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1101. art_1017

      Art. 1017. ( Règl. g.-d. 15 mai 1991 ) Les convocations et notifications dont est chargé le greffier en vertu des articles 1011, 1012 et 1013 sont faites par lettre recommandée. Les dispositions des paragraphes (2) à (9) de l'article 102 sont applicables.

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1102. art_1017-1

      Art. 1017-1. ( L. du 27 juin 2018 ) (1) Dans les cas où une personne a bénéficié de la protection d’une mesure d’expulsion fondée sur l’article I er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, elle peut, par simple requête, demander au juge aux affaires familiales de prononcer à l’égard de la personne expulsée une interdiction de retour au domicile pour une période maximale de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, et ce sans égard aux éventuels droits réels et personnels de la personne expulsée par rapport au domicile, à condition d’avoir cohabité dans un cadre familial avec la personne expulsée avant son expulsion et de justifier du fait que le domicile satisfait ses besoins urgents de logement. (2) La partie protégée demanderesse peut également, au moment de sa requête, demander au juge aux affaires familiales la prolongation des interdictions prévues à l’article I er , paragraphe 2 de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. (3)La personne expulsée peut, par simple requête adressée au juge aux affaires familiales, formuler un recours contre la mesure d’expulsion. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.(4) Les interdictions visées aux paragraphes 1 er et 2 prennent fin de plein droit, dès qu’une décision intervient pour régler la résidence des conjoints ou les droits de visite et d’hébergement durant l’instance en divorce.

      This article's own date is 2018-06-27; its state applies from 2025-12-19.

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1103. art_1017-2

      Art. 1017-2. ( L. du 27 juin 2018 ) La requête de la personne protégée doit être présentée au plus tard le quatorzième jour suivant l’entrée en vigueur de la mesure d’expulsion fondée sur l’article I er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique précitée. Si la demande a été introduite en conformité des dispositions du présent alinéa, l’expulsion continuera à produire ses effets en attendant l’ordonnance du juge aux affaires familiales à intervenir. Elle est formée au greffe par l’intéressé ou par son mandataire et consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal.La déclaration contient, sous peine de nullité :les noms, prénoms, professions des parties demanderesse et défenderesse ; le domicile dont question, ainsi que l’adresse que la partie défenderesse a communiqué à la police en application de l’article I er paragraphe 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, à moins qu’elle n’ait omis de le faire, auquel cas la mention du domicile suffit ; l’objet de la demande et l’exposé des moyens.À la requête est jointe la copie du procès-verbal dressé au moment de l’expulsion. La requête de la personne expulsée doit être introduite selon les mêmes formalités. Cette requête n’aura pas pour effet de prolonger la mesure d’expulsion au-delà du 14 ème jour en attendant l’ordonnance du juge aux affaires familiales à intervenir.

      This article's own date is 2018-06-27; its state applies from 2025-12-19.

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1104. art_1017-3

      Art. 1017-3. ( L. du 27 juin 2018 ) Le greffier convoque les parties par lettre recommandée en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audience. Il y joint une copie de la requête pour le défendeur. La convocation contient, à peine de nullité la mention de l’article 80 alinéa 1 er . Copie de la convocation est également envoyée à la police. L’audience pourra être fixée à un jour férié ou à un jour habituellement chômé.Il est statué d’urgence sur la demande par ordonnance du juge aux affaires familiales.L’ordonnance prononçant l’interdiction de retour au domicile ou la mainlevée de la mesure d’expulsion est exécutoire par provision et sans caution, sur minute et avant enregistrement.L’ordonnance est notifiée par la voie du greffe. Le greffier envoie également copie de l’ordonnance à la Police.

