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loi-2018-04-10-a264, fra, the state applying from 2018-04-24

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1. art_1er

   Art. 1er.À l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant : « En vue d’assurer le fonctionnement du système CSA, le Centre a pour mission le traitement des infractions, la gestion des contestations et des réclamations ainsi que les travaux et services administratifs inhérents au système CSA. Le traitement des réclamations est opéré sous le contrôle du procureur d’État à qui elles ont été notifiées. »

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2. art_2

   Art. 2.L’article 2 de la loi précitée du 25 juillet 2015 est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, le point 3. est remplacé par le libellé suivant :traiter les infractions visées au présent article en vue de décerner et de gérer les avertissements taxés visés à l’article 15 de la loi précitée du 14 février 1955 et les amendes forfaitaires prévues à l’article 6 ; ».Au paragraphe 1er, le point 5. est remplacé par le libellé suivant :gérer les courriers des personnes concernées en relation avec les avertissements taxés qui leur sont envoyés et les amendes forfaitaires ; ».Au paragraphe 1er, après le point 5. est inséré un nouveau point 6. avec la teneur suivante :gérer les consignations visées à l’article 6, paragraphe 3, alinéa 5 ; ».L’ancien point 6. du paragraphe 1er est renuméroté 7.Le paragraphe 1er est complété in fine par un point 8., libellé comme suit : « transmettre à l’Administration de l’enregistrement et des domaines les données nécessaires pour procéder, le cas échéant, au recouvrement des amendes forfaitaires.  » Au paragraphe 3, la dénomination de « Code d’instruction criminelle » est remplacée par « Code de procédure pénale ».

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3. art_3

   Art. 3.À l’article 3, paragraphe 3, de la loi précitée du 25 juillet 2015, la dénomination de « Code d’instruction criminelle » est remplacée « Code de procédure pénale ».

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4. art_4

   Art. 4.À l’article 4 de la loi précitée du 25 juillet 2015, le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant : « (3)Par le paiement spontané de l’avertissement taxé prévu à l’article 5 ou de l’amende forfaitaire prévue à l’article 6, paragraphe 3, la personne pécuniairement responsable conformément au paragraphe 1er reconnaît avoir commis l’infraction. Dans ce cas les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 14bis de la loi précitée du 14 février 1955 sont d’application. Il en est de même en cas de condamnation judiciaire du conducteur du véhicule au moment de l’infraction.En cas de poursuite, en cette qualité, de la personne pécuniairement redevable devant la juridiction compétente pour statuer sur l’infraction, celle-ci ne pourra retenir sa responsabilité pénale et ne pourra que prononcer une condamnation à régler un montant équivalent à celui de l’amende encourue par le conducteur pénalement responsable. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables à cette condamnation. »

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5. art_5

   Art. 5.À l’article 5 de la loi précitée du 25 juillet 2015, le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant : « (1)La personne pécuniairement responsable conformément à l’article 4, paragraphe 1er, est informée par courrier qu’elle est redevable du paiement d’un avertissement taxé. »

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   art_7

   Art. 7.À l’article 7 de la loi précitée du 25 juillet 2015, le nombre « 45 » est remplacé par le terme « quarante-cinq ».

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   art_9

   Art. 9.L’article 8 de la loi précitée du 25 juillet 2015 est modifié comme suit :Le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par le libellé suivant : « (1)En application de l’article 4, paragraphe 2, la personne pécuniairement responsable dans les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, peut, dans un délai de quarante-cinq jours contester être l’auteur de l’infraction. Ce délai court à partir de la date du courrier prévu par l’article 5, respectivement à partir du jour où la personne concernée a accepté la lettre recommandée prévue à l’alinéa 2 du paragraphe 1er de l’article 6 ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de ladite lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes. » Au paragraphe 1er, alinéa 2, la phrase introductive est remplacée par le libellé suivant : « À cette fin, elle adresse le formulaire de contestation, dûment rempli et signé, au Centre et accompagné de l’un des documents suivants : » Au paragraphe 1er, alinéa 2, le point 2. est remplacé par le libellé suivant : « d’une attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur précisant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et adresse de la personne qu’elle désigne comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction ; » Le paragraphe 1er est complété in fine par un nouvel alinéa avec la teneur suivante : « La contestation peut également être adressée de façon dématérialisée par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l’État. Elle doit comporter une signature électronique avancée sur base d’un certificat qualifié. »

