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701. art_685-2bis

     Art. 685-2bis. ( L. 14 juin 2015 ) Les décisions judiciaires en matière civile rendues dans un Etat membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement (UE) n° 650/2012 du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par ce règlement.

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702. art_685-2ter

     Art. 685-2 ter . ( L. du 1 er août 2018 ) Les décisions judiciaires en matière civile rendues dans un État membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui, aux termes du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par les règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104 précités.

     This article's own date is 2018-09-15; its state applies from 2025-12-19.

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703. art_685-3

     Art. 685-3. ( L. 3 août 2011 ) (1)Les décisions rendues dans un Etat membre lié par le protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclu le 23 novembre 2007 au sens du Chapitre IV, Section 1 du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires sont reconnues au Luxembourg sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu’il soit possible de s’opposer à la reconnaissance.(2)En cas de demande de réexamen conformément à l’article 19 du règlement visé au paragraphe (1), la juridiction saisie d’une action introduite sur base de la décision de la juridiction compétente de l’Etat membre d’origine sursoit à statuer. Le défendeur doit, dans les 45 jours à partir de la première demande d’exécution, prouver avoir introduit cette demande de réexamen et doit informer la juridiction des suites de ladite demande de réexamen introduite auprès de la juridiction compétente de l’Etat d’origine. L’instance est reprise à l’issue de la procédure de réexamen.(3)Un défendeur qui n’a pas comparu au Luxembourg a le droit de demander le réexamen de la décision devant la juridiction à l’origine de la décision, dans les conditions prévues à l’article 19 du règlement visé au paragraphe (1).Cette demande est introduite selon les formes appliquées devant la juridiction ayant rendu la décision sujette à réexamen.Si la juridiction décide que le réexamen est justifié, la nullité de la décision antérieurement prononcée ne porte que sur les demandes tranchées dans cette décision relevant du champ d’application dudit règlement.(4)Si la juridiction rejette la demande de réexamen visée au paragraphe (2) au motif qu’aucune des conditions de réexamen énoncées audit paragraphe n’est remplie, la décision reste valable.

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704. art_685-4

     Art. 685-4. ( L. 1 er avril 2015 ) (1)Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont reconnues et exécutées dans les formes prévues par ce règlement.(2)La demande de refus d’exécution, la demande constatant l’absence de motifs de refus de reconnaissance, la demande de refus de reconnaissance et la demande de suspension de l’exécution d’une décision étrangère sont portées devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé.(3)Un recours contre la décision du président du tribunal d’arrondissement peut être formé devant la Cour d’appel siégeant comme en matière de référé. Ce recours doit être intenté dans les formes et délais prévus en matière de référé.La décision rendue par la Cour peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.

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705. art_685-5

     Art. 685-5. ( L. 15 juillet 2021 ) (1)Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, aux termes du règlement (UE) n° 655/2014du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont reconnues et exécutées dans les formes prévues par le règlement (UE) n° 655/2014 précité.(2)La demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire pour une créance inférieure ou égale à 15 000 euros est portée par requête devant le juge de paix.La demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire pour une créance supérieure à 15 000 euros est portée par requête devant le président du tribunal d'arrondissement.(3)L'appel contre la décision du juge de paix refusant la demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire est porté par requête devant le président du tribunal d'arrondissement.L'appel contre la décision du président du tribunal d'arrondissement refusant la demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire est porté par requête devant la Cour d'appel.L'appel est introduit dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée par le greffe au demandeur.L'appel est introduit et jugé comme en matière de référé. Il s'agit d'une procédure unilatérale.(4)Le recours en révocation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire et le recours en modification de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire pour une créance inférieure ou égale à 15 000 euros sont portés devant le juge de paix.Le recours en révocation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire et le recours en modification de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire pour une créance supérieure à 15 000 euros sont portés devant le président du tribunal d'arrondissement.Ces recours peuvent être introduits à tout moment. Ils sont introduits et jugés comme en matière de référé.(5)Le recours en limitation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire et le recours en cessation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire pour une créance inférieure ou égale à 15 000 euros sont portés devant le juge de paix.Le recours en limitation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire et le recours en cessation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire pour une créance supérieure à 15 000 euros sont portés devant le président du tribunal d'arrondissement.Ces recours peuvent être introduits à tout moment. Ils sont introduits et jugés comme en matière de référé.(6)Les décisions rendues par le juge de paix en application des paragraphes 4 et 5 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président du tribunal d'arrondissement dans un délai de quinze jours à partir de la signification.Les décisions rendues par le président du tribunal d'arrondissement en application des paragraphes 4 et 5 peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel dans un délai de quinze jours à partir de la signification.L'appel est introduit et jugé comme en matière de référé.(7) Les dispositions des articles 27 à 46 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables aux paragraphes 1 er à 6 ci-avant. Les dispositions de l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux paragraphes 1 er à 6 ci-avant. Le demandeur et, le cas échéant, le défendeur sont convoqués à l'audience par les soins du greffe.

