Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales

(1) Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus. Sont également suspendus les délais de procédure suivants : - les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état, et - les délais préfix, de forclusion ou de déchéance, qui gouvernent l’introduction des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arrêts. (2) Les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires, y compris les délais de prescription extinctive, les délais préfix, de forclusion ou de déchéance sont prorogés comme suit : - les délais venant à échéance pendant l’état de crise sont reportés de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise ; - les délais venant à échéance dans le mois suivant la fin de l’état de crise sont reportés d’un mois à compter de leur date d’échéance. (3) La suspension des délais prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’applique pas aux : 1. délais de comparution dans toutes les procédures ; 2. les délais prévus à l’article 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et à l’article 22, paragraphe 6, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; 3. les délais prévus dans la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux. (4) Dans les cas d’urgence et sauf en matière pénale, les tribunaux peuvent, à titre exceptionnel, à la demande d’une partie, déroger à la suspension des délais prévue au paragraphe 1 du présent article, par décision d’administration judiciaire après avoir demandé la position écrite ou orale de la ou des autres parties au procès. La décision du tribunal n’est pas susceptible de recours. - 1 - Si, dans le cadre d’une instance pendante, les parties sont représentées par des avocats, ou si le tribunal l’ordonne, les communications et notifications visées au présent paragraphe sont faites par voie électronique via le greffe.

