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loi-2004-04-18-n4, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2004-05-03 (publisher)

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1. art_i,_1°

   Art. I, 1°La loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données est modifiée comme suit:A l’article 1er, paragraphe 2, alinéa 1 de la Loi, les termes « du paragraphe précédent » sont remplacés par « des 1re et 6ème parties de la présente loi ».Les termes « structurée ayant nécessité un investissement substantiel » sont remplacés par « systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière ».A l’article 1er, paragraphe 2, alinéa 2 de la Loi, les termes « par les droits d’auteur » sont insérés entre « sont protégées » et « les bases de données ».Après les termes « bases de données » est inséré le mot « qui ».Les termes « originales dont la structure » sont supprimés.Le terme « intellectuelle » est inséré entre les termes « création » et « propre ».Les termes « qu’elles soient accessibles par des moyens électroniques ou par d’autres moyens, à l’exclusion des phonogrammes et des œuvres audiovisuelles » sont supprimés.A l’article 1er, paragraphe 2, alinéa 3 de la Loi, les termes « par les droits d’auteur » sont insérés entre « des bases de données » et « ne s’étend pas ».

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2. art_i,_2°

   Art. I, 2°L’article 3 de la Loi est complété par le paragraphe 5 suivant: « 5.L'auteur d'une œuvre jouit du droit exclusif d'autoriser toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son œuvre ou de copies de celle-ci.Ce droit de distribution relatif à l'original ou à des copies d'une œuvre n'est épuisé à l'intérieur de l'Union européenne qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans l'Union européenne de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement. »

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3. At this point, the publisher's document has 2 articles that this site does not hold in this version.

   art_i,_5°

   Art. I, 5°L’article 30 est modifié comme suit: A l’alinéa 1er, le terme « plastiques » est remplacé par « d’art originales ». Entre « inaliénable » et « de participation » il est inséré « auquel il ne peut être renoncé ». Le terme « vente » est remplacé par « revente ». Les termes « faite aux enchères publiques » sont remplacés par « dans laquelle intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art et d’une manière générale, un commerçant d’œuvres d’art ».Il est inséré un nouvel alinéa 2 à l’article 30 avec la teneur suivante: « Toutefois, le droit prévu à l’alinéa 1er n’est pas dû lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant la revente et que le prix de revente ne dépasse pas 10 000 euros. » Les actuels alinéas 2 et 3 deviennent respectivement les alinéas 3 et 4.A l’article 30, alinéa 4 (actuel alinéa 3), entre « les conditions d’application » et « de ce droit », les termes « , y compris l’application dans le temps, » sont insérés.

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4. art_i,_6°

   Art. I, 6°A l’article 39, paragraphe 2 de la Loi, les termes « l’article 28-5 » sont remplacés par « l’article 35 ».

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5. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

   art_i,_8°

   Art. I, 8° L’article 46 de la Loi est modifié comme suit:A l’article 46, 1°, entre « but de lucre » et « et dans la mesure », il est inséré « , qu’elles soient justifiées par le but poursuivi ». A l’article 46, 2°, les termes « dans leur intégralité » sont supprimés.Cette disposition est complétée par « dans la mesure justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur. » L’article 46, 3° est supprimé.L’article 46, 4° est remplacé comme suit: « La reproduction sur tout support par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable, qui prend en compte l’application des mesures techniques visées aux articles 71ter à 71quinquies de la présente loi aux prestations concernées.Les conditions de fixation et de perception, ainsi que le niveau de cette compensation sont fixés par règlement grand-ducal. » L’article 46, 5° est remplacé comme suit: « 5° La reproduction provisoire, qui est transitoire ou accessoire, qui constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, qui n’a pas de signification économique indépendante et dont l’unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une prestation. » A l’article 46, 6°, les termes « conditions de l’article 10, 7° » sont remplacés par « conditions de l’article 10, 6° » A l’article 46, 7°, alinéa 1, le reste de la phrase après « pour ses émissions » est supprimé.A l’article 46, 7°, alinéa 2, le terme « cependant » est supprimé.A l’article 46, 8° le mot « analogiques » est inséré entre les termes « communication » et « des prestations ». Les termes « conditions visées par l’article 10, 11° » sont remplacés par « conditions visées par l’article 10, 10° ».L’article 46, 9° est remplacé par la disposition suivante: « La reproduction et la communication au public de courts fragments de prestations à titre exclusif d'illustration de l'enseignement ou de la recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi et sous réserve qu'une telle utilisation soit conforme aux bons usages et que, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée. » Il est inséré un alinéa 2 à l’article 46 avec la teneur suivante:«Sans préjudice des exceptions ci-dessus énumérées, les exceptions aux droits des auteurs prévues à l’article 10 de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et de première fixation de films».Il est inséré un alinéa 3 à l’article 46 avec la teneur suivante: «Les exceptions énumérées ci-dessus ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de la prestation, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit».