     This article's own date is 2021-09-16; its state applies from 2025-12-19.

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706. art_685-6

     Art. 685-6. ( L. du 15 mai 2018 ) (1) Les décisions judiciaires rendues dans un État membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ou du règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, tels que modifiés, remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont reconnues et exécutées dans les formes prévues par ces règlements. (2)La demande de refus d’exécution, la demande de suspension de l’exécution, la demande de limitation de l’exécution et la demande de subordonner l’exécution à la constitution d’une sûreté, sont portées devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé.(3)Un recours contre la décision du président du tribunal d’arrondissement peut être formé devant la Cour d’appel siégeant comme en matière de référé. Ce recours doit être intenté dans les formes et délais prévus en matière de référé.La décision rendue par la Cour peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.

     This article's own date is 2018-05-22; its state applies from 2025-12-19.

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707. art_686

     Art. 686.Les jugements rendus et les actes passés dans le Grand-Duché seront exécutoires dans le Grand-Duché sans visa ni pareatis, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été rendus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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708. art_687

     Art. 687.Les jugements qui prononceront une mainlevée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.

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709. art_688

     Art. 688. ( L. 11 août 1996 ) Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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710. art_689

     Art. 689.Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière, qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines; si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite. ( L. du 1 er août 2018 ) « La saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale. ( L. du 1 er août 2018 ) Pour l'application du présent article, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable » .

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711. art_690

     Art. 690.Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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712. art_691

     Art. 691. L'officier insulté dans l'exercice de ses fonctions dressera procès-verbal de rébellion; et il sera procédé suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle .

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713. art_692

     Art. 692.La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial.

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714. art_693

     Art. 693.Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise.

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715. art_694

     Art. 694.S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

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716. art_695

     Art. 695.Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d'un titre, contiendra l'énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite: si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit.Si la créance pour laquelle on demande la permission de saisie-arrêt n'est pas liquide, l'évaluation provisoire en sera faite par le juge.L'exploit contiendra aussi élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers-saisi, si le saisissant n'y demeure pas: le tout à peine de nullité.

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717. art_696

     Art. 696.La saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes non demeurant dans le Grand-Duché ne pourra point être faite au domicile des procureurs d'Etat; elle devra être signifiée à personne ou à domicile.

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718. art_697

     Art. 697.La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou en cas de refus, par le procureur d'Etat.

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719. art_698

     Art. 698.L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition sera tenu, s'il en est requis, de justifier de l'existence du saisissant à l'époque où le pouvoir de saisir a été donné, à peine d'interdiction, et des dommages et intérêts des parties.

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720. art_699

     Art. 699. ( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l'assigner en validité.

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721. art_700

     Art. 700. ( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Dans le délai prévu à l'article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

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722. art_701

     Art. 701.Faute de demande en validité, la saisie ou opposition sera nulle: faute de dénonciation de cette demande au tiers-saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation seront valables.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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723. art_702

     Art. 702.En aucun cas il ne sera nécessaire de faire précéder la demande en validité par une citation en conciliation.

