What changed, Règlement de la Chambre des Députés.

+ Sur proposition de la Conférence des Présidents, la Chambre des Députés désigne un député comme membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois en matière de télévision. L’article 7(5) du Règlement de la Chambre est appliqué par analogie, …
− Sur proposition de la Conférence des Présidents, la Chambre des Députés désigne un député comme membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois en matière de télévision. L’article 7(5) du Règlement de la Chambre est appliqué par analogie, …
+ (1) La Commission des Pétitions est composée de cinq membres au minimum et de quinze membres au maximum nommés par la Chambre, suivant les modalités fixées par l’article 22 du présent Règlement. (2) La Commission des Pétitions nomme, dans son sein, un président et deux vice-présidents. (3) Il est fa…
− (1) La Commission des Pétitions est composée de cinq membres au minimum et de quinze membres au maximum nommés par la Chambre, suivant les modalités fixées par l’article 22 du présent Règlement. (2) La Commission des Pétitions nomme, dans son sein, un président et deux vice-présidents. (3) Il est fa…
+ (1) Toute personne inscrite dans le Registre national des personnes physiques et âgée de quinze ans au moins peut introduire une demande de pétition. (2) La Chambre des Députés peut recevoir des pétitions ordinaires et des pétitions publiques : Les pétitions ordinaires visent à attirer l’attention d…
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+ ### Art. 165bis.
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+ (1) Les demandes de pétition ordinaire peuvent être soit déposées électroniquement sur le site Internet des Pétitions par un moyen d’authentification électronique reconnu, soit déposées en personne à la Chambre des Députés sous condition de présentation d’une pièce d’identité ou bien envoyées par co…
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+ ### Art. 165ter.
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+ (1) Les demandes de pétition publique peuvent être soit déposées électroniquement sur le site Internet des Pétitions moyennant un moyen d’authentification électronique reconnu, soit déposées en personne à la Chambre des Députés sous condition de présentation d’une pièce d’identité ou bien envoyées p…
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+ ### Art. 165quater.
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+ (1) La pétition publique ayant reçu une décision favorable est publiée sur le site Internet des pétitions, accompagnée du nom et du prénom de son auteur. Elle est ouverte à signature pendant 42 jours. À la demande du pétitionnaire, la pétition publique peut être anonymisée un an après sa publication…
− (1) Les pétitions ordinaires sont adressées par écrit au Président de la Chambre. (2) Toute pétition ordinaire est revêtue de la signature du pétitionnaire et indique lisiblement ses nom et prénoms ainsi que sa résidence. (3) La Chambre ne s’occupe d’aucune pétition ordinaire ayant pour objet des in…
+ (1) Un débat public est organisé en présence du pétitionnaire, de ses accompagnateurs éventuels, du Président de la Chambre des Députés ou de son remplaçant, du président de la Commission des Pétitions ou de son remplaçant, des membres de la Commission des Pétitions et des commissions parlementaires…
− (1) Toute personne inscrite dans le registre national des personnes physiques et âgée de 15 ans au moins peut introduire une demande de pétition publique. (2) Les demandes de pétition publique sont introduites par le formulaire disponible sur le site Internet de la Chambre. (3) La recevabilité de la…
+ (1) La Chambre élit un Secrétaire général. (2) Le candidat élu doit avoir atteint la majorité des voix, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour l’établissement de cette majorité. (3) En cas d’égalité de suffrages, il est procédé à un tour supplémentaire. Si à ce tour il y a toujours égalit…
− (1) La Chambre élit un Secrétaire général. (2) Le candidat élu doit avoir atteint la majorité des voix, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour l’établissement de cette majorité. - 50 - (3) En cas d’égalité de suffrages, il est procédé à un tour supplémentaire. Si à ce tour il y a toujours…
+ (1) Il est publié un compte rendu officiel des débats et travaux de la Chambre. Le compte rendu est distribué suivant les modalités arrêtées par le Bureau. (2) Les orateurs reçoivent communication de leurs discours, soit en copie soit en épreuve. Si la restitution n’en est pas faite au plus tard deu…
− (1) Il est publié un compte rendu officiel des débats et travaux de la Chambre. Le compte rendu est distribué suivant les modalités arrêtées par le Bureau. (2) Les orateurs reçoivent communication de leurs discours, soit en copie soit en épreuve. Si la restitution n’en est pas faite au plus tard deu…
+ La gestion des finances de la Chambre est effectuée par l’administration parlementaire sous la direction du secrétaire général et la surveillance et la responsabilité du Bureau. - 54 -
− La gestion des finances de la Chambre est effectuée par l’administration parlementaire sous la direction du secrétaire général et la surveillance et la responsabilité du Bureau.
+ (1) Toute personne morale ou physique représentant une tierce personne ou mandatée par une tierce personne et agissant pour le compte de cette dernière ou pour elle-même désirant contacter les députés en vue d’influencer de quelque manière que ce soit leur travail législatif ou le processus de décis…
− (1) Toute personne morale ou physique représentant une tierce personne ou mandatée par une tierce personne et agissant pour le compte de cette dernière ou pour elle-même désirant contacter les députés en vue d’influencer de quelque manière que ce soit leur travail législatif ou le processus de décis…
+ (1) La coopération entre la Chambre des Députés et le Gouvernement en matière de politique européenne est régie par un aide-mémoire figurant à l’annexe 3 du présent Règlement. (2) La délégation de la Chambre des Députés auprès d’une Convention convoquée par le Président du Conseil européen pour modi…
− (1) La coopération entre la Chambre des Députés et le Gouvernement en matière de politique européenne est régie par un aide-mémoire figurant à l’annexe 3 du présent Règlement. (2) La délégation de la Chambre des Députés auprès d’une Convention convoquée par le Président du Conseil européen pour modi…
+ (1) La police de la Chambre lui appartient. Elle est exercée, en son nom, par le Président, qui donne à l’administration parlementaire et à la police grand-ducale les ordres nécessaires. (2) Nulle personne étrangère à la Chambre ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent l…
− (1) La police de la Chambre lui appartient. Elle est exercée, en son nom, par le Président, qui donne à l’administration parlementaire et à la police grand-ducale les ordres nécessaires. (2) Nulle personne étrangère à la Chambre ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent l…
+ La commission fait rapport à la Chambre sous forme d’une proposition de résolution. Le rapport sera examiné par la Chambre en séance non publique.