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   art_11

   Art. 11.L’article 9 de la loi précitée du 25 juillet 2015 est modifié comme suit :Les références aux « articles 5 et 7 » sont remplacées par « articles 5 à 7 » et celles aux « articles 6, 7 et 8 » par « articles 6 à 8 ».L’article 9 est complété in fine par un nouvel alinéa libellé comme suit : « Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 6, paragraphe 3, alinéa 3, le recouvrement de l’amende forfaitaire visée à l’article 6, paragraphe 3, peut également se faire conformément à la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l’application du principe de la reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ; si la personne concernée réside dans un pays tiers à l’Union européenne et ne possède pas de biens ni de revenus au Luxembourg, le recouvrement se fait conformément aux conventions internationales applicables. »

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   art_13

   Art. 13.À l’article 2bis, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les termes « dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction » sont supprimés.

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10. art_14

    Art. 14.À l’article 17, paragraphe 1er, de la loi précitée du 14 février 1955 sont apportées les modifications suivantes :L’alinéa 1er est complété in fine par un nouveau point 6 avec la teneur suivante : « l’amende forfaitaire prévue par la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés n’a pas été payée dans le délai imparti et ne fait pas l’objet d’une réclamation. » L’alinéa 2 est complété in fine par un nouveau point 5 avec la teneur suivante : « l’amende forfaitaire prévue par la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés n’a pas été payée dans le délai imparti et ne fait pas l’objet d’une réclamation. »

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11. art_15

    Art. 15.À la suite de l’article 11 de loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification dela loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale, il est inséré un nouvel article 11bis libellé comme suit : « Art. 11bis.(1)Afin de permettre à l’Administration de l’enregistrement et des domaines de procéder au recouvrement des amendes et frais de justice en matière répressive visés à l’article 1er (3) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration de l´enregistrement et des domaines, des amendes forfaitaires visées à l’article 6, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des sanctions pécuniaires visées à l’article 3 de la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, ainsi que de tous autres montants ou avoirs dont le recouvrement, la saisie ou la confiscation sont requis sur base des articles 197, 403 et 668 Code de procédure pénale, le Centre commun de la sécurité sociale transmet par voie informatique à l’Administration de l’enregistrement et des domaines les nom, prénom, adresse, matricule de l’employeur du débiteur des créances respectives ou de l’organisme débiteur de sa pension ou de sa rente.(2)Le transfert des données se fait sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé. »

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    art_17

    Art. 17.À la suite de l’article 4 de la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police, il est inséré un nouvel article 4bis libellé comme suit : « 4bis.Pour le recouvrement des amendes et frais de justice en matière répressive visés à l’article 1er (3) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration de l´enregistrement et des domaines ainsi que de tous autres montants ou avoirs dont le recouvrement, la saisie ou la confiscation sont requis sur base des articles 197, 403 et 668 du Code de procédure pénale, l’Administration de l’enregistrement et des domaines bénéficie du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale. »

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13. art_18

    Art. 18.À l’exception des articles 10 et 12, les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux infractions constatées avant son entrée en vigueur au moyen d’appareils automatiques définis à l’article 3 de la loi précitée du 25 juillet 2015, pour lesquelles l’avertissement taxé n’a pas été payé ou qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire définitive.Par dérogation à l’alinéa 1er, les dispositions de l’article 6 relatives à l’amende forfaitaire s’appliquent aux infractions y visées, et ce même si elles ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal, à condition qu’elles n’aient pas donné lieu à une citation devant le juge répressif compétent. Pour ces infractions, le montant de l’amende forfaitaire correspond au montant de l’avertissement taxé.

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