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art_4_dérogation

Quoted from loi-2001-03-29-n1, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2001-04-21 (publisher).

Art. 4. Dérogation(1)A titre exceptionnel, le ministre ayant dans ses attributions le service chargé de la surveillance de l'application des exigences d'accessibilité peut, en cas de rénovation, autoriser des dérogations pour des raisons techniques, budgétaires ou historiques.(2)La dérogation relative à l'application des exigences d'accessibilité à tout projet de construction ou de rénovation concernant un immeuble classé ou proposé pour le classement comme monument national au sens de la loi du 18 juillet 1983 relative à la conservation et la protection du patrimoine historique ou figurant sur l'inventaire supplémentaire définie par cette loi est décidée par le ministre de la Culture.

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Art. 4 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 21 avril 2001
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Art. 4 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 21 avril 2001 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2001-03-29-n1/2001-04-21--38ceb921b0484042af6b9faee6830f4a5a77641f31a37d82050d2b2833f251da/fra/art_4_d%C3%A9rogation)
Evidence form
Art. 4 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 21 avril 2001
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2001-03-29-n1/2001-04-21--38ceb921b0484042af6b9faee6830f4a5a77641f31a37d82050d2b2833f251da/fra/art_4_d%C3%A9rogation
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/03/29/n1/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2001-04-21 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 43 de 2001 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2001/a43)
Date de publication (éditeur) : 2001-04-17
Empreinte du texte (SHA-256) : 46ad597d561b441401d796510967650aa292d5923f6aeaa97a368e188be198a8
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/03/29/n1/jo.

The whole act at this version

Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2026-10-31 in fra.

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This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. For an act published before 1 January 2017, the printed Mémorial is authentic, and the publisher's PDF is its digital reproduction. The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/03/29/n1/jo.

How to read this

loi-2001-03-29-n1, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2001-04-21 (publisher)

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6 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er_objet

    Art. 1er. Objet(1)L'autorisation de construire ou de rénover un immeuble, une installation ou un espace public, appelé dans la suite «lieu ouvert au public», n'est accordée par l'autorité compétente qu'à condition que le projet de construction respecte les exigences techniques dites d'accessibilité. Ces exigences sont arrêtées par règlement grand-ducal. Elles visent à supprimer les barrières urbanistiques et architectoniques de l'espace physique et à garantir ainsi l'accès à l'ensemble des citoyens.(2)Les lieux reconnus accessibles donc respectant les exigences d'accessibilité sont certifiés conformes moyennant des labels à remettre par l'organisme chargé de la surveillance de l'application des exigences d'accessibilité.(3)Ces labels permettent de distinguer de façon claire et nette les lieux reconnus accessibles. Ils doivent être affichés en quelque lieu bien visible et ont fonction d'une attestation officielle.

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  2. art_2_champ_d'application

    Art. 2. Champ d'application(1)Les exigences d'accessibilité s'appliquent à tous les projets de nouvelle construction et de rénovation importante d'un lieu ouvert au public relevant de l'Etat, des communes et des établissements publics et visent plus particulièrement les fonctions accessibles au public.(2)Elles s'appliquent également aux projets de nouvelle construction et de rénovation importante d'un établissement destiné à des fins sociale, familiale et thérapeutique et qui bénéficient du concours financier de l'Etat par le biais du fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.(3)La liste des lieux et les fonctions visées sont déterminées par règlement grand-ducal.

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  3. art_3_mise_en_application

    Art. 3. Mise en applicationLes exigences d'accessibilité sont applicables à tous les projets de construction d'un lieu ouvert au public dont la demande d'autorisation de bâtir est introduite après l'entrée en vigueur de la présente loi.

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  4. art_4_dérogation

    Art. 4. Dérogation(1)A titre exceptionnel, le ministre ayant dans ses attributions le service chargé de la surveillance de l'application des exigences d'accessibilité peut, en cas de rénovation, autoriser des dérogations pour des raisons techniques, budgétaires ou historiques.(2)La dérogation relative à l'application des exigences d'accessibilité à tout projet de construction ou de rénovation concernant un immeuble classé ou proposé pour le classement comme monument national au sens de la loi du 18 juillet 1983 relative à la conservation et la protection du patrimoine historique ou figurant sur l'inventaire supplémentaire définie par cette loi est décidée par le ministre de la Culture.

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  5. art_5_surveillance_de_l'application_des_exigences_d'accessibilité

    Art. 5. Surveillance de l'application des exigences d'accessibilitéLa surveillance de l'application des exigences d'accessibilité aux projets de nouvelle construction et de rénovation importante des lieux ouverts au public visés à l'article 2 revient au service national de la sécurité dans la fonction publique créé en vertu de la loi du 8 juin 1994 modifiant la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique. La surveillance est réalisée conformément aux dispositions prévues par l'article 13 de la loi précitée.

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  6. art_6_information,_conseil,_sensibilisation_et_formation

    Art. 6. Information, Conseil, Sensibilisation et FormationL'information, le conseil, la sensibilisation et la formation relatifs à l'accessibilité sont organisés par le ministre ayant dans ses attributions le handicap. Ledit ministre peut s'adjoindre des experts et/ou des organismes compétents en matière d'accessibilité.

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