− La commission fait rapport à la Chambre sous forme d’une proposition de résolution. Le rapport sera examiné par la Chambre en séance non publique. - 55 -
+ Un projet ou une proposition de révision de la Constitution, adoptés en première lecture par la Chambre des Députés, sont soumis à un référendum qui se substitue au second vote de la Chambre, si dans les deux mois suivant le premier vote demande en est faite par plus d’un quart des membres de la Cha…
− Un projet ou une proposition de révision de la Constitution, adoptés en première lecture par la Chambre des Députés, sont soumis à un référendum qui se substitue au second vote de la Chambre, si dans les deux mois suivant le premier vote demande en est faite par plus d’un quart des membres de la Cha…
+ La demande d’organiser un référendum, dont la recevabilité et la régularité ont été vérifiées et constatées par la Conférence des Présidents, est transmise au Gouvernement, qui doit organiser un référendum endéans un délai de six mois, conformément à l’article 20 de la loi du 4 février 2005 relative…
− La demande d’organiser un référendum, dont la recevabilité et la régularité ont été vérifiées et constatées par la Conférence des Présidents, est transmise au Gouvernement, qui doit organiser un référendum - 56 - endéans un délai de six mois, conformément à l’article 20 de la loi du 4 février 2005 r…
+ Une carte d’identité, analogue à celle du député en exercice, portant la mention « Président d’honneur » ou « député honoraire », est délivrée au Président d’honneur et au député honoraire. - 59 -
− Une carte d’identité, analogue à celle du député en exercice, portant la mention « Président d’honneur » ou « député honoraire », est délivrée au Président d’honneur et au député honoraire.
+ (1) Avant de siéger au Parlement européen, les candidats élus sont tenus de : 1. fournir à la Chambre les pièces justificatives permettant d’établir de façon certaine qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité fixées aux articles 285 (1) et 286 alinéa 1er de la loi électorale du 18 février 2003…
− (1) Avant de siéger au Parlement européen, les candidats élus sont tenus de : 1. fournir à la Chambre les pièces justificatives permettant d’établir de façon certaine qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité fixées aux articles 285 (1) et 286 alinéa 1er de la loi électorale du 18 février 2003…
+ (1) À l’occasion d’une ou plusieurs réunions en séance publique, la Chambre vérifie, en application des articles 282 et 283 alinéa 2 de la loi électorale du 18 février 2003, que les opérations électorales se sont déroulées de manière régulière, que les candidats élus remplissent les conditions d’éli…
− (1) À l’occasion d’une ou plusieurs réunions en séance publique, la Chambre vérifie, en application des articles 282 et 283 alinéa 2 de la loi électorale du 18 février 2003, que les opérations électorales se sont déroulées de manière régulière, que les candidats élus remplissent les conditions d’éli…
+ (1) Lorsque des informations ou des faits peuvent être de nature à établir qu’un membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg était, contrairement aux dispositions de l’alinéa 12 de l’article 291 de la loi électorale, inscrit comme candidat aux élections européennes dans un autre Ét…
− (1) Lorsque des informations ou des faits peuvent être de nature à établir qu’un membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg était, contrairement aux dispositions de l’alinéa 12 de l’article 291 de la loi électorale, inscrit comme candidat aux élections européennes dans un autre Ét…
+ (1) Lorsqu’une vacance par option, décès, démission ou pour toute autre raison se produit au Parlement européen, il est pourvu au remplacement du membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg dont le siège est devenu vacant en se fondant sur l’ordre de classement des suppléants visé …
− (1) Lorsqu’une vacance par option, décès, démission ou pour toute autre raison se produit au Parlement européen, il est pourvu au remplacement du membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg dont le siège est devenu vacant en se fondant sur l’ordre de classement des suppléants visé …
+ (1) La Chambre peut, en tout temps, procéder à la révision générale ou partielle du Règlement, sur la proposition d’un de ses membres, qui précise par écrit les points à réviser. - 62 - (2) La proposition est transmise à la Conférence des Présidents, qui en saisit la Commission du Règlement.
− (1) La Chambre peut, en tout temps, procéder à la révision générale ou partielle du Règlement, sur la proposition d’un de ses membres, qui précise par écrit les points à réviser. (2) La proposition est transmise à la Conférence des Présidents, qui en saisit la Commission du Règlement.
+ Le présent Règlement est publié au Journal officiel. - 63 - Annexe 1 : Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts
− Le présent Règlement est publié au Journal officiel. - 60 - Annexe 1 : Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts
+ (1) Pour des raisons de transparence, les députés présentent sous leur responsabilité personnelle une déclaration d’intérêts financiers au Président, dans les 30 jours suivant leur prestation de serment. Pour la déclaration d’intérêts, ils utilisent le formulaire joint en annexe. Ils informent le Pr…
− (1) Pour des raisons de transparence, les députés présentent sous leur responsabilité personnelle une déclaration d’intérêts financiers au Président, dans les 30 jours suivant leur prestation de serment. Pour la déclaration d’intérêts, ils utilisent le formulaire joint en annexe. Ils informent le Pr…
+ (1) Tous les contacts organisés entre les députés et les personnes visées par l’article 178bis du Règlement de la Chambre en vue d’influencer le travail législatif des députés ou le processus de décision de la Chambre sont soumis à des règles garantissant la transparence et la publicité. (2) À défau…
− (1) Tous les contacts organisés entre les députés et les personnes visées par l’article 178bis du Règlement de la Chambre en vue d’influencer le travail législatif des députés ou le processus de décision de la Chambre sont soumis à des règles garantissant la transparence et la publicité. (2) À défau…
+ (1) En vue de l’application du Code de conduite, un comité consultatif est institué. (2) Le comité consultatif est composé de trois membres nommés par le Bureau, après consultation des groupes et sensibilités politiques, au début de chaque période législative. Le comité consultatif désigne son prési…
− (1) En vue de l’application du Code de conduite, un comité consultatif est institué. (2) Le comité consultatif est composé de trois membres nommés par le Bureau, après consultation des groupes et sensibilités politiques, au début de chaque période législative. Le comité consultatif désigne son prési…
+ (1) Le présent Code de conduite entre en vigueur au début de la session ordinaire 2014-2015. (2) Les déclarations d’intérêts financiers prévues à l’article 4, paragraphe (1) doivent être présentées dans les 45 jours suivant la date d’entrée en vigueur du Code de conduite. (3) Pour les députés en fon…
− (1) Le présent Code de conduite entre en vigueur au début de la session ordinaire 2014-2015. (2) Les déclarations d’intérêts financiers prévues à l’article 4, paragraphe (1) doivent être présentées dans les 45 jours suivant la date d’entrée en vigueur du Code de conduite. (3) Pour les députés en fon…
+ (1) La Commission se réunit toutes les fois que les affaires comprises dans ses attributions légales l’exigent et au moins une fois par trimestre. (2) Elle se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d’urgence, la convocation se fait par écrit et est adressée aux membres au moins trois j…
− (1) La Commission se réunit toutes les fois que les affaires comprises dans ses attributions légales l’exigent et au moins une fois par trimestre. (2) Elle se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d’urgence, la convocation se fait par écrit et est adressée aux membres au moins trois j…