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724. art_703

     Art. 703. ( L. 8 juin 1938 ) La demande en validité et la demande en mainlevée formée par la saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. En tout état de cause, et quel que soit l'état de l'affaire, la partie saisie-arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers-saisi, nonobstant l'opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.Le dépôt ainsi ordonné sera affecté spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles la saisie-arrêt aura été opérée, et privilège exclusif de tout autre sera attribué sur ledit dépôt.A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, le tiers-saisi sera déchargé et les effets de la saisie-arrêt transportés sur le tiers détenteur.

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725. art_704

     Art. 704.Le tiers-saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou l'opposition valable.

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726. art_705

     Art. 705.Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l'article 697, ne seront point assignés en déclaration; mais ils délivreront un certificat constatant s'il est dû à la partie saisie, et énonçant la somme, si elle est liquide.

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727. art_706

     Art. 706.Le tiers-saisi sera assigné, sans citation préalable en conciliation, devant le tribunal qui doit connaître de la saisie; sauf à lui, si sa déclaration est contestée, à demander son renvoi devant son juge.

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728. art_707

     Art. 707.Le tiers-saisi assigné fera sa déclaration, et l'affirmera au greffe, s'il est sur les lieux; sinon, devant le juge de paix de son domicile, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de réitérer l'affirmation au greffe.

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729. art_708

     Art. 708.La déclaration et l'affirmation pourront être faites par procuration spéciale.

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730. art_709

     Art. 709.La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les paiements à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers-saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains.

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731. art_710

     Art. 710.Les pièces justificatives de la déclaration seront annexées à cette déclaration; le tout sera déposé au greffe, et l'acte de dépôt sera signifié par un seul acte contenant constitution d'avoué.

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732. art_711

     Art. 711.S'il survient de nouvelles saisies-arrêts ou oppositions, le tiers-saisi les dénoncera à l'avoué du premier saisissant, par extrait contenant les noms et élections de domicile des saisissants, et les causes des saisies-arrêts ou oppositions.

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733. art_712

     Art. 712.Si la déclaration n'est pas contestée, il ne sera fait aucune autre procédure, ni de la part du tiers-saisi, ni contre lui.

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734. art_713

     Art. 713. Le tiers-saisi qui ne fera pas sa déclaration ou qui ne fera pas les justifications ordonnées par les articles ci-dessus , sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

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735. art_714

     Art. 714.Si la saisie-arrêt ou opposition est formée sur effets mobiliers, le tiers-saisi sera tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets.

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736. art_715

     Art. 715.Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable, il sera procédé à la vente et distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au titre «De la distribution par contribution».

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737. art_716

     Art. 716.Les traitements et pensions dus par l'Etat ne pourront être saisis que pour la portion déterminée par les lois ou par arrêtés du Gouvernement.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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738. art_717

     Art. 717.Seront insaisissables:les choses déclarées insaisissables par la loi; les provisions alimentaires adjugées par justice; les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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739. art_718

     Art. 718.Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments: les objets mentionnés aux n° 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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740. art_718-1