(1) La suspension des délais prévue à l’article 1er ne s’applique pas : 1°aux délais prévus par les articles 39 et 93 du Code de procédure pénale ; 2°aux délais, prévus par l’article 116, paragraphe 8, du Code de procédure pénale, d’un jour à partir de celui de l’ordonnance ayant accordé la mise en liberté dans le lequel le procureur d’État doit interjeter appel, et de dix jours après qu’appel a été formé dans lequel la chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle de la Cour d’appel doit statuer sur l’appel du procureur d’État ; 3°au délai, prévu par l’article 127, paragraphe 6, alinéa 1, du Code de procédure pénale, de huit jours ouvrables au moins avant celui fixé pour l’examen par la chambre du conseil dans lequel le dossier est mis à la disposition de l’inculpé et de la partie civile ainsi que de leur avocat ; 4°aux délais, prévu par l’article 133, paragraphe 5, du Code de procédure pénale ainsi que par des lois spéciales, dans lequel appel doit être formé contre les ordonnances du juge d’instruction ou de la chambre du conseil ; 5°aux délais, prévus par les articles 203 et 222 du Code de procédure pénale, dans lesquels appel doit être formé contre les jugements de la chambre correctionnelle ou criminelle du tribunal d’arrondissement ; 6°au délai prévu par l’article 9, paragraphe 4, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 7°au délai prévu par l’article 26, paragraphe 4, alinéa 3, de la loi du 1er août 2018 portant transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale ; 8°aux délais prévus par les articles 41 à 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Les exceptions à la suspension des délais prévues au point 1° s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Les exceptions à la suspension des délais prévues aux points 2° à 8° s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand- ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales. S’agissant du point 3°, dans les dossiers dont la chambre du conseil est saisie, mais dans lesquels elle n’a pas encore statué à la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, un nouveau délai de huit jours ouvrables commence à courir à partir de la date d’entrée en vigueur précitée. S’agissant des points 4° à 8°, les délais non encore venus à échéance avant la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, sont prorogés, et un nouveau délai de même durée que le délai initial commence à courir à partir de la date d’entrée en vigueur précitée. (2) Pendant la durée de l’état de crise et par dérogation aux dispositions citées ci-après, les demandes suivantes sont jugées sur dossier, sans comparution des parties, de leurs avocats et du ministère public : 1°les demandes en nullité prévues par les articles 48-2, paragraphe 2, et 126 du Code de procédure pénale ; 2°les demandes en restitution d’objets saisis prévues à l’article 68 du Code de procédure pénale ; 3°les demandes en mainlevée ou de modification des obligations du contrôle judiciaire prévues à l’article 111 du Code de procédure pénale ; 4°les demandes de mise en liberté provisoire prévues à l’article 116 du Code de procédure pénale et à l’article 9 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne et à l’article 20, paragraphe 5, de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition ; - 2 - 5°les demandes en mainlevée de saisie et d’interdictions de conduire provisoires prévues à l’article 14, paragraphe 5, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 6°les demandes en mainlevée de l’instruction dans le cadre de l’article 9-3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et 7°les requêtes du ministère public en remise d’une personne recherchée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne ; 8°les demandes en mainlevée d’arrestation prévues par l’article 19 de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition et les procédures relatives à l’avis motivé de la chambre du conseil de la Cour d’appel prévu par l’article 21 de la loi précitée ; 9°les recours prévus par l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et par l’article 28 de la loi du 1er août 2018 portant transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale. Le ministère public est entendu en ses réquisitions écrites qui sont prises dans les trois jours ouvrables après la réception de la demande. Celles-ci sont communiquées aux avocats des parties et à défaut à celles-ci en personne. Les parties ou leurs avocats sont en droit d’y répliquer par écrit transmis par tous les moyens au greffe, y compris par courrier électronique. Cette réplique doit avoir été reçue par le greffe au plus tard dans les trois jours ouvrables après la réception des réquisitions du ministère public. (3) Pendant la durée de l’état de crise, et par dérogation à l’article 133 du Code de procédure pénale, aux articles 9 et 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, à l’article 20 de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition, à l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, à l’article 28 de la loi du 1er août 2018 portant transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, et à l’article 9-3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les dispositions procédurales suivantes sont applicables : 1°L’appel contre les ordonnances du juge d’instruction ou de la chambre du conseil du tribunal doit être formé par une déclaration d’appel, à laquelle est joint un exposé sommaire des moyens invoqués, qui est à faire parvenir au greffe du tribunal dont relèvent le juge d’instruction et la chambre du conseil par tous les moyens écrits, y compris par courrier électronique. 2°Le ministère public est entendu en ses réquisitions écrites qui sont prises dans les trois jours ouvrables après la réception de l’appel. Celles-ci sont communiquées aux avocats des parties et, à défaut d’avocats, aux parties. Les parties ou leurs avocats sont en droit d’y répliquer par écrit transmis par tous les moyens au greffe y compris par courrier électronique. Cette réplique doit avoir été reçue par le greffe au plus tard dans les trois jours ouvrables après la réception par l’avocat ou la partie des réquisitions du ministère public. 3°La chambre du conseil de la Cour d’appel statue sur dossier, sans comparution des parties, de leurs avocats et du ministère public. (4) Le paragraphe 2 s’applique aux demandes déposées, mais non encore jugées, antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Par dérogation à l’alinéa qui précède, le paragraphe 2 s’applique aux demandes déposées, mais non encore jugées, antérieurement à la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, en ce qui concerne : 1°les demandes de mise en liberté prévues par l’article 20, paragraphe 5, de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition, visées ci-avant au paragraphe 2, alinéa 1, point 4°, 2°les demandes en mainlevée d’arrestation prévues par l’article 19 de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition et les procédures relatives à l’avis motivé de la chambre du conseil de la Cour d’appel prévu par l’article 21 de la loi précitée, visées ci-avant au paragraphe 2, alinéa 1, point 8° ; - 3 - 3°les recours prévus par l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et par l’article 28 de la loi du 1er août 2018 portant transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, visés ci-avant au paragraphe 2, alinéa 1, point 9°. Le paragraphe 3 s’applique aux appels formés, mais non encore jugés, antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Par dérogation à l’alinéa qui précède, le paragraphe 3 s’applique aux appels formés, mais non encore jugés, antérieurement à la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, en ce qui concerne : 1°les appels contre les ordonnances de la chambre du conseil des tribunaux d’arrondissement statuant sur des demandes de mise en liberté prévues par l’article 20, paragraphe 5, de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition, visées ci-avant au paragraphe 2, alinéa 1, point 4°, et 2°les appels contre les ordonnances de la chambre du conseil des tribunaux d’arrondissement statuant sur les recours prévus par l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et par l’article 28 de la loi du 1er août 2018 portant transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, visés ci-avant au paragraphe 2, alinéa 1, point 9°. L’appelant dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour transmettre par tous les moyens un exposé sommaire écrit des moyens au greffe, y compris par courrier électronique. Cet exposé sommaire est communiqué au ministère public, à la suite de quoi il est procédé conformément au paragraphe 3, points 2° et 3°. ». (5) Pendant la durée de l’état de crise, le recours visé à l’article 698 du Code de procédure pénale peut être introduit par écrit transmis par tous les moyens au greffe, y compris par courrier électronique. (6) Pendant la durée l’état de crise, et par dérogation aux articles 203, 221 et 222 du Code procédure pénale, les dispositions procédurales suivantes sont applicables : 1°L’appel contre les jugements de la chambre correctionnelle ou criminelle du tribunal d’arrondissement ayant statué sur : a) les demandes en restitution d’objets saisis prévues à l’article 68 du Code de procédure pénale ; b) les demandes en mainlevée ou de modification des obligations du contrôle judiciaire prévues à l’article 111 du Code de procédure pénale ; c) les demandes de mise en liberté provisoire prévues à l’article 116 du Code de procédure pénale; et d) les demandes en mainlevée de saisie et d’interdictions de conduire provisoires prévues à l’article 14, paragraphe 5, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; doit être formé par une déclaration d’appel, à laquelle est joint un exposé sommaire des moyens invoqués, qui est à faire parvenir au greffe du tribunal d’arrondissement par tous les moyens écrits, y compris par courrier électronique. 2°Le ministère public est entendu en ses réquisitions écrites qui sont prises dans les trois jours ouvrables après la réception de l’appel. Celles-ci sont communiquées aux avocats des parties et, à défaut d’avocats, aux parties. Les parties ou leurs avocats sont en droit d’y répliquer par écrit transmis par tous les moyens au greffe, y compris par courrier électronique. Cette réplique doit avoir été reçue par le greffe au plus tard dans les trois jours ouvrables après la réception par l’avocat ou la partie des réquisitions du ministère public. 3°La Cour d’appel, siégeant en chambre du conseil, statue sur dossier, sans comparution des parties, de leurs avocats et du ministère public. (7) Pendant la durée l’état de crise, et par dérogation à l’article 172 du Code procédure pénale, les dispositions procédurales suivantes sont applicables : 1°L’appel contre les décisions du juge de police ayant statué sur les demandes en mainlevée d’interdictions de conduire provisoires prévues à l’article 14, paragraphe 5, point 2°, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques doit être formé par une - 4 - déclaration d’appel, à laquelle est joint un exposé sommaire des moyens invoqués, qui est à faire parvenir au greffe du tribunal de police par tous les moyens écrits, y compris par courrier électronique. 2°Le ministère public est entendu en ses réquisitions écrites qui sont prises dans les trois jours ouvrables après la réception de l’appel. Celles-ci sont communiquées aux avocats des parties et, à défaut d’avocats, aux parties. Les parties ou leurs avocats sont en droit d’y répliquer par écrit transmis par tous les moyens au greffe, y compris par courrier électronique. Cette réplique doit avoir été reçue par le greffe au plus tard dans les trois jours ouvrables après la réception par l’avocat ou la partie des réquisitions du ministère public. 3°La chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, siégeant en chambre du conseil, statue sur dossier, sans comparution des parties, de leurs avocats et du ministère public. (8) Les paragraphes 6 et 7 s’appliquent aux appels formés, mais non encore jugés, antérieurement à la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales. L’appelant dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour transmettre par tous les moyens un exposé sommaire écrit des moyens au greffe, y compris par courrier électronique. Cet exposé sommaire est communiqué au ministère public, à la suite de quoi il est procédé respectivement conformément au paragraphe 6, points 2° et 3°, et paragraphe 7, points 2° et 3.