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1105. art_1017-4

      Art. 1017-4.L’ordonnance peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification.L’appel est porté devant la Cour d’appel. Il est formé par le dépôt d’une requête motivée au greffe du tribunal d’arrondissement. La date du dépôt est inscrite par le greffier sur l’original de la requête. Dans les trois jours du dépôt de la requête, le dossier est transmis à la Cour d’appel. L’appel est jugé selon la même procédure qu’en première instance.En cas de défaut, l’ordonnance est susceptible d’opposition dans un délai de huit jours à partir de la notification, lequel court simultanément avec le délai d’appel. L’opposition consiste dans une déclaration à faire au greffe du tribunal d’arrondissement.L’arrêt rendu sur l’appel n’est pas susceptible d’opposition.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1106. art_1017-5

      Art. 1017-5. ( L. 30 juillet 2013 ) (1)Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat.(2)Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:un avocat,leur conjoint ou la personne avec laquelle elles vivent habituellement,leurs parents ou alliés en ligne directe,leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus,les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise,un collaborateur d’un service d’assistance aux victimes de violence domestique.Le représentant s’il n’est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.(3)Pour la défense des intérêts des mineurs, les sont applicables.(4)La personne expulsée peut se faire assister par un collaborateur d’un service prenant en charge les auteurs de violence domestique.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1107. art_1017-6

      Art. 1017-6. ( L. du 27 juin 2018 ) Le juge aux affaires familiales peut, à la demande de la partie requérante, prononcer des condamnations à des astreintes.

      This article's own date is 2018-06-27; its state applies from 2025-12-19.

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1108. art_1017-7

      Art. 1017-7. ( L. du 27 juin 2018 ) (1)Lorsqu’une personne rend intolérable pour une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, la continuation de la vie commune, soit parce qu’elle l’agresse ou la menace de l’agresser, soit parce qu’elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique, le juge aux affaires familiales lui enjoint, sur la demande de la personne concernée, de quitter le domicile et ses dépendances et lui interdit d’y retourner avant l’expiration d’un délai maximal de trois mois, et ce sans égard aux éventuels droits réels ou personnels de la partie défenderesse par rapport au domicile.(2)La partie demanderesse doit justifier du fait que le domicile satisfait ses besoins urgents de logement et qu’elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial avec la partie défenderesse au cours des trois mois précédant la demande.(3) ) L’interdiction visée au paragraphe 1 er prend fin de plein droit, dès qu’une décision intervient pour régler la résidence des conjoints ou les droits de visite et d’hébergement durant l’instance en divorce.

      This article's own date is 2018-06-27; its state applies from 2025-12-19.

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1109. art_1017-8

      Art. 1017-8. ( L. du 1 er août 2019 ) Lorsqu’une personne agresse ou menace d’agresser une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, lorsqu’elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec elle, le juge aux affaires familiales prononce, sur la demande de la personne concernée, tout ou partie des injonctions ou interdictions énumérées ci-après, à condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre d’intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse : l’interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse;l’interdiction d’envoyer des messages à la partie demanderesse;l’interdiction de s’approcher de la partie demanderesse ;l’interdiction de s’approcher du service d’hébergement et annexes, de la structure de garde pour enfants et de l’école;l’interdiction d’établir son domicile dans le même quartier que la partie demanderesse ;l’interdiction de fréquenter certains endroits;l’interdiction d’emprunter certains itinéraires;l’injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun pour enlever ses affaires personnelles.

      This article's own date is 2019-08-24; its state applies from 2025-12-19.

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1110. art_1017-9

      Art. 1017-9. ( L. du 27 juin 2018 ) La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue au jour et à l’heure indiquée par le juge aux affaires familiales. L’audience peut être tenue un jour férié ou un jour habituellement chômé.L’ordonnance doit être rendue endéans le délai d’un mois à partir de la date de l’assignation.L’assignation est dispensée des droits de timbre et d’enregistrement et de la formalité de l’enregistrement.

      This article's own date is 2018-06-27; its state applies from 2025-12-19.

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1111. art_1017-10

      Art. 1017-10. ( L. 30 juillet 2013 ) (1)Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat.(2)Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:un avocat,leur conjoint ou la personne avec laquelle elles vivent habituellement,leurs parents ou alliés en ligne directe,leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus,les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise,un collaborateur d’un service d’assistance aux victimes de violence domestique.Le représentant s’il n’est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.(3)Pour la défense des intérêts des mineurs, les articles 388-1 et suivants du Code civil sont applicables.(4)Les parties peuvent se faire assister par un collaborateur d’un service prenant en charge les auteurs de violence domestique.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1112. art_1017-11

      Art. 1017-11.Il est statué d’urgence sur la demande.

