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loi-2018-02-27-a150, fra, the state applying from 2018-03-05

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Page 2 of 2: art_52 to art_75.

51. art_52

    Art. 52.À l’article 95, paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, de la même loi, les mots « à l’article 96 » sont remplacés par les mots « à l’article 94 ».

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52. art_53

    Art. 53.À l’article 102, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots « au paragraphe 1er » sont remplacés par les mots « au point a) ».

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53. art_54

    Art. 54.L’article 198, paragraphe 2, de la même loi, est complété par un nouvel alinéa 4 de la teneur suivante :« Le CAA ne peut s'adresser directement aux entreprises du groupe pour obtenir les informations nécessaires que lorsque ces informations ont été demandées à l'entreprise d'assurance ou de réassurance luxembourgeoise à la tête du groupe et que cette entreprise n'a pas communiqué ces informations dans un délai raisonnable. ».

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54. art_55

    Art. 55.À l’article 202, paragraphe 2, de la même loi, les mots « ou lorsque le CAA est informé de telles constatations par une autre autorité de contrôle assumant la fonction de contrôleur du groupe » sont insérés entre les mots « entités réglementées appartenant au groupe » et les mots « , il peut prendre ».

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55. art_56

    Art. 56.À l’article 247, paragraphes 1er et 2, de la même loi, le mot « Mémorial » est remplacé par le mot « RESA ».

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56. art_57

    Art. 57.À l’article 251, paragraphes 1er et 2, de la même loi, les mots « Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du Chapitre Vbis du Titre premier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises » sont remplacés par le mot « RESA ».

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57. art_58

    Art. 58.L’article 300 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :« (1)Les personnes physiques et morales établies au Grand-Duché de Luxembourg, soumises à la surveillance prudentielle du CAA ou d’une autorité de contrôle étrangère pour l’exercice d’une activité visée par la présente loi, ainsi que les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service de ces personnes physiques et morales sont obligées de garder secrets les renseignements confiés à eux dans l’exercice de leur mandat ou dans le cadre de leur activité professionnelle, exercée soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à partir de celui-ci en régime de libre prestation de services. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux personnes physiques et morales qui ont été agréées en vertu de la présente loi et qui sont soumises à une procédure d'assainissement, de gestion contrôlée, de concordat, de liquidation ou de faillite ainsi qu'à toutes les personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre d'une telle procédure ainsi qu'aux personnes qui sont au service de ces personnes physiques et morales.Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne s‘appliquent pas aux entreprises de réassurance, ni aux dirigeants, aux dirigeants délégués, aux employés ou autres personnes au service de ces entités, sauf lorsque ces entités exercent l’activité visée à l’article 269 pour une ou plusieurs entreprises d’assurance directes.Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne s‘appliquent pas aux fonds de pension, aux sociétés de gestion des entreprises de réassurance ou de fonds de pension, ni aux dirigeants, aux dirigeants délégués, aux employés ou autres personnes qui sont au service de ces entités. » ;Au paragraphe 2, les mots « L'obligation au secret cesse lorsque la révélation d'une information confidentielle » sont remplacés par les mots « L'obligation au secret n’existe pas lorsque la révélation d'un renseignement » ;Il est inséré, à la suite du paragraphe 2, un nouveau paragraphe 2bis de la teneur suivante :« (2bis)L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des personnes établies au Luxembourg qui sont soumises à la surveillance prudentielle du CAA, de la CSSF ou de la BCE, et qui sont tenues à une obligation de secret pénalement sanctionnée, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces personnes sont fournis dans le cadre d’un contrat de services.Dans les cas ne relevant pas de l’alinéa 1er, l’obligation au secret n’existe pas à l’égard des entités qui sont en charge de la prestation de services sous-traités ainsi qu’à l’égard des employés et autres personnes qui sont au service de ces entités, dans la mesure où le preneur d’assurance a accepté, conformément à la loi ou selon les modalités d’information convenues entre parties, la sous-traitance des services sous-traités, le type de renseignements transmis dans le cadre de la sous-traitance et le pays d’établissement des entités prestataires des services sous-traités. Les personnes ayant ainsi accès aux renseignements visés au paragraphe (1) doivent être soumises par la loi à une obligation de secret professionnel ou être liées par un accord de confidentialité. » ;Le paragraphe 3 est modifié comme suit :« (3)L'obligation au secret n'existe pas à l’égard des autorités nationales et étrangères chargées de la surveillance prudentielle des entreprises d'assurance si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de cette surveillance et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de l'autorité de surveillance qui les reçoit. La transmission des renseignements nécessaires à une autorité étrangère en vue de la surveillance prudentielle doit se faire par l'intermédiaire de l’entreprise mère ou de l'actionnaire ou associé compris dans cette même surveillance. Cependant, la transmission des renseignements nécessaires à l’EIOPA, à l’EBA, à l'Autorité européenne des marchés financiers, ou à la BCE en vue de la surveillance prudentielle peut se faire directement à l'institution ou à l'agence de l'Union européenne susmentionnée dans les cas où la législation applicable au Luxembourg habilite celle-ci à solliciter directement les renseignements visés auprès de la personne établie au Luxembourg. » ;Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :« (4)L'obligation au secret n'existe pas à l’égard des actionnaires ou associés, dont la qualité est une condition de l'agrément de l'entreprise en cause, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces actionnaires ou associés sont strictement nécessaires à l'évaluation des risques consolidés ou au calcul de ratios prudentiels consolidés ou à la gestion saine et prudente de l'entreprise.L'entreprise d’assurance, l’entreprise de réassurance, le PSA ou la société de courtage faisant partie d'un groupe financier, garantit aux organes internes de contrôle du groupe l'accès, en cas de besoin, aux renseignements concernant des relations d'affaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et de réputation liés au blanchiment ou au financement du terrorisme au sens de la loi luxembourgeoise. » ;Au paragraphe 6, les mots « visée au Partie II » sont remplacés par les mots « visée à la Partie II » ;L’alinéa 1er du paragraphe 7 est supprimé ;Au paragraphe 8, les mots « les informations visées au paragraphe 1er du présent article, une fois révélées » sont remplacés par les mots « les renseignements visés au paragraphe 1er, une fois révélés » ;Il est inséré un nouveau paragraphe 10 de la teneur suivante :« (10)La violation du secret demeure punissable alors même que la charge, le mandat, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. » ;Il est inséré un nouveau paragraphe 11 libellé comme suit :« (11)Le présent article est sans préjudice de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. ».