Pendant la durée de l’état de crise, le délai de trois jours prévu par l’article 379quinquies, alinéa 1er, du Code pénal est porté à huit jours.

Pendant la durée de l’état de crise, les sorties temporaires visées à l’article 21, paragraphe 7, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, ainsi que les visites visées à l’article 23 de la même loi, de même que les activités de travail visées à l’article 27 de la même loi, ne peuvent être restreintes ou supprimées que dans la mesure où ces restrictions et suppressions sont nécessaires afin de contenir la propagation du Covid-19 dans les centres pénitentiaires. Elles doivent être proportionnées, limitées dans le temps et respectueuses de la dignité humaine. Ces restrictions et suppressions s’appliquent sans préjudice des autres motifs de restriction ou de suppression prévus par cette loi.

(1) Les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation et de bail à usage commercial sont suspendus. (2) De même sont suspendus les déguerpissements pris en vertu de l’article 253 du Code civil et de l’article 1007-45 du Nouveau Code de Procédure civile.

Pendant la durée de l’état de crise, sont également suspendus les délais prescrits : 1°à l’article 55 du Code civil ; 2°au Titre Ier « Des successions » du Livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » du Code civil ; 3°et aux articles 810, 811, 814, 815,816, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 833, 835, 840, 841, 844, 845, 846, 850, 853, 854, 855, 865, 866, 868, 872, 873, 879 et 885 du Nouveau Code de procédure civile ; 4°à l’article 440 du Code de commerce.

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. - 5 -

Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. - 6 -