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1113. art_1017-12

      Art. 1017-12.Sont applicables les dispositions des articles 938 à 940.

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1114. art_1017-13

      Art. 1017-13. ( L. 8 mai 2009 ) Lorsqu’une personne tente d’intimider une victime de la traite des êtres humains, un témoin, un collaborateur d’un service d’assistance ou d’une association visée à l’article 1 er de la loi sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains, un membre de la famille ou une connaissance des personnes désignées ci-avant ou lorsqu’elle se prépare à commettre un acte de représailles contre l’une de ces personnes, le président du tribunal d’arrondissement prononce à son encontre, à la requête de la personne concernée, l’une ou plusieurs des interdictions et injonction suivantes: l’interdiction de se rendre en certains lieux; l’interdiction de prendre contact, de quelque façon que ce soit, avec la personne à protéger; l’interdiction de détenir ou de porter une arme et l’injonction de remettre contre récépissé les armes éventuelles auprès d’un service de police désigné.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1115. art_1017-14

      Art. 1017-14. ( L. 8 mai 2009 ) La demande est formée au greffe par requête faite par l’intéressé ou par son mandataire. Sont applicables les dispositions de l’article 1017-2 alinéas 2 à 4 et des articles 1017-3 à 1017-6. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un collaborateur d’un service d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains ou par un collaborateur d’une association agréée en vertu de l’ article 1 er de la loi sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains , qui, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1116. art_1018

      Art. 1018. ( L. du 27 juin 2018 ) La demande en séparation de biens est introduite par voie de requête, en la forme ordinaire devant le tribunal d’arrondissement du domicile du conjoint défendeur. Le ministère d’avocat à la Cour est obligatoire. Les articles 1007-26, alinéas 1 et 3, et 1007-33 sont applicables.Un extrait de la demande est transmis, à la diligence de l’avocat à la Cour poursuivant, au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d’inscription au fichier selon les modalités prévues au titre XVI du présent livre.Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans l’un des journaux imprimés et publiés dans le pays.

      This article's own date is 2018-06-27; its state applies from 2025-12-19.

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1117. art_1019

      Art. 1019. ( L. du 27 juin 2018 ) Le jugement ne peut être rendu qu’un mois après la publication de la demande, le ministère public informé.

      This article's own date is 2018-06-27; its state applies from 2025-12-19.

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1118. art_1020

      Art. 1020.La décision prononçant la séparation est publiée par extrait dans l'un des journaux visés à l'article 1018.Le dispositif de la décision est signifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré, aux fins de mention en marge de l'acte de célébration.En outre, si un contrat de mariage a été passé par les conjoints, le dispositif de la décision est signifié au notaire détenteur de la minute du contrat. Le notaire est tenu de faire mention de la décision sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune grosse ou expédition sans reproduire ladite mention.Les formalités prévues aux alinéas précédents sont accomplies à la diligence de l'avoué poursuivant.Si l'un des conjoints est commerçant, la décision doit aussi être publiée suivant les dispositions relatives au registre de commerce.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1119. art_1021

      Art. 1021. ( Règl. g.-d. 31 décembre 1982 ) La décision qui rejette la demande est publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1018.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1120. art_1022

      Art. 1022.L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des conjoints si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article précédent.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1121. art_1023

      Art. 1023.Les créanciers de l'un et de l'autre conjoint pourront se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation dans l'année de la publication qui en aura été faite suivant les règles de l'article 1020.

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1122. art_1024

      Art. 1024.L'aveu du conjoint défendeur ne fait pas preuve, lors même qu'il n'y aurait pas de créanciers.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1123. art_1025

      Art. 1025. Sans préjudice des dispositions des articles 1008 à 1010, les actions prévues par les articles 1426 et 1429 du Code civil sont soumises aux mêmes règles que les demandes en séparation de biens.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1124. art_1026

      Art. 1026. ( Règl. g.-d. 31 décembre 1982 ) Un extrait de l'acte modificatif du régime matrimonial est transmis au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d'inscription au fichier.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1125. art_1027

      Art. 1027. ( L. 16 août 1975 ) Si un contrat de mariage a été passé par les conjoints, l'acte modificatif est en outre signifié ou remis contre récépissé au notaire détenteur de la minute du contrat de mariage initial. Ce notaire est tenu de faire mention du nouveau contrat sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune expédition sans reproduire ladite mention.