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6. art_i,_9°

   Art. I, 9°L’article 53 de la Loi est modifié et complété comme suit:A l’alinéa 1er, les termes « l’accord écrit de l’organisme de radiodiffusion est requis pour accomplir » sont remplacés par « l’organisme de radiodiffusion jouit du droit exclusif d’autoriser ».Il est complété par l’ajout suivant: « d) la mise à la disposition du public des fixations de ses émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. »

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7. art_i,_10°

   Art. I, 10°A l’article 63, alinéa 2 de la Loi, les termes « des articles 10, 11° et 46, 8° » sont remplacés par « des articles 10, 9° et 46, 7° ».

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8. art_i,_11°

   Art. I, 11°Il est inséré un paragraphe 2bis à l'article 66 de la Loi avec la teneur suivante: « 2bis.Les organismes visés au paragraphe 1er ou, s’ils sont établis à l’étranger, leurs mandataires agréés négocient les tarifs de l'utilisation des œuvres ou prestations des titulaires de droits représentés par eux avec les usagers ou les entités représentatives des intérêts des usagers. »

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9. art_i,_12°

   Art. I, 12°L’article 66, paragraphe 8 de la Loi est modifié comme suit:L'alinéa 3 est supprimé. A l’actuel alinéa 4, qui devient l’alinéa 3, les termes « article 94 » sont remplacés par « article 92 ».

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10. art_i,_13°

    Art. I, 13°A l’article 67, paragraphe 1, les alinéas 1, 2 et 3 sont remplacés comme suit:«Le producteur d'une base de données peut interdire l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de cette base de données.L’extraction ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu d'une base de données, qui seraient contraires à l'exploitation normale de cette base de données ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base ne sont pas autorisées.Est considéré comme extraction, le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, à l’exception du prêt public.Est considérée comme réutilisation, toute forme de mise à la disposition du public, par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d'autres formes, de tout ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données, à l'exception du prêt public».L’actuel article 67, paragraphe 1, alinéa 4 devient l’alinéa 5.Des alinéas 6, 7 et 8 sont insérés avec les teneurs suivantes:«Le droit visé au premier alinéa du présent paragraphe peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle.Le droit visé audit premier alinéa s’applique indépendamment de toute protection des bases de données ou de leur contenu par le droit d’auteur ou par d’autres droits et est sans préjudice des droits existant sur leur contenu.La protection des bases de données ne s’étend pas aux programmes d’ordinateur utilisés le cas échéant pour leur création, leur fonctionnement ou leur consultation».

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11. art_i,_14°

    Art. I, 14°A l’article 67, paragraphe 3, alinéas 1er et 2, le terme « section » est remplacé par celui de « partie ». A l’article 67, paragraphe 3, alinéa 2, entre « modification substantielle » et « qui atteste » sont insérés les termes « évaluée de façon qualitative ou quantitative, résultant notamment de l’accumulation d’ajouts, de suppressions ou de changements successifs, ».L’article 67, paragraphe 3, alinéa 3 est remplacé comme suit: « Pour autant qu’elles soient licitement rendues publiques, les bases de données appartenant à l’Etat peuvent être copiées dans leur intégralité dans les conditions fixées par règlement grand-ducal. »

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12. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_i,_16°

    Art. I, 16°A l’article 68, les termes « sans préjudice des dispositions relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins » sont supprimés.