+ (1) Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire de la carrière A1 exerçant la fonction de secrétaire-administrateur et un fonctionnaire de la carrière B1 du Service des Commissions de l’Administration parlementaire, titulaires d’une habilitation de sécurité. (2) Le secrétariat su…
− (1) Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire de la carrière A1 exerçant la fonction de secrétaire-administrateur et un fonctionnaire de la carrière B1 du Service des Commissions de l’Administration parlementaire, titulaires d’une habilitation de sécurité. (2) Le secrétariat su…
+ Le présent règlement intérieur entre en vigueur après approbation par la Chambre des Députés ayant siégé en séance plénière. - 74 - Annexe 3 : Aide-Mémoire sur la coopération entre la Chambre des Députés et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en matière de politique européenne I. Informatio…
− Le présent règlement intérieur entre en vigueur après approbation par la Chambre des Députés ayant siégé en séance plénière. - 71 - Annexe 3 : Aide-Mémoire sur la coopération entre la Chambre des Députés et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en matière de politique européenne I. Informatio…
+ 1. Dans l’application des dispositions du présent statut, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie est interdite. Il en est de même pour…
− 1. Dans l’application des dispositions du présent statut, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie est interdite. Il en est de même pour…
+ Les dispositions de la loi du 28 novembre 2006 concernant l’installation, la composition, le fonctionnement et les missions du Centre pour l’égalité de traitement s’appliquent à l’ensemble du personnel visé par le présent statut. - 79 -
− Les dispositions de la loi du 28 novembre 2006 concernant l’installation, la composition, le fonctionnement et les missions du Centre pour l’égalité de traitement s’appliquent à l’ensemble du personnel visé par le présent statut. - 76 -
+ 1. Nul n’est admis au service de l’Administration parlementaire en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions suivantes : a) être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, b) jouir des droits civils et politiques, c) offrir les garanties de moralité requises, d) satisfaire a…
− 1. Nul n’est admis au service de l’Administration parlementaire en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions suivantes : a) être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, b) jouir des droits civils et politiques, c) offrir les garanties de moralité requises, d) satisfaire a…
+ 1. Avant d’entrer en fonction, le fonctionnaire prête, devant le Secrétaire général ou son délégué, le serment qui suit : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. » Le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoint…
− 1. Avant d’entrer en fonction, le fonctionnaire prête, devant le Secrétaire général ou son délégué, le serment qui suit : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. » Le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoint…
+ 1. Le développement professionnel du fonctionnaire comprend un système d’appréciation des performances professionnelles qui s’appuie sur le système de gestion par objectifs. Le système d’appréciation s’applique à partir du dernier grade du niveau général pour le passage au niveau supérieur ainsi que…
− 1. Le développement professionnel du fonctionnaire comprend un système d’appréciation des performances professionnelles qui s’appuie sur le système de gestion par objectifs. Le système d’appréciation s’applique à partir du dernier grade du niveau général pour le passage au niveau supérieur ainsi que…
+ Lorsque le résultat de l’appréciation fait apparaître le niveau de performance 1 ou lorsque les performances du fonctionnaire sont insuffisantes en dehors des cas où le système d’appréciation s’applique, le Secrétaire général déclenche la procédure d’amélioration des performances professionnelles. A…
− Lorsque le résultat de l’appréciation fait apparaître le niveau de performance 1 ou lorsque les performances du fonctionnaire sont insuffisantes en dehors des cas où le système d’appréciation s’applique, le Secrétaire général déclenche la procédure d’amélioration des performances professionnelles. A…
+ 1. Au moment de la nomination, le Bureau de la Chambre des Députés affecte le fonctionnaire dans un service déterminé, avec indication de la fonction dont il est investi. Le Secrétaire général règle le détail des affectations et en surveille l’exécution. Conformément au Règlement de la Chambre des D…
− 1. Au moment de la nomination, le Bureau de la Chambre des Députés affecte le fonctionnaire dans un service déterminé, avec indication de la fonction dont il est investi. Le Secrétaire général règle le détail des affectations et en surveille l’exécution. Conformément au Règlement de la Chambre des D…
+ 1. Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement au Règlement de la Chambre des Députés et au présent statut qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du Bureau de la Chambre des Députés, du Secrétaire général…
− 1. Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement au Règlement de la Chambre des Députés et au présent statut qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du Bureau de la Chambre des Députés, du Secrétaire général…
+ 1. Le fonctionnaire ne peut s’absenter de son service sans autorisation. - 87 - 2. Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par le médecin de contrôle ou que ce dernier le reconnaît apte au service. 3. Le fonctionnaire qui s’absente sans autorisation…
− 1. Le fonctionnaire ne peut s’absenter de son service sans autorisation. - 84 - 2. Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par le médecin de contrôle ou que ce dernier le reconnaît apte au service. 3. Le fonctionnaire qui s’absente sans autorisation…
+ 1. Le fonctionnaire est tenu aux devoirs de disponibilité, d’indépendance et de neutralité. Aucune activité accessoire au sens du présent article ne peut être exercée ou autorisée si elle ne se concilie pas avec l’accomplissement consciencieux et intégral des devoirs de la fonction ou s’il y a incom…
− 1. Le fonctionnaire est tenu aux devoirs de disponibilité, d’indépendance et de neutralité. Aucune activité accessoire au sens du présent article ne peut être exercée ou autorisée si elle ne se concilie pas avec l’accomplissement consciencieux et intégral des devoirs de la fonction ou s’il y a incom…
+ La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le fonctionnaire est à la disposition de l’Administration parlementaire à l’exclusion de la coupure et des repos visés aux articles 18-3 à 18-5 et des périodes d’astreinte à domicile visées à l’article 19, paragraphe 3. - 89 -
− La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le fonctionnaire est à la disposition de l’Administration parlementaire à l’exclusion de la coupure et des repos visés aux articles 18-3 à 18-5 et des périodes d’astreinte à domicile visées à l’article 19, paragraphe 3. - 86 -
+ Les heures d’ouverture sont celles pendant lesquelles l’Administration parlementaire doit être en état de fonctionner dans ses relations avec le public. - 90 - Le Secrétaire général fixe les heures d’ouverture de l’Administration parlementaire après avoir demandé l’avis de la représentation du perso…
− Les heures d’ouverture sont celles pendant lesquelles l’Administration parlementaire doit être en état de fonctionner dans ses relations avec le public. - 87 - Le Secrétaire général fixe les heures d’ouverture de l’Administration parlementaire après avoir demandé l’avis de la représentation du perso…
+ (1) Le fonctionnaire ne peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d’urgence ou de surcroît exceptionnel de travail. Par heure supplémentaire il y a lieu d’entendre toute prestation de travail effectuée au-delà des journées de travail déterminées en application de l’artic…
− (1) Le fonctionnaire ne peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d’urgence ou de surcroît exceptionnel de travail. Par heure supplémentaire il y a lieu d’entendre toute prestation de travail effectuée au-delà des journées de travail déterminées en application de l’artic…
