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loi-2018-07-20-a627, fra, the state applying from 2018-09-15

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   art_ii

   Art. II.Le Code pénal est modifié comme suit :L’article 100 est abrogé.À l’article 30, paragraphe 1er, 1ère et 2ème phrases, le chiffre « 50  » est remplacé chaque fois par le chiffre « 100  ».

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2. art_iii

   Art. III.La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée comme suit :L’article 34 est remplacé comme suit : « Art. 34. Le procureur général d’État peut déléguer un membre de son parquet et, en cas de besoin, un membre de l’un des parquets auprès des tribunaux d’arrondissement à l’exécution des peines telle que prévue aux articles 669 et suivants du Code de procédure pénale. » Il est inséré un chapitre IV-1 nouveau, comportant l’article 49, dont les dispositions sont libellées comme suit : « Chapitre IV-1. De la chambre de l'application des peinesArt. 49.(1)La chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est composée de trois conseillers à désigner chaque année par la Cour supérieure de justice, réunie en assemblée générale.(2)Le mandat des conseillers est renouvelable.(3)En cas d’empêchement d’un membre de la chambre de l'application des peines, il est remplacé par les autres membres de la cour d’appel. Les membres de la cour supérieure de justice qui ont concouru à l’arrêt ou au jugement ayant prononcé la ou les peines dont l’exécution est en cause, ou qui ont connu de l’affaire antérieurement comme juges, ne peuvent siéger à la chambre de l'application des peines ; il en est de même pour les officiers du ministère public promus aux fonctions de juge qui ont pris antérieurement des conclusions dans l’affaire. » Il est ajouté à l’article 57 un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « Toutefois, lorsque leurs fonctions concernent une personne détenue dans un centre pénitentiaire, les juges peuvent exercer en dehors de leur ressort territorial pour se rendre au centre pénitentiaire où cette personne est détenue.  » À l’alinéa 2 de l’article 181 les mots « pour la surveillance des établissements pénitentiaires » sont remplacés par ceux de « à l’exécution des peines  ».À l’article 181, il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : « Les conseillers siégeant à la chambre de l'application des peines bénéficient chacun d’une prime de quarante points indiciaires. »

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3. art_iv

   Art. IV.L’article 3, paragraphe 1er, point e), de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est remplacé comme suit :fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté, ou qu’elle bénéficie d’une suspension de l’exécution de la peine, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique tel que prévu aux articles 107 alinéa 3 et 688 et suivants du même code ; ».

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4. art_v

   Art. V.La loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté est abrogée.

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5. art_vi

   Art. VI.La présente loi entre en vigueur le 15 septembre 2018.

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