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1126. art_1028

      Art. 1028. ( L. 16 août 1975 ) Les formalités prévues aux articles précédents sont accomplies à la diligence du notaire instrumentant.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1127. art_1029

      Art. 1029. ( L. du 27 juin 2018 ) La cause est introduite, instruite et jugée de la même manière que l’action en divorce pour rupture irrémédiable.

      This article's own date is 2018-06-27; its state applies from 2025-12-19.

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1128. art_1030

      Art. 1030. ( L. 4 février 1974 ) Le dispositif du jugement qui prononce la séparation est publié conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 1020.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1129. art_1031

      Art. 1031. La demande en déclaration d'abandon est formée par requête présentée au tribunal d'arrondissement du lieu de la résidence de l'enfant par la personne qui en a la charge, ou par un service d'aide sociale ou une oeuvre d'adoption créés par la loi ou reconnus par arrêté grand-ducal conformément à l' article 351-3 du Code civil .

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1130. art_1032

      Art. 1032.(1)L'affaire est instruite en chambre du conseil, le ministère public entendu.(2)Le tribunal entend les parents, le tuteur, ou toute autre personne investie du droit de garde, ainsi que toutes personnes dont l'audition lui paraît utile. Tout membre de la famille qui entend accueillir l'enfant et en assumer la charge peut intervenir à l'instance.(3)Les personnes visées au paragraphe précédent sont convoquées par lettre recommandée du greffier. Une copie de la requête est annexée à la convocation.(4)Le tribunal statue dans les trois mois de la notification de la lettre de convocation.(5)Le jugement est prononcé en audience publique au jour indiqué lors de la clôture des débats.

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1131. art_1033

      Art. 1033.Dans les quinze jours du prononcé du jugement, le greffier notifie, par lettre recommandée, une copie sur papier libre de la décision intervenue aux parents, au tuteur ou à toute autre personne investie du droit de garde.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1132. art_1034

      Art. 1034.(1)Le jugement n'est pas susceptible d'opposition.(2)Il peut être frappé d'appel par le procureur d'Etat ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs dudit jugement pouvant lui faire grief.(3)Le délai pour interjeter appel est de quarante jours; il court, pour le procureur d'Etat, du jour du prononcé du jugement et, pour les autres parties en cause, du jour où le jugement leur a été notifié.(4) ( L. 14 avril 2002 ) L'appel est formé par le dépôt d'une requête motivée au greffe du tribunal d'arrondissement. Cette requête est inscrite au registre spécial destiné à cet effet. Sauf si elle est présentée par le procureur d'Etat, la requête doit être signée par un avocat à la Cour. La date du dépôt de la requête est inscrite par le greffier sur l'original de la requête. Dans la huitaine du jour où la requête a été déposée, le dossier est transmis à la Cour d'appel. (5) ( L. 14 avril 2002 ) Dans le délai de quinze jours à dater de la transmission du dossier par le greffe du tribunal ou greffe de la Cour, les parties autres que le procureur général d'Etat sont convoquées par une lettre recommandée du greffier de la Cour, à jour et heure fixes devant la Cour d'appel aux fins d'entendre statuer sur l'appel. Une copie de la requête est annexée à la convocation. ( L. 11 août 1996 ) La convocation contiendra, à peine de nullité, les mentions prescrites à l'article 80. (6)La Cour instruit l'affaire en la chambre du conseil dans les mêmes formes que le tribunal, en présence du procureur général d'Etat. Les parties peuvent comparaître en personne ou par avoué. La Cour d'appel statue d'urgence et en tout cas dans les deux mois de la notification de la lettre de convocation.(7)L'arrêt est motivé. Il est prononcé en audience publique, à la date qui a été indiquée lors de la clôture des débats.(8)L'arrêt est notifié aux parties en cause en conformité de l'article 1033.(9)L'arrêt n'est pas susceptible d'opposition.(10)Un pourvoi en cassation est ouvert au procureur général d'Etat et aux parties en cause dans les cas, dans les délais et suivant les formes prévus pour les pourvois en matière civile et commerciale. Le délai court, pour le procureur général d'Etat, du jour du prononcé de l'arrêt et, pour les autres parties en cause, du jour de sa notification.(11)Le pourvoi en cassation est suspensif.(12)La tierce opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai pour former tierce opposition au jugement ou à l'arrêt prononçant l'adoption.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1133. art_1035