+ 1. Le fonctionnaire qui désire s’inscrire à un cycle d’études pouvant conduire à une qualification supplémentaire peut se voir accorder par le Bureau de la Chambre des Députés, sur avis du Secrétaire général, une dispense de service pour pouvoir participer aux cours et examens de ce cycle d’études. …
− 1. Le fonctionnaire qui désire s’inscrire à un cycle d’études pouvant conduire à une qualification supplémentaire peut se voir accorder par le Bureau de la Chambre des Députés, sur avis du Secrétaire général, une dispense de service pour pouvoir participer aux cours et examens de ce cycle d’études. …
+ 1. Une indemnité spéciale peut être allouée, s’il s’agit d’un service ou d’un travail extraordinaire, justement qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est - 93 - fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des …
− 1. Une indemnité spéciale peut être allouée, s’il s’agit d’un service ou d’un travail extraordinaire, justement qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est - 90 - fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des …
+ Sont jours fériés pour le fonctionnaire : 1°les jours fériés légaux suivants : - 94 - a) le Nouvel An ; b) le lundi de Pâques ; c) le 1er mai ; d) la Journée de l’Europe ; e) l’Ascension ; f) le lundi de Pentecôte ; g) le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc qui est fixé au…
− Sont jours fériés pour le fonctionnaire : 1°les jours fériés légaux suivants : - 91 - a) le Nouvel An ; b) le lundi de Pâques ; c) le 1er mai ; d) la Journée de l’Europe ; e) l’Ascension ; f) le lundi de Pentecôte ; g) le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc qui est fixé au…
+ (1) Le congé de récréation est de trente-deux jours de travail par année de calendrier. Il est de trente-quatre jours de travail à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le fonctionnaire atteint l’âge de cinquante ans et de trente-six jours de travail à partir du 1er janvier de l’anné…
− (1) Le congé de récréation est de trente-deux jours de travail par année de calendrier. Il est de trente-quatre jours de travail à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le fonctionnaire atteint l’âge de cinquante ans et de trente-six jours de travail à partir du 1er janvier de l’anné…
+ Un congé de compensation peut être accordé au fonctionnaire qui est : 1°appelé à faire du service pendant les heures de chômage général ; 2°tenu d’accomplir des heures supplémentaires, conformément à l’article 19. La durée du congé de compensation correspond au nombre d’heures effectivement prestées…
− Un congé de compensation peut être accordé au fonctionnaire qui est : 1°appelé à faire du service pendant les heures de chômage général ; 2°tenu d’accomplir des heures supplémentaires, conformément à l’article 19. La durée du congé de compensation correspond au nombre d’heures effectivement prestées…
+ (1) Les congés extraordinaires suivants sont accordés au fonctionnaire en activité de service, sur sa demande et dans les limites ci-après : 1°trois jours ouvrés pour son mariage ; 2°un jour ouvré pour la déclaration de son partenariat ; 3°dix jours ouvrés pour le père en cas de naissance d’un enfan…
− (1) Les congés extraordinaires suivants sont accordés au fonctionnaire en activité de service, sur sa demande et dans les limites ci-après : 1°trois jours ouvrés pour son mariage ; 2°un jour ouvré pour la déclaration de son partenariat ; 3°dix jours ouvrés pour le père en cas de naissance d’un enfan…
+ Des congés et dispenses de service pour activités syndicales peuvent être mis à la disposition d’une organisation syndicale du personnel de l’Administration parlementaire : 1°si elle est représentée au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics : proportionnellement au nombre de siège…
− Des congés et dispenses de service pour activités syndicales peuvent être mis à la disposition d’une organisation syndicale du personnel de l’Administration parlementaire : 1°si elle est représentée au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics : proportionnellement au nombre de siège…
+ Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé sportif à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail. Le congé sportif est considéré comme temps de travail. - 99 - Section XIII. - Congé spécial pour la participation à des opérations
− Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé sportif à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail. Le congé sportif est considéré comme temps de travail. - 96 - Section XIII. - Congé spécial pour la participation à des opérations
+ Un congé spécial est accordé au fonctionnaire qui accepte une fonction internationale. Les conditions et modalités de ce congé sont réglées par la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’institutions internationales. - 100 - Section XVIIIbis. - Congé …
− Un congé spécial est accordé au fonctionnaire qui accepte une fonction internationale. Les conditions et modalités de ce congé sont réglées par la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’institutions internationales. - 97 - Section XVIIIbis. - Congé c…
+ (1) Tout parent a droit, suite à la naissance ou à l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, à un congé parental tant que les enfants n’ont pas atteint l’âge de six ans aux conditions et dans les limites du présent statut. Le délai de six ans est porté à douze ans pour les parents d’un ou de plusieur…
− (1) Tout parent a droit, suite à la naissance ou à l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, à un congé parental tant que les enfants n’ont pas atteint l’âge de six ans aux conditions et dans les limites du présent statut. Le délai de six ans est porté à douze ans pour les parents d’un ou de plusieur…
+ 1. Chaque parent, remplissant les conditions prévues à l’article 29bis a droit, sur sa demande, à un congé parental à plein temps de quatre ou de six mois par enfant. 2. Chaque parent bénéficiaire détenteur d’un titre d’engagement à raison d’une tâche complète peut prendre, en accord avec le Bureau …
− 1. Chaque parent, remplissant les conditions prévues à l’article 29bis a droit, sur sa demande, à un congé parental à plein temps de quatre ou de six mois par enfant. 2. Chaque parent bénéficiaire détenteur d’un titre d’engagement à raison d’une tâche complète peut prendre, en accord avec le Bureau …
+ 1. Le parent qui n’a pas pris le premier congé parental, peut prendre son congé parental jusqu’à l’âge de six ans accomplis de l’enfant. En cas d’adoption d’un enfant, le congé parental peut être pris endéans une période de six ans à compter de la fin du congé d’accueil ou, si un congé d’accueil n’a…
− 1. Le parent qui n’a pas pris le premier congé parental, peut prendre son congé parental jusqu’à l’âge de six ans accomplis de l’enfant. En cas d’adoption d’un enfant, le congé parental peut être pris endéans une période de six ans à compter de la fin du congé d’accueil ou, si un congé d’accueil n’a…
+ 1. Le congé parental ne peut pas être accordé deux fois au même parent pour le ou les mêmes enfants. 2. Le congé parental qui n’est pas pris par l’un des parents n’est pas transférable à l’autre parent. 3. Le congé parental entamé prend fin à la date de décès de l’enfant ou lorsque le tribunal saisi…
− 1. Le congé parental ne peut pas être accordé deux fois au même parent pour le ou les mêmes enfants. 2. Le congé parental qui n’est pas pris par l’un des parents n’est pas transférable à l’autre parent. 3. Le congé parental entamé prend fin à la date de décès de l’enfant ou lorsque le tribunal saisi…
+ 1. Le fonctionnaire a droit, sur sa demande écrite, à un congé sans traitement, consécutivement au congé de maternité, au congé d’accueil et au congé parental lorsque celui-ci se situe immédiatement à la suite de ceux-ci. Le congé sans traitement est considéré comme consécutif aux congés de maternit…
