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art_ier
Quoted from loi-2018-02-14-a139, fra, the state applying from 2018-02-25.
Art. Ier.La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est modifiée comme suit :1.À l’article 4, paragraphe 2, est complété après « la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » par les termes « telle que modifiée par le Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ».2.À l’article 6, paragraphe 1er, point d), l’alinéa 2 est complété après « la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification professionnelle a été acquise » par les termes « ainsi que les avocats visés par la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par le Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ».Text digest 106872f3cdf63c86eed7f48e00155a978e6d4800509fcd12ee94d77f417a1586, body digest 9280b38f7760a53d0f882d349e38144be7325482fe1ddf4e390c554ac215eab9, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/02/14/a139/jo, /lu-legilux/loi-2018-02-14-a139/2018-02-25--975d8815fad00b5d98cec9c44d9c573fb82ce4c9a58d31435c48ea97b4d3ce49/fra/art_ier
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- Art. Ier de la loi du 14 février 2018, dans sa version applicable au 25 février 2018
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- Art. Ier de la loi du 14 février 2018, dans sa version applicable au 25 février 2018
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ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/02/14/a139/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 14 février 2018 portant modification :\na) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat\nb) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Version : applicable à partir du 2018-02-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 139 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a139)
Date de publication (éditeur) : 2018-02-21
Empreinte du texte (SHA-256) : 106872f3cdf63c86eed7f48e00155a978e6d4800509fcd12ee94d77f417a1586
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/02/14/a139/jo.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2026-10-31 in fra.
As published; may have been amended since; no consolidated text.
Later versions: not held.
This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/02/14/a139/jo.
loi-2018-02-14-a139, fra, the state applying from 2018-02-25
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art_ier
Art. Ier.La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est modifiée comme suit :1.À l’article 4, paragraphe 2, est complété après « la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » par les termes « telle que modifiée par le Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ».2.À l’article 6, paragraphe 1er, point d), l’alinéa 2 est complété après « la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification professionnelle a été acquise » par les termes « ainsi que les avocats visés par la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par le Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ».
Text digest
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Art. II.La loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d’avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles est modifiée comme suit :1.À l’article 1er, l’alinéa 2 est complété après « la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » par les termes « telle que modifiée par le Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ».2.À l’article 2, alinéa 1er, au 1er tiret, le terme « la Communauté européenne » est remplacé par celui de « l’Union européenne ».3.À l’article 2, alinéa 1er, le 2ième tiret, est remplacé par ce qui suit :« – dont il résulte que, conformément au paragraphe d) de l’article 11 de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, le titulaire a suivi avec succès une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de trois ans ne dépassant pas quatre ans, ou d’une durée équivalente à temps partiel, qui peut, en outre être exprimée en nombre équivalent de crédits ECTS, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau de formation équivalent et le cas échéant, sanctionnant la formation professionnelle requise en plus du cycle d’études postsecondaires, et ».4.À l’article 2, alinéa 1er, au 3ième tiret, le terme « la Communauté européenne » est remplacé par celui de « l’Union européenne ».5.À l’article 2, alinéa 2, le terme de « la Communauté européenne » est remplacé à 2 endroits par celui de « l’Union européenne ».6. À l’article 5, 2ième tiret le terme de « la Communauté Européenne » est remplacé par celui de « l’Union européenne ».
Text digest
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