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances.

Art. 7. #art_7 applicable 2018-12-14

Le bureau d’imposition compétent pour assurer l'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est le « service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée ».

Ce service, établi à Luxembourg, est en outre compétent pour :

  1. quinquies sexies septies loi modifiée du 12 février 1979
  2. bis bis loi précitée du 12 février 1979.
Art. 8. #art_8 applicable 2018-12-14

La section de contrôle dénommée « service anti-fraude » est établie à Luxembourg, avec des sections locales à Esch-sur-Alzette et à Diekirch.

Le service anti-fraude est chargé :

  1. des contrôles approfondis en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des impôts sur les assurances, ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession ;
  2. de la recherche et de la détection de toutes infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des impôts sur les assurances, ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession ;
  3. de l'analyse et du suivi des résultats des contrôles visés à la lettre a) ;
  4. du traitement des demandes d'assistance transmises au service anti-fraude sur le fondement des dispositions communautaires et des conventions internationales ;
  5. de la participation aux activités prévues par les programmes d'action nationaux, communautaires et internationaux en matière de TVA ;
  6. de la surveillance et des contrôles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Art. 9. #art_9 applicable 2018-12-14

La recette centrale établie à Luxembourg, est chargée des opérations de recouvrement et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Chapitre 5 — Le service de la conservation des hypothèques

Art. 10. #art_10 applicable 2018-12-14

Le nombre des bureaux des hypothèques est fixé à trois.

Deux bureaux des hypothèques sont établis à Luxembourg et un à Diekirch :

  1. le premier bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, de Mersch, de Grevenmacher et de Remich ;
  2. le deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons d’Esch-sur-Alzette et de Capellen ;
  3. le bureau des hypothèques à Diekirch comprend les cantons de Diekirch, de Clervaux, d’Echternach, de Redange-sur-Attert, de Wiltz et de Vianden.
Art. 11. #art_11 applicable 2018-12-14

Les opérations d’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et la conservation des hypothèques fluviales sont assurées par le receveur du bureau des actes civils à Grevenmacher.

La conservation des hypothèques aériennes et la conservation des hypothèques maritimes sont assurées par le conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg.

Chapitre 6 — Dispositions abrogatoires et mise en vigueur

Art. 12. #art_12 applicable 2018-12-14

Sont abrogés :

  1. règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 1. relatif à l’organisation et aux attributions du Service anti-fraude de l’administration de l’enregistrement et des domaines ;
  2. règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977
  3. règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007
  4. règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014
Art. 13. #art_13 applicable 2018-12-14

Notre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Provenance and validity dates, identifier, hash
as of2022-07-29 → this version applied
validin force 2022-07-29 → 2024-07-21 publisher-asserted
typeRGD Version consolidée applicable au 29/07/2022 : Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.
languagefr
published2022-08-26
lex_idlu-legilux:rgd-2018-12-05-a1107:2022-07-29--409ff5e6508a95f3f5dab470c01d57662eecc89c4387bebfbb7f10fb6fed7f32
record sha256c67ac422f3eb9cac0ee3abceff5c02012f5ccc3bbad36db0f07b6f805649ce09
New here? What am I looking at?

This is a consolidated text: the original law with every later amendment merged in, as the official publisher produced it for a given date. Laws are amended constantly, so “the law” has no single text, only a text per date. That date is the banner above.

It has no legal force. Only the version published in the official gazette (Mémorial / Official Journal) is authentic, the publishers say so themselves, and so do we. Lex reproduces their text without altering a byte, and links the source on every page. This is legal information, never legal advice: it reports what the text said, never what it means for your situation.

“Valid from → to” = the window in which this text applied. “Open” = still current as far as the publisher has consolidated. Each displayed provision carries its own hash so you can prove it was not tampered with, here is how.

timeline   next version (2024-07-21) →

tierA, publisher-supplied applicability dates
history beginspublisher
index built2026-08-15T09:22:08Z · corpus c087f9153a8cde5429965ffa897db001f3acdf09
stamp signaturevalid (ECDSA-P256)