− 1. Le fonctionnaire a droit, sur sa demande écrite, à un congé sans traitement, consécutivement au congé de maternité, au congé d’accueil et au congé parental lorsque celui-ci se situe immédiatement à la suite de ceux-ci. Le congé sans traitement est considéré comme consécutif aux congés de maternit…
+ 1. Le fonctionnaire peut, sur sa demande écrite, bénéficier d’un service à temps partiel à durée indéterminée, correspondant à quatre-vingt-dix, quatre-vingt, soixante-quinze, soixante-dix, soixante, cinquante ou - 106 - quarante pour cent d’une tâche complète, sous réserve que l’intérêt du service …
− 1. Le fonctionnaire peut, sur sa demande écrite, bénéficier d’un service à temps partiel à durée indéterminée, correspondant à quatre-vingt-dix, quatre-vingt, soixante-quinze, soixante-dix, soixante, cinquante ou - 103 - quarante pour cent d’une tâche complète, sous réserve que l’intérêt du service …
+ 1. Dans l’application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l’autorité supérieure. 2. La Chambre des Députés protège la santé du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions : a) en s’a…
− 1. Dans l’application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l’autorité supérieure. 2. La Chambre des Députés protège la santé du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions : a) en s’a…
+ 1. Le dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé. Un règlement du Bureau de la Chambre des Députés pourra dét…
− 1. Le dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé. Un règlement du Bureau de la Chambre des Députés pourra dét…
+ 1. Les fonctionnaires jouissent de la liberté d’association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l’exercice. 2. Les fonctionnaires sont électeurs et éligibles de la chambre professionnelle des…
− 1. Les fonctionnaires jouissent de la liberté d’association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l’exercice. 2. Les fonctionnaires sont électeurs et éligibles de la chambre professionnelle des…
+ Lorsqu’au cours d’une période de douze mois un fonctionnaire a été absent pour cause de maladie pendant six mois consécutifs ou non, le Secrétaire général saisit le médecin de contrôle pour examiner le fonctionnaire et vérifier si le fonctionnaire est susceptible de présenter une incapacité pour exe…
− Lorsqu’au cours d’une période de douze mois un fonctionnaire a été absent pour cause de maladie pendant six mois consécutifs ou non, le Secrétaire général saisit le médecin de contrôle pour examiner le fonctionnaire et vérifier si le fonctionnaire est susceptible de présenter une incapacité pour exe…
+ 1. La démission d’office résulte de plein droit : a) de la perte de la nationalité telle que visée à l’article 2 du présent statut ; b) de la perte des droits civils et politiques ; c) de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d’âge ; d) de la perte de…
− 1. La démission d’office résulte de plein droit : a) de la perte de la nationalité telle que visée à l’article 2 du présent statut ; b) de la perte des droits civils et politiques ; c) de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d’âge ; d) de la perte de…
+ 1. Lorsqu’un rapport d’amélioration des performances professionnelles prévu au chapitre 2bis fait apparaître le niveau de performance 1, le fonctionnaire fait l’objet de la procédure d’insuffisance professionnelle, dans les conditions et modalités précisées ci-dessous, et pouvant conduire au déplace…
− 1. Lorsqu’un rapport d’amélioration des performances professionnelles prévu au chapitre 2bis fait apparaître le niveau de performance 1, le fonctionnaire fait l’objet de la procédure d’insuffisance professionnelle, dans les conditions et modalités précisées ci-dessous, et pouvant conduire au déplace…
+ Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l’article 72, point 8, reste soumis à la juridiction disciplinaire. - 114 - Le fonctionnaire qui a quitté le service reste soumis à la juridiction disciplinaire pour les faits ou omissions qui entraîneraient l…
− Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l’article 72, point 8, reste soumis à la juridiction disciplinaire. - 111 - Le fonctionnaire qui a quitté le service reste soumis à la juridiction disciplinaire pour les faits ou omissions qui entraîneraient l…
+ 1. La période de la suspension visée aux paragraphes 1 et 2 de l’article 48 ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, l’avancement en traitement, la promotion et la pension, sauf en cas de non-lieu, d’acquittement ou de renvoi des poursuites disciplinaires. - 115 - 2. Pend…
− 1. La période de la suspension visée aux paragraphes 1 et 2 de l’article 48 ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, l’avancement en traitement, la promotion et la pension, sauf en cas de non-lieu, d’acquittement ou de renvoi des poursuites disciplinaires. - 112 - 2. Pend…
+ 1. Lorsque des faits faisant présumer que le fonctionnaire a manqué à ses devoirs sont portés à sa connaissance, le Secrétaire général saisit le Comité de discipline qui procède à l’instruction disciplinaire. Le Secrétaire général informe le fonctionnaire présumé fautif des faits qui lui sont reproc…
− 1. Lorsque des faits faisant présumer que le fonctionnaire a manqué à ses devoirs sont portés à sa connaissance, le Secrétaire général saisit le Comité de discipline qui procède à l’instruction disciplinaire. Le Secrétaire général informe le fonctionnaire présumé fautif des faits qui lui sont reproc…
+ Le Conseil de discipline est présidé par le magistrat le plus ancien en rang qui en fait partie. - 117 - En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le second magistrat, membre effectif du Conseil et, en cas de besoin, par l’un des magistrats, membres suppléants, dans l’ordre d’ancienneté…
− Le Conseil de discipline est présidé par le magistrat le plus ancien en rang qui en fait partie. - 114 - En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le second magistrat, membre effectif du Conseil et, en cas de besoin, par l’un des magistrats, membres suppléants, dans l’ordre d’ancienneté…
+ Le Conseil peut soit d’office soit à la demande du fonctionnaire ou du délégué du Bureau de la Chambre des Députés ordonner toutes les mesures d’instruction complémentaires susceptibles d’éclairer les débats. Il peut déléguer l’un de ses membres pour procéder, le cas échéant, à l’audition de témoins…
− Le Conseil peut soit d’office soit à la demande du fonctionnaire ou du délégué du Bureau de la Chambre des Députés ordonner toutes les mesures d’instruction complémentaires susceptibles d’éclairer les débats. Il peut déléguer l’un de ses membres pour procéder, le cas échéant, à l’audition de témoins…
+ Si le Conseil de discipline arrête une sanction supérieure à celle de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure. - 119 - Section IV. - Sanctions disciplinaires
− Si le Conseil de discipline arrête une sanction supérieure à celle de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure. - 116 - Section IV. - Sanctions disciplinaires
+ Les sanctions disciplinaires sont : 1. L’avertissement. 2. La réprimande. 3. L’amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d’une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité. Elle est recouvrable en déduction du traitement dans le respect des dispositions ou ces…
− Les sanctions disciplinaires sont : 1. L’avertissement. 2. La réprimande. 3. L’amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d’une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité. Elle est recouvrable en déduction du traitement dans le respect des dispositions ou ces…
+ Il est réservé au Grand-Duc de faire application du droit de grâce. - 121 - Section VI. - Révision
− Il est réservé au Grand-Duc de faire application du droit de grâce. - 118 - Section VI. - Révision
+ Le salarié de droit privé peut être admis au statut de fonctionnaire de l’Administration parlementaire dans les conditions et suivant les modalités prévues ci-dessous. Le présent article s’applique aux salariés de droit privé relevant des sous-groupes administratif, technique, scientifique et techni…