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58. art_59

    Art. 59.L’article 1er de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement est modifié comme suit :Au point 6, les mots « conformément à l’article 59, » sont remplacés par les mots « conformément à l’article 61 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, dénommée ci-après «directive 2014/59/UE», » et les mots « visés à l’article 57, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots « visés à l’article 59, paragraphe 3 de la directive 2014/59/UE » ;Au point 8, les mots « du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, dénommée ci-après «directive 2014/59/UE» » sont supprimés.

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59. art_60

    Art. 60.À l’article 3, paragraphe 3, alinéa 1er, de la même loi les mots « aux ministères » sont remplacés par les mots « au ministère compétent ».

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60. art_61

    Art. 61.À l’article 54, paragraphe 3, de la même loi, le mot « antérieure » est remplacé par le mot « ultérieure ».

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61. art_62

    Art. 62.À l’article 65, paragraphe 1er, point 3., de la même loi, les mots « dépenses raisonnables engagées en bonne et due forme par l’entité réceptrice » sont remplacés par les mots « dépenses raisonnables de l’entité réceptrice exposées à bon escient ».

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62. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_64

    Art. 64.À l’article 154 de la même loi, le paragraphe 10 prend la teneur suivante :« (10)Le FGDL est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de l’État et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. ».

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63. art_65

    Art. 65.À l’article 156, alinéa 2, de la même loi, la référence à l’article « 12-6 » est remplacée par la référence à l’article « 12-15 ».

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64. art_66

    Art. 66.À l’article 158, alinéa 1er, de la même loi, les mots « d’un » sont remplacés par le mot « un ».

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65. art_67

    Art. 67.À l’article 162, paragraphe 2, de la même loi, le mot « prestation » est remplacé par le mot « prestations » et les mots « tels que définis à l’article 28 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux » sont remplacés par les mots « tels que définis à l’article 1er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux ».

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66. art_68

    Art. 68.L’article 166, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, le mot « social » est inséré entre le mot « siège » et le mot « dans » ;À l’alinéa 2, les mots « tels que définis par l’article 28 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux » sont remplacés par les mots « tels que définis par l’article 1er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux ».

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67. art_69

    Art. 69.À l’article 167 de la même loi, le mot « social » est inséré entre le mot « siège » et le mot « dans ».

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68. art_70

    Art. 70.À l’article 174 de la même loi, un nouveau paragraphe 3 de la teneur suivante est inséré :« (3)Les dispositions du présent article s’appliquent également aux dépôts des fonds communs d’épargne visés à l’article 28-7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. ».

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69. art_71

    Art. 71.À l’article 176, paragraphe 6, de la même loi, au point 4., les mots « le compte est inactif, c’est-à-dire que » sont supprimés.

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70. art_72

    Art. 72.À l’article 177 de la même loi, les mots « d’un de » sont remplacés par les mots « d’un ».

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71. art_73

    Art. 73.À l’article 24 de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché, les mots « à l’aide de tout moyen frauduleux, » sont insérés entre les mots « à autrui, » et les mots « un bénéfice illicite ».

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72. art_74

    Art. 74.La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant :« loi du 27 février 2018 relative aux commissions d’interchange et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ».

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73. art_75

    Art. 75.L’article 4 entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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