     Art. 718-1.(1) Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance pour le recouvrement de laquelle il a obtenu une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires au sens du règlement (UE) n° 655/2014 signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité : une copie de la partie A de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ;les cas échéant copie de toute décision ayant modifié l’ordonnance ;une copie du titre exécutoire ;le décompte des sommes dues en vertu du titre exécutoire qui comprennent le montant principal, les frais, les intérêts échus avec l’indication du taux applicable ainsi que les accessoires éventuels dans les limites déterminées dans l’ordonnance européenne de saisie conservatoire ;une demande de paiement des sommes indiquées au point précédent.L’acte informe le tiers saisi que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.(2)La copie de l’acte de conversion est signifiée au débiteur.(3)Le débiteur peut, sous peine de forclusion, contester l’acte de conversion dans les quinze jours de la signification. Ce délai est augmenté, le cas échéant, des délais de distance prévus à l’article 167. La contestation est portée par assignation signifiée au créancier devant le président du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve le siège du tiers saisi. La contestation est introduite, instruite et jugée comme en matière de référé.La contestation peut être basée sur l’un des motifs suivants : l’inexactitude du décompte visé au point 4° du paragraphe 1 er ; la disparition ou la modification du titre exécutoire à l’origine de la procédure de conversion visé au point 3° du paragraphe 1 er ; la modification ou la révocation de l’ordonnance de saisie conservatoire, ainsi que la modification, la limitation ou la fin de l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire, pour autant que la demande ayant pour objet une telle mesure ait été introduite avant la signification de l’acte de conversion ;Sous peine d’irrecevabilité, la contestation est dénoncée par le même exploit à l’huissier de justice qui a signifié l’acte de conversion ainsi qu’au tiers saisi.La décision rendue sur la contestation de l’acte de conversion n’est pas susceptible de recours.Les frais engendrés par la procédure de conversion sont à charge du débiteur si aucune contestation de l’acte de conversion n’a été formée dans les délais prévus au présent paragraphe ou en cas de décision de rejet de la contestation. En dehors de ces cas, le président du tribunal d’arrondissement saisi de la contestation statue sur les frais conformément à l’article 238.(4)En l’absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la seule présentation d’un certificat établi par l’huissier de justice qui a signifié l’acte de conversion attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans les délais prévus au paragraphe 3, accompagné le cas échéant d’un décompte actualisé.Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ces délais si le débiteur a déclaré ne pas contester l’acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit.En cas de décision de rejet de la contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la seule présentation de la décision de rejet rendue en application du paragraphe 3, accompagnée, le cas échéant, d’un décompte actualisé.

     This article's own date is 2018-08-04; its state applies from 2025-12-19.

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741. art_719

     Art. 719.Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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742. art_720

     Art. 720.Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles et d'appel.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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743. art_721

     Art. 721.L'huissier sera assisté de deux témoins luxembourgeois majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques; il énoncera sur le procès-verbal leurs noms, professions et demeures: les témoins signeront l'original et les copies. La partie poursuivante ne pourra être présente à la saisie.

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744. art_722

     Art. 722.Les formalités des exploits seront observées dans les procès-verbaux de saisie-exécution; ils contiendront itératif commandement, si la saisie est faite en la demeure du saisi.

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745. art_723

     Art. 723. ( L. 13 juin 1984 ) Si les portes sont fermées, ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier pourra établir gardien aux portes pour empêcher le divertissement: il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix ou devant un autre officier de police judiciaire territorialement compétent en présence duquel l'ouverture des portes, même celle des meubles fermants, sera faite, au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui se transportera ne dressera point de procès-verbal; mais il signera celui de l'huissier, lequel ne pourra dresser du tout qu'un seul et même procès-verbal.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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746. art_724

     Art. 724.Le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis: s'il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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747. art_725

     Art. 725.L'argenterie sera spécifiée par pièces et poinçons, et elle sera pesée.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2025-12-19.

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748. art_726

     Art. 726.S'il y a des deniers comptants, il sera fait mention du nombre et de la qualité des espèces: l'huissier les déposera au lieu établi pour les consignations; à moins que le saisissant et la partie saisie, ensemble les opposants, s'il y en a, ne conviennent d'un autre dépositaire.

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749. art_727

     Art. 727.Si le saisi est absent et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier en requerra l'ouverture; et s'il se trouve des papiers, il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture.

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750. art_728

     Art. 728. ( L. 26 mars 1997 ) (1)Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières:Les objets que la loi déclare immeubles par destination;le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe;les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit;si ce n'est pour le paiement de leurs prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2478,94 euros au moment de la saisie, et au choix du saisi;les objets servant à l'exercice du culte;les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois;une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt‑quatre animaux de basse-cour avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.(2)Les objets visés au point 2 paragraphe (1) restent saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement.

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