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13. art_i,_17°

    Art. I, 17°A l’article 69, alinéa 1, entre « base de données ou » et « de l’année qui suit », les termes « dans le cas d’une base de données qui a été mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit avant l’expiration de la période prémentionnée » sont insérés.A l’article 69, alinéa 2, entre « toute modification substantielle » et « du contenu », les termes « évaluée de façon qualitative ou quantitative, résultant notamment de l’accumulation d’ajouts, de suppressions ou de changements successifs, » sont insérés. Entre « base de données » et « permet », les termes « qui ferait considérer qu’il s’agit d’un nouvel investissement qualitatif ou quantitatif substantiel » sont insérés.Le terme « nouvelle » est remplacé par « propre ».

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14. At this point, the publisher's document has 3 articles that this site does not hold in this version.

    art_i,_21°

    Art. I, 21°A l’article 76 de la Loi, les termes « l’article 587 du Code de procédure civile » sont remplacés par « l’article 723 du Nouveau Code de procédure civile ».

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15. art_i,_22°

    Art. I, 22°A l'article 81, alinéa 2, 1ère phrase de la Loi, les termes « articles 806 à 811-2 du Code de procédure civile » sont remplacés par « articles 934 à 940 du Nouveau Code de procédure civile ».L'article 81, alinéa 2, 2e phrase de la Loi est supprimé.

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16. art_i,_23°

    Art. I, 23°L’article 91 de la Loi est modifié comme suit:L’alinéa 3 est supprimé.L’actuel alinéa 5, qui devient l’alinéa 4, est remplacé comme suit:«Le jugement est publié par extrait dans un journal à diffusion nationale à la diligence de l’utilisateur et à ses frais». L’actuel alinéa 6 devient l’alinéa 5.

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17. art_i,_24°

    Art. I, 24° La 13ième partie de la Loi est supprimée.

    Text digest 4798d17747a889ae6d7911f545cc57e27e8d1ef60530b5b7bd515ed75b9cdbb6, body digest b2a6e05ddbfeb117d0abb03f99430179831ae823bdc6d84a52fa709c1694658f, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/04/18/n4/jo, /lu-legilux/loi-2004-04-18-n4/2004-05-03--3909c586c9c21cc353e851f8fed88b148c892e6e27eeacab30e602df8cbaa733/fra/art_i%2C_24%C2%B0

18. art_i,_25°

    Art. I, 25°A l’article 96, paragraphe 1, les termes « , bases de données » sont insérés entre « œuvres » et « et prestations ».

    Text digest 8838b507ca5361d527061c7339f57bd11a71e6b2332364dd62df7b73e00bd399, body digest b2a6e05ddbfeb117d0abb03f99430179831ae823bdc6d84a52fa709c1694658f, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/04/18/n4/jo, /lu-legilux/loi-2004-04-18-n4/2004-05-03--3909c586c9c21cc353e851f8fed88b148c892e6e27eeacab30e602df8cbaa733/fra/art_i%2C_25%C2%B0

19. art_i,_26°

    Art. I, 26°L’article 96, paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante:«3.La présente loi s'applique également aux bases de données, créées avant son entrée en vigueur, qui remplissent les conditions pour être protégées par le droit d'auteur et qui ne sont pas tombées dans le domaine public au 1er janvier 1998.La protection par le droit sui generis prévue pour les bases de données s'applique auxdites bases de données à condition que leur fabrication ait été achevée pendant les 15 années précédant le 1er janvier 1998 et qu'elles remplissent à cette date les conditions de l'article 67. La durée de protection d'une telle base de données est de 15 années à compter du 1er janvier 1998Cependant, la protection ainsi prévue au profit des bases de données est accordée sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant l'entrée en vigueur desdites dispositions».

    Text digest d79ade72ed3101a89379a08e8d090d0e9e2b3f9122557c8520d8e75e89c338a3, body digest b2a6e05ddbfeb117d0abb03f99430179831ae823bdc6d84a52fa709c1694658f, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/04/18/n4/jo, /lu-legilux/loi-2004-04-18-n4/2004-05-03--3909c586c9c21cc353e851f8fed88b148c892e6e27eeacab30e602df8cbaa733/fra/art_i%2C_26%C2%B0

20. art_ii

    Art. II.La loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime de brevets d'invention est modifiée comme suit:A l'article 85, paragraphe 2 de la Loi, le membre de phrase « avec domicile réel au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 83 » est supprimé.

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