      Art. 1035.(1)La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal d'arrondissement.(2)Le tribunal compétent est: le tribunal du lieu de résidence du requérant lorsque celui-ci réside au Grand-Duché; le tribunal du lieu de résidence de la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant réside à l'étranger; alinéa abrogé ( L. 14 avril 2002 ). (3)Le tribunal est saisi de la demande par une requête d'avoué contresignée par l'adoptant, l'adopté s'il est âgé de plus de quinze ans et les personnes dont le consentement est nécessaire à l'adoption. Si l'une ou plusieurs d'entre elles ne savent ou ne peuvent signer, l'avoué atteste, par une mention spéciale portée sur la requête, qu'elles ont donné leur consentement à l'adoption.(4)Si le consentement d'une ou de plusieurs parties n'a pas été donné dans l'une des formes prévues au paragraphe qui précède, il ne peut être constaté que par un acte notarié ou par une déclaration reçue par le juge des tutelles du domicile de l'intéressé. Une expédition de l'acte ou de la déclaration est jointe à la requête.(5)Si l'une des parties visées au paragraphe qui précède réside à l'étranger, le consentement peut aussi être donné d'après les formes prévues par la loi du pays de résidence.(6)Le consentement du conseil de famille est constaté par une délibération dont une expédition est jointe à la requête.(7)Le greffier du tribunal inscrit la date du dépôt sur la requête.

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1134. art_1036

      Art. 1036.(1)La requête et les pièces à l'appui sont communiquées au procureur d'Etat qui prend des conclusions écrites. (1 bis ) L. 7 août 2023 À cette fin et aux fins de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, le procureur d’État est habilité à faire état de tout acte de procédure concernant le ou les requérants pour des faits visés au paragraphe 1 ter . (1 ter ) L. 7 août 2023 Pour l’élaboration de ses conclusions, le procureur d’État ne tient compte que des faits pénaux : incriminés en tant que crime ou délit par la loi ; visés à l’article 563, point 3°, du Code pénal relatif aux voies de fait et violences légères ; ayant motivé une procédure d’expulsion sur base de l’article I er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. L’alinéa 1 er ne s’applique pas aux faits qui, bien que relevant des points 1° et 2°, ont fait l’objet d’un acquittement ou sont prescrits. Par dérogation à l’article 6 alinéa 1 er , de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, le procureur d’État peut également prendre connaissance des inscriptions au bulletin N°1 du casier judiciaire. Si le ou les requérants possèdent la nationalité d’un pays étranger, le procureur d’État peut leur demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont les parties à l’audience ont la nationalité. (2) Dans le cas prévu à l' article 354, alinéa 1 er du Code civil , une copie de la requête est notifiée par lettre recommandée du greffier à celui des parents qui refuse son consentement à l'adoption, avec convocation de comparaître à jour et heure fixes devant le tribunal, en personne ou par avoué, aux fins de faire connaître les motifs de son refus et d'entendre prononcer, s'il y a lieu, l'adoption. ( L. 11 août 1996 ) La convocation contiendra, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80. (3) Dans le cas prévu à l' article 354, alinéa 2 du Code civil , si le refus de consentement est opposé par l'administrateur public prévu à l' article 433 du Code civil , un service social ou une oeuvre d'adoption, l'adoptant procède conformément au paragraphe qui précède. Si le refus de consentement est opposé par le conseil de famille, l'adoptant joint à la requête une expédition de la délibération du conseil de famille et demande au tribunal de donner lui-même l'autorisation nécessaire et de prononcer l'adoption. (4)Le tribunal statue dans les trois mois de la notification de la lettre de convocation.