− Le salarié de droit privé peut être admis au statut de fonctionnaire de l’Administration parlementaire dans les conditions et suivant les modalités prévues ci-dessous. Le présent article s’applique aux salariés de droit privé relevant des sous-groupes administratif, technique, scientifique et techni…
+ Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent statut. - 123 - Annexe 5 : Régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Administration parlementaire
− Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent statut. - 120 - Annexe 5 : Régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Administration parlementaire
+ 1. Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du quatrième échelon de son grade de computation de la bonification d’ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sous-groupe de traitement …
− 1. Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du quatrième échelon de son grade de computation de la bonification d’ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sous-groupe de traitement …
+ Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans le même échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l’application des dispositions - 126 - inscrites à l’article 5 fixant l’échéancier de cet échelon et des échelons …
− Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans le même échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l’application des dispositions - 123 - inscrites à l’article 5 fixant l’échéancier de cet échelon et des échelons …
+ Toutes les décisions concernant les nominations et promotions sont prises par le Bureau de la Chambre des Députés, sur proposition motivée du Secrétaire général. Pour la détermination des conditions et modalités des avancements, il est créé un niveau général et un niveau supérieur suivant les modali…
− Toutes les décisions concernant les nominations et promotions sont prises par le Bureau de la Chambre des Députés, sur proposition motivée du Secrétaire général. Pour la détermination des conditions et modalités des avancements, il est créé un niveau général et un niveau supérieur suivant les modali…
+ 1. Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, il est créé deux sous-groupes : a) un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction d’attaché et au niveau supérieur la fonction de conseiller ; b) un sous-groupe à attributions particulières. Pour le sous-groupe sous a), …
− 1. Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, il est créé deux sous-groupes : a) un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction d’attaché et au niveau supérieur la fonction de conseiller ; b) un sous-groupe à attributions particulières. Pour le sous-groupe sous a), …
+ 1. Les fonctionnaires relevant d'un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières classés à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de leur sous-groupe de traitement et titulaires d'un poste à responsabilités particulières défini dans l'organigramme de l'Administr…
− 1. Les fonctionnaires relevant d'un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières classés à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de leur sous-groupe de traitement et titulaires d'un poste à responsabilités particulières défini dans l'organigramme de l'Administr…
+ 1. Le fonctionnaire en activité de service bénéficie mensuellement, avec son traitement, d’une allocation de repas dont le montant net, déduction faite d’un impôt forfaitaire libératoire de quatorze pour cent, est fixé au - 133 - même montant que celui applicable aux fonctionnaires de l’État. L’allo…
− 1. Le fonctionnaire en activité de service bénéficie mensuellement, avec son traitement, d’une allocation de repas dont le montant net, déduction faite d’un impôt forfaitaire libératoire de quatorze pour cent, est fixé au - 130 - même montant que celui applicable aux fonctionnaires de l’État. L’allo…
+ Les fonctionnaires de l’Administration parlementaire engagés avant le 18 mars 2005 bénéficient d’une prime spéciale non pensionnable correspondant à 1/6 du traitement brut. f) La prime d’astreinte - 134 -
− Les fonctionnaires de l’Administration parlementaire engagés avant le 18 mars 2005 bénéficient d’une prime spéciale non pensionnable correspondant à 1/6 du traitement brut. f) La prime d’astreinte - 131 -
+ 1. Les fonctionnaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, exerçant les fonctions d’artisan et d’artisan dirigeant détenteurs d’un brevet de maîtrise, ou qui obtiennent ce brevet au cours de l’exercice de leurs fonctions, bénéficient, à …
− 1. Les fonctionnaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, exerçant les fonctions d’artisan et d’artisan dirigeant détenteurs d’un brevet de maîtrise, ou qui obtiennent ce brevet au cours de l’exercice de leurs fonctions, bénéficient, à …
+ 1. Le fonctionnaire pourra accéder à un groupe de traitement supérieur au sien dans les conditions et suivant les modalités d’un règlement à élaborer par le Bureau de la Chambre des Députés. Le fonctionnaire qui est admis au stage d’une catégorie ou d’un groupe de traitement supérieur continuera à b…
− 1. Le fonctionnaire pourra accéder à un groupe de traitement supérieur au sien dans les conditions et suivant les modalités d’un règlement à élaborer par le Bureau de la Chambre des Députés. Le fonctionnaire qui est admis au stage d’une catégorie ou d’un groupe de traitement supérieur continuera à b…
+ 1. Cercle des bénéficiaires Une subvention d’intérêt payée par le service compétent de l’État est allouée aux fonctionnaires et salariés de la Chambre des Députés en activité de service à la condition d’avoir contracté un ou des prêts dans l’intérêt du logement. La subvention d’intérêt est accordée …
− 1. Cercle des bénéficiaires Une subvention d’intérêt payée par le service compétent de l’État est allouée aux fonctionnaires et salariés de la Chambre des Députés en activité de service à la condition d’avoir contracté un ou des prêts dans l’intérêt du logement. La subvention d’intérêt est accordée …
+ 1. Admission à la préretraite Le fonctionnaire en activité de service qui peut prétendre à une pension en application de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des …
− 1. Admission à la préretraite Le fonctionnaire en activité de service qui peut prétendre à une pension en application de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des …
+ Si les éléments de calcul du traitement se modifient par suite d’une erreur matérielle du service compétent de la Chambre des Députés, le traitement est recalculé et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits du traitement. Il peut être renoncé en tout ou en partie à la récupération des m…
− Si les éléments de calcul du traitement se modifient par suite d’une erreur matérielle du service compétent de la Chambre des Députés, le traitement est recalculé et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits du traitement. Il peut être renoncé en tout ou en partie à la récupération des m…
+ Dans les cas visés aux articles 53, alinéa 2 et 55.3. de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, respectivement aux articles corre…
− Dans les cas visés aux articles 53, alinéa 2 et 55.3. de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, respectivement aux articles corre…
+ Les carrières prévues par la partie traitement de l’ancien statut des fonctionnaires de l’Administration parlementaire sont intégrées comme suit dans les nouvelles catégories, groupes et sous-groupes de traitement définis aux articles 11 et 12. En application du présent article et dans tous les text…
− Les carrières prévues par la partie traitement de l’ancien statut des fonctionnaires de l’Administration parlementaire sont intégrées comme suit dans les nouvelles catégories, groupes et sous-groupes de traitement définis aux articles 11 et 12. En application du présent article et dans tous les text…
+ Pour les fonctionnaires relevant d’anciennes carrières intégrées par l’article 34 dans les nouvelles catégories, groupes et sous-groupes et dont le nouvel agencement, tel que défini aux articles 11 et 12 comprend un nombre de grades supérieur par rapport à l’ancienne législation, le déroulement futu…
− Pour les fonctionnaires relevant d’anciennes carrières intégrées par l’article 34 dans les nouvelles catégories, groupes et sous-groupes et dont le nouvel agencement, tel que défini aux articles 11 et 12 comprend un nombre de grades supérieur par rapport à l’ancienne législation, le déroulement futu…
+ 1. Les fonctionnaires en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur du présent régime et dont le traitement calculé en fonction des dispositions du même texte ou le grade est inférieur à celui dont ils bénéficiaient d’après les disp…
− 1. Les fonctionnaires en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur du présent régime et dont le traitement calculé en fonction des dispositions du même texte ou le grade est inférieur à celui dont ils bénéficiaient d’après les disp…
+ 1. Pour les fonctionnaires en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur du présent régime il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces fonctionnaires d’accéder à un groupe de traitement supérieur…
− 1. Pour les fonctionnaires en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur du présent régime il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces fonctionnaires d’accéder à un groupe de traitement supérieur…
+ Le présent régime des traitements et conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Administration parlementaire entre en vigueur le 1er septembre 2018. Les dispositions prévues à l’article 15 prennent effet au 1er janvier 2018. Les dispositions de l’article 16 prennent effet au 1er ja…
− Le présent régime des traitements et conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Administration parlementaire entre en vigueur le 1er septembre 2018. Les dispositions prévues à l’article 15 prennent effet au 1er janvier 2018. Les dispositions de l’article 16 prennent effet au 1er ja…
+ Les dispenses suivantes sont accordées par le Secrétaire général sur avis du Secrétaire général adjoint en charge des ressources humaines : 1. Le candidat ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande le certificat d’études ou y ayant accompli la dernière année d’études lu…
− Les dispenses suivantes sont accordées par le Secrétaire général sur avis du Secrétaire général adjoint en charge des ressources humaines : 1. Le candidat ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande le certificat d’études ou y ayant accompli la dernière année d’études lu…
+ Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 154 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions et les modalités de recrutement et de sélection applicab…
− Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 151 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions et les modalités de recrutement et de sélection applicab…
+ Les examens-concours prévus à l’article 2 du présent règlement ont lieu devant une commission qui se compose du Président de la Chambre des Députés, d’un député par groupe politique ou technique à désigner par chaque groupe, du Secrétaire général, des Secrétaires généraux adjoints, du responsable du…
− Les examens-concours prévus à l’article 2 du présent règlement ont lieu devant une commission qui se compose du Président de la Chambre des Députés, d’un député par groupe politique ou technique à désigner par chaque groupe, du Secrétaire général, des Secrétaires généraux adjoints, du responsable du…
+ 1. Un candidat n’est admis à participer à un examen-concours que s’il a présenté sa demande y relative dans les conditions et délais précisés ci-après et s’il l’a complétée par tous les documents exigés sauf en cas de dispense pour des raisons dûment motivées. 2. La participation aux examens-concour…
− 1. Un candidat n’est admis à participer à un examen-concours que s’il a présenté sa demande y relative dans les conditions et délais précisés ci-après et s’il l’a complétée par tous les documents exigés sauf en cas de dispense pour des raisons dûment motivées. 2. La participation aux examens-concour…
+ 1. La fixation des dates et délais en rapport avec l’organisation pratique de l’examen-concours relève de la compétence du président et du secrétaire de la commission d’examen. 2. Le programme de l’examen-concours est communiqué à chaque candidat inscrit. Il est précisé à chaque candidat si l’examen…
− 1. La fixation des dates et délais en rapport avec l’organisation pratique de l’examen-concours relève de la compétence du président et du secrétaire de la commission d’examen. 2. Le programme de l’examen-concours est communiqué à chaque candidat inscrit. Il est précisé à chaque candidat si l’examen…
+ L’affectation proposée au candidat doit lui être communiquée par écrit par le Secrétaire général. Le candidat dispose d’un délai de huit jours ouvrables endéans duquel il communique au Secrétaire général, par écrit, - 158 - sa décision d’acceptation ou de refus. Le refus de la proposition entraîne l…
− L’affectation proposée au candidat doit lui être communiquée par écrit par le Secrétaire général. Le candidat dispose d’un délai de huit jours ouvrables endéans duquel il communique au Secrétaire général, par écrit, - 155 - sa décision d’acceptation ou de refus. Le refus de la proposition entraîne l…
+ publique dans ses attributionsdans le groupe de traitement A1 L’organisation de l’épreuve d’aptitude générale par le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions se fait par application et selon les dispositions du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les - 159 - conditions…
− publique dans ses attributionsdans le groupe de traitement A1 L’organisation de l’épreuve d’aptitude générale par le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions se fait par application et selon les dispositions du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les - 156 - conditions…
+ Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux candidats au stage du sous-groupe administratif et du sous-groupe technique. - 160 - Les candidats doivent être détenteurs soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secon…
− Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux candidats au stage du sous-groupe administratif et du sous-groupe technique. - 157 - Les candidats doivent être détenteurs soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secon…
+ dans le groupe de traitement C1 L’examen-concours se fait sous la forme d’un examen écrit. Les épreuves d’examen comprennent : 1. Épreuve de langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise en fonction des postes à pourvoir (60 points) ; 2. Connaissances générales dans les domaines de l’actu…
− dans le groupe de traitement C1 L’examen-concours se fait sous la forme d’un examen écrit. Les épreuves d’examen comprennent : 1. Épreuve de langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise en fonction des postes à pourvoir (60 points) ; 2. Connaissances générales dans les domaines de l’actu…
+ L’épreuve spéciale est organisée par l’Administration parlementaire et peut revêtir la forme d’un ou de plusieurs entretiens personnels et professionnels ou d’une mise en situation professionnelle écrite ou orale sur décision du Secrétaire général. L’épreuve spéciale peut être complétée par l’établi…
− L’épreuve spéciale est organisée par l’Administration parlementaire et peut revêtir la forme d’un ou de plusieurs entretiens personnels et professionnels ou d’une mise en situation professionnelle écrite ou orale sur décision du Secrétaire général. L’épreuve spéciale peut être complétée par l’établi…
+ Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 163 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés portant organisation des modalités de stage des fonctionnaires stagiaires de l’Admi…
− Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 160 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés portant organisation des modalités de stage des fonctionnaires stagiaires de l’Admi…
+ I. Le Secrétaire général de la Chambre des Députés désigne parmi les fonctionnaires de la Chambre des Députés un patron de stage pour chaque fonctionnaire stagiaire nouvellement recruté. Le patron de stage est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à la même catégorie de traitement que le fonct…