      This article's own date is 2023-08-22; its state applies from 2025-12-19.

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1135. art_1037

      Art. 1037.Lorsque le constat d'abandon est demandé dans la requête d'adoption, il est procédé conformément à l'article 1032, alinéas 2 et 3.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1136. art_1038

      Art. 1038.(1)L'instruction de la demande et les débats ont lieu en chambre du conseil, en présence du ministère public.(2)Il n'y a lieu à aucunes procédures ni écritures, sauf aux parties à remettre des notes.(3)Le tribunal s'entoure de tous renseignements utiles. Il se fait remettre les pièces dont il juge l'examen nécessaire. Il peut faire procéder à des enquêtes dans les formes qu'il détermine soit par un juge délégué, soit par le ministère public, soit par toutes personnes qualifiées. Il peut ordonner la comparution personnelle de toutes les parties intéressées, y compris les parents de l'adopté même majeur.(4)Le jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique, à la date qui a été indiquée lors de la clôture des débats.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1137. art_1039

      Art. 1039.(1)Lorsque l'adoption est prononcée, le dispositif du jugement précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple. Il mentionne en outre l'identité complète de l'adoptant et de l'adopté, la date du dépôt de la requête en adoption, le nom patronymique et les prénoms que portera l'adopté.(2) Lorsque l'adoption plénière est prononcée en application de l' alinéa 2 de l'article 368 du Code civil , le jugement contient en outre l'indication des prénoms et du nom du conjoint à l'égard duquel subsiste la filiation d'origine de l'adopté.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1138. art_1040

      Art. 1040.(1)Dans les quinze jours du prononcé du jugement, le greffier notifie, par lettre recommandée, une copie sur papier libre de la décision intervenue aux personnes en cause.(2)Si le jugement d'adoption constate l'abandon de l'enfant, il est en outre notifié aux personnes visées à l'article 1033.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1139. art_1041

      Art. 1041.(1)Le jugement n'est pas susceptible d'opposition.(2)Il peut être frappé d'appel par le procureur d'Etat ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs dudit jugement pouvant lui faire grief.(3)Le délai pour interjeter appel est de quarante jours; il court pour le procureur d'Etat du jour du prononcé du jugement et pour les autres parties du jour où le jugement leur a été notifié.(4) ( L. 14 avril 2002 ) L'appel est formé par le dépôt d'une requête motivée au greffe du tribunal d'arrondissement. Cette requête est inscrite au registre spécial destiné à cet effet. Sauf si elle est présentée par le procureur d'Etat, la requête doit être signée par un avocat à la Cour. La date du dépôt de la requête est inscrite par le greffier sur l'original de la requête. Dans la huitaine du jour où la requête a été déposée, le dossier est transmis à la Cour d'appel. (5) ( L. 14 avril 2002 ) Dans le délai de quinze jours à dater de la transmission du dossier par le greffe du tribunal ou greffe de la Cour, les parties autres que le procureur général d'Etat sont convoquées par une lettre recommandée du greffier de la Cour, à jour et heure fixes devant la Cour d'appel aux fins d'entendre statuer sur l'appel. Une copie de la requête est annexée à la convocation. ( L. 11 août 1996 ) La convocation contiendra, à peine de nullité, les mentions prescrites à l'article 80. (6)La Cour d'appel instruit l'affaire en la chambre du conseil dans les mêmes formes que le tribunal, en présence du procureur général d'Etat. Les parties peuvent comparaître en personne ou par avoué. La Cour d'appel statue d'urgence et en tout cas dans les deux mois de la notification de la lettre de convocation.(7)L'arrêt est motivé. Si l'adoption est prononcée, le dispositif de l'arrêt doit contenir les énonciations prévues à l'article 1039.(8)L'arrêt est prononcé en audience publique, à la date qui a été indiquée lors de la clôture des débats.(9)L'arrêt est notifié aux parties en cause en conformité de l'article 1033.(10)L'arrêt n'est pas susceptible d'opposition.(11)Un pourvoi en cassation est ouvert au procureur général d'Etat et aux parties en cause dans les cas, dans les délais et suivant les formes prévus pour les pourvois en matière civile et commerciale. Le délai court, pour le procureur général d'Etat, du jour du prononcé de l'arrêt et, pour les autres parties, du jour de sa notification.(12)Le pourvoi en cassation est suspensif.(13)La tierce opposition est recevable dans le délai d'un an à compter de la transcription du jugement ou de l'arrêt.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1140. art_1042

      Art. 1042.(1)Le dispositif du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption est transcrit, à la requête du ministère public, sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté.(2)Si l'adopté est né à l'étranger ou si le lieu de sa naissance est inconnu, la transcription est faite sur les registres de l'état civil de la Ville de Luxembourg.(3)Mention du jugement ou de l'arrêt transcrit est faite en marge de l'acte de naissance de l'adopté, éventuellement, de l'acte de mariage de celui-ci et des actes concernant l'état civil de ses descendants légitimes nés avant l'adoption.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1141. art_1043

      Art. 1043.(1)En cas d'adoption plénière, la transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'adopté ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des adoptants ou de l'adoptant et de son conjoint. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'adopté.(2) La transcription tient lieu d'acte de naissance de l'adopté. L'acte de naissance originaire et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l' article 58 du Code civil sont, à la diligence du ministère public, revêtus de la mention «adoption». Il ne peut être délivré copie que sur autorisation du président du tribunal d'arrondissement conformément à la procédure prévue à l' alinéa 3 de l'article 45 du Code civil .

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1142. art_1044

      Art. 1044.(1)Si l'adoptant vient à décéder après le dépôt de la requête, la procédure est continuée à la diligence de l'adopté pourvu qu'il soit âgé de plus de quinze ans au moment du décès, et l'adoption est prononcée s'il y a lieu. Néanmoins, si l'adopté mineur de quinze ans est l'enfant naturel de l'adoptant, la procédure est continuée à la diligence du ministère public.(2)Les ayants droit à la succession de l'adoptant peuvent remettre au ministère public tous mémoires et observations.(3)Toutefois, si un adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption plénière, la requête peut être présentée ou la procédure continuée en son nom par le conjoint survivant.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1143. art_1045

      Art. 1045.(1) ( L. 17 décembre 2021 ) L'action en révocation de l'adoption est, sous les réserves ci-après, introduite, instruite et jugée conformément aux règles ordinaires de procédure et de compétence. Elle est débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. (2)Si le défendeur est domicilié à l'étranger, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est compétent.(3)Le jugement est, dans tous les cas, susceptible d'appel tant par le ministère public que par les parties.(4) ( L. 17 décembre 2021 ) Le dispositif du jugement ou de l'arrêt prononçant la révocation de l'adoption est transcrit, à la requête du ministère public, sur les registres de l'état civil de la commune où est inscrit le jugement d'adoption. (5)Mention de la décision transcrite est faite en marge des actes énumérés à l'article 1042.

      This article's own date is 2021-12-26; its state applies from 2025-12-19.

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1144. art_1045-1

      Art. 1045-1. ( L. 14 avril 2002 ) (1)L'autorité compétente au sens de l'article 4 de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 est le tribunal d'arrondissement du lieu de résidence de l'enfant à adopter.(2)Le tribunal est saisi par une requête d'avocat à la Cour, contresignée par l'adopté s'il est âgé de plus de quinze ans et les personnes dont le consentement est nécessaire à l'adoption. Si l'une ou plusieurs d'entre elles ne savent ou ne peuvent signer, l'avocat à la Cour atteste, par une mention spéciale portée sur la requête, qu'elles ont donné leur consentement à l'adoption.(3)La requête et les pièces à l'appui sont communiquées au procureur d'Etat qui prend des conclusions écrites.(4)Conformément à l'article 4 de la Convention, le tribunal procède aux vérifications des mesures y prévues.(5)L'article 1038 (1) à (3) s'applique.(6)Une ordonnance motivée est rendue en audience publique; elle est notifiée aux parties par les soins du greffe. Une copie de l'ordonnance est transmise à l'autorité centrale par les soins du greffe après l'expiration du délai de recours.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1145. art_1045-2