− I. Le Secrétaire général de la Chambre des Députés désigne parmi les fonctionnaires de la Chambre des Députés un patron de stage pour chaque fonctionnaire stagiaire nouvellement recruté. Le patron de stage est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à la même catégorie de traitement que le fonct…
+ Il est constitué pour chaque fonctionnaire stagiaire un carnet de stage qui a pour objet de documenter l’évolution du candidat au cours de sa période de stage. Sont à verser dans ce carnet de stage toutes les pièces relatives à la formation générale du fonctionnaire stagiaire à l’Institut ainsi que …
− Il est constitué pour chaque fonctionnaire stagiaire un carnet de stage qui a pour objet de documenter l’évolution du candidat au cours de sa période de stage. Sont à verser dans ce carnet de stage toutes les pièces relatives à la formation générale du fonctionnaire stagiaire à l’Institut ainsi que …
+ Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 166 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés fixant le régime des indemnités des fonctionnaires stagiaires de l’Administration p…
− Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 163 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés fixant le régime des indemnités des fonctionnaires stagiaires de l’Administration p…
+ Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 167 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de forma…
− Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 164 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de forma…
+ Dans la catégorie de traitement B, la période de stage est réduite d’une durée d’un an en faveur du fonctionnaire stagiaire qui peut se prévaloir d’une expérience professionnelle à plein temps dans un domaine qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupés. La réduction de stage est calcul…
− Dans la catégorie de traitement B, la période de stage est réduite d’une durée d’un an en faveur du fonctionnaire stagiaire qui peut se prévaloir d’une expérience professionnelle à plein temps dans un domaine qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupés. La réduction de stage est calcul…
+ Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 169 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions de nomination et de promotion des fonctionnaires de l’Ad…
− Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 166 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions de nomination et de promotion des fonctionnaires de l’Ad…
+ Sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut général des fonctionnaires de la Chambre des Députés, les conditions et les modalités des examens de promotion prévus par l’article 5 du - 170 - statut général des fonctionnaires de la Chambre des Députés ainsi que par l’articl…
− Sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut général des fonctionnaires de la Chambre des Députés, les conditions et les modalités des examens de promotion prévus par l’article 5 du - 167 - statut général des fonctionnaires de la Chambre des Députés ainsi que par l’articl…
+ La fixation de l’ensemble des dates et délais en rapport avec l’organisation pratique de l’examen de fin de stage ou de promotion relève de la compétence du président et du secrétaire de la commission d’examen. - 171 - Le président de la commission d’examen désigne pour chacune des épreuves des exam…
− La fixation de l’ensemble des dates et délais en rapport avec l’organisation pratique de l’examen de fin de stage ou de promotion relève de la compétence du président et du secrétaire de la commission d’examen. - 168 - Le président de la commission d’examen désigne pour chacune des épreuves des exam…
+ Le stage se termine par un examen d’admission définitive qui comporte des épreuves écrites et des épreuves pratiques. Il porte sur les matières suivantes : 1) épreuves de langues en français et allemand : 60 points 2) notions élémentaires sur le Règlement de la Chambre des Députés et ses annexes : 6…
− Le stage se termine par un examen d’admission définitive qui comporte des épreuves écrites et des épreuves pratiques. Il porte sur les matières suivantes : 1) épreuves de langues en français et allemand : 60 points 2) notions élémentaires sur le Règlement de la Chambre des Députés et ses annexes : 6…
+ Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 174 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de bonification d’…
− Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 171 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de bonification d’…
+ Les décisions de tempérament aux conditions de bonification d’ancienneté de service sont prises par le Bureau de la Chambre des Députés, sur demande écrite du fonctionnaire stagiaire et sur avis conforme du Secrétaire général. Le fonctionnaire stagiaire concerné joint à sa demande les certificats de…
− Les décisions de tempérament aux conditions de bonification d’ancienneté de service sont prises par le Bureau de la Chambre des Députés, sur demande écrite du fonctionnaire stagiaire et sur avis conforme du Secrétaire général. Le fonctionnaire stagiaire concerné joint à sa demande les certificats de…
+ Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 176 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés relatif au report du congé de récréation Article unique. En application de l’articl…
− Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement. Luxembourg, le 11 février 2020 Claude Frieseisen Secrétaire général Fernand Etgen Président - 173 - Règlement du Bureau de la Chambre des Députés relatif au report du congé de récréation Article unique. En application de l’articl…
+ (1) Le fonctionnaire qui désire changer de groupe de traitement peut se présenter à tout emploi du groupe de traitement immédiatement supérieur à son groupe de traitement initial déclaré vacant, s’il remplit les conditions suivantes : 1. avoir au moins dix années de service depuis la date de sa nomi…
− (1) Le fonctionnaire qui désire changer de groupe de traitement peut se présenter à tout emploi du groupe de traitement immédiatement supérieur à son groupe de traitement initial déclaré vacant, s’il remplit les conditions suivantes : 1. avoir au moins dix années de service depuis la date de sa nomi…
+ Les demandes de changement de groupe de traitement sont centralisées au secrétariat de la commission de contrôle. Il y est établi un dossier personnel pour chaque candidat qui contient toutes les pièces communiquées en relation avec sa candidature. Toutes les affaires sont délibérées en réunion ; le…
− Les demandes de changement de groupe de traitement sont centralisées au secrétariat de la commission de contrôle. Il y est établi un dossier personnel pour chaque candidat qui contient toutes les pièces communiquées en relation avec sa candidature. Toutes les affaires sont délibérées en réunion ; le…
+ (1) Le fonctionnaire retenu doit rédiger dans un délai de six mois à partir de la réception de l’information prévue à l’article 10, un mémoire dont le sujet est à définir par la commission de contrôle. Le mémoire est présenté oralement devant la commission de contrôle qui attribue, séance tenante, u…
− (1) Le fonctionnaire retenu doit rédiger dans un délai de six mois à partir de la réception de l’information prévue à l’article 10, un mémoire dont le sujet est à définir par la commission de contrôle. Le mémoire est présenté oralement devant la commission de contrôle qui attribue, séance tenante, u…
+ (1) Par dérogation à l’article 2, paragraphe 4, pour les fonctionnaires du groupe de traitement B1 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement et nommés définitivement au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, il faut entendre par groupe de traitemen…
− (1) Par dérogation à l’article 2, paragraphe 4, pour les fonctionnaires du groupe de traitement B1 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement et nommés définitivement au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, il faut entendre par groupe de traitemen…