      Art. 1045-2. ( L. 14 avril 2002 ) (1)L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.(2)Elle ne peut être frappée d'appel par le procureur d'Etat ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs de ladite ordonnance pouvant lui faire grief.(3)Les dispositions de l'article 1041 (3) à (12) sont applicables.(4)Une copie de l'arrêt est transmise à l'autorité centrale par les soins du greffe après l'expiration du délai de pourvoi en cassation.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1146. art_1045-3

      Art. 1045-3. ( L. 14 avril 2002 ) (1)L'autorité compétente au sens de l'article 5 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 est le tribunal d'arrondissement du lieu de résidence du ou des futur(s) parent(s) adoptif(s).(2)Le tribunal est saisi par une requête d'avocat à la Cour, contresigné par le ou les futur(s) parent(s) adoptif(s).(3)La requête et les pièces à l'appui sont communiquées au procureur d'Etat qui prend des conclusions écrites.(4)Conformément à l'article 5 de la Convention, le tribunal procède aux vérifications des mesures y prévues.(5)L'article 1038 (1) à (3) s'applique.(6)Une ordonnance motivée est rendue en audience publique; elle est notifiée aux parties par les soins du greffe. Une copie de l'ordonnance est transmise à l'autorité centrale par les soins du greffe après l'expiration du délai de recours.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1147. art_1045-4

      Art. 1045-4. ( L. 14 avril 2002 ) (1)L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.(2)Elle ne peut être frappée d'appel par le procureur d'Etat ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs de ladite ordonnance pouvant lui faire grief.(3)Les dispositions de l'article 1041 (3) à (12) sont applicables.(4)Une copie de l'arrêt est transmise à l'autorité centrale par les soins du greffe après l'expiration du délai de pourvoi en cassation.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1148. art_1046

      Art. 1046.(1) Lorsque le mineur demande à être entendu en application de l' article 388-1 du code civil , les dispositions suivantes sont applicables. (2)La demande est présentée sans forme au juge par l'intéressé. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en appel.(3)La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. Alinéa abrogé ( L. 5 juin 2009 ) (4)La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au plumitif.(5)Une convocation en vue de son audition est adressée par la voie du greffe au mineur par lettre recommandée avec avis de réception.La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec son avocat ou une personne de son choix.Le même jour, le greffier avise les mandataires des parties par simple lettre et, à défaut, les parties elles mêmes par lettre recommandée avec avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis reproduit les dispositions du paragraphe (3).(6)Lorsque le juge est saisi de la demande d'audition en présence de toutes les parties et du mineur, l'audition peut avoir lieu sur-le-champ. S'il n'est pas procédé à celle-ci immédiatement, la convocation du mineur et l'information prévue au troisième alinéa du paragraphe (5) sont données verbalement.(7)Lorsque le mineur se présente seul en vue de son audition, le juge lui donne avis de son droit d'être entendu avec son avocat ou une autre personne de son choix. Si le mineur exerce ce droit, l'audition est renvoyée à une date ultérieure.L'avocat choisi par le mineur doit en informer le juge.Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert du bâtonnier la désignation d'un avocat.(8) ( L. 5 juin 2009 ) La juridiction qui statue collégialement peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui rendre compte.

      This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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1149. art_1047

      Art. 1047. ( L. du 27 juin 2018 ) Les audiences du juge des tutelles ne sont pas publiques, et des expéditions de ses décisions ne peuvent, sauf autorisation du président du tribunal d’arrondissement, être délivrées qu’aux parties et aux personnes investies d’une charge tutélaire.

      This article's own date is 2018-06-27; its state applies from 2025-12-19.

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1150. art_1048

      Art. 1048. ( L. du 27 juin 2018 ) Les décisions du juge des tutelles sont toujours motivées. Elles sont, à la diligence du juge, notifiées dans les trois jours au tuteur, à l’administrateur légal et à tous ceux dont elles modifient les droits ou les charges.

      This article's own date is 2018-06-27; its state applies from 2025-12-19.

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