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loi-2019-04-26-a274, fra, the state applying from 2019-01-01

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   art_2

   Art. 2.Prorogation des lois établissant les impôtsLes impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 sont recouvrés pendant l’exercice 2019 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7.

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   art_5

   Art. 5.Dispositions transitoiresL’article 164bis, alinéa 17 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu s’applique de manière correspondante aux membres appartenant à un groupe intégré au moment de la mise en vigueur de l’article 168bis de la même loi à condition que tous les membres du groupe intégré expriment leur choix dans une demande écrite conjointe à introduire auprès de l’Administration des contributions directes avant la fin du premier exercice d’exploitation de la période pour laquelle l’article 168bis s’applique la première fois à leur égard et s’engagent à appliquer cet article pendant leur appartenance au groupe intégré.

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3. art_6

   Art. 6.Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutéeL’annexe A de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est complétée par un point 9° ayant la teneur suivante :Produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique par l’Administration des services techniques de l’agriculture si les prescriptions prévues au règlement modifié (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 sont respectées » ;L’annexe B de la même loi est modifiée comme suit :Le point 5° est remplacé par le libellé suivant :Livres, journaux et périodiques, fournis sur un support physique ou par voie électronique, ou les deux. Sont exclus les publications consacrées entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité, les publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en un contenu vidéo ou une musique audible et les publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en un contenu pornographique » ;Le point 8° est remplacé par le libellé suivant :Produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine » ;Le point 17° est remplacé par le libellé suivant :La location dans les bibliothèques de publications bénéficiant du taux super-réduit en vertu du point 5° ».

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4. art_7

   Art. 7.Taxe sur la consommation de l’énergie électriqueL’article 10, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2007 est abrogé.

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5. art_8

   Art. 8.Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasseL’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2019 au paiement d’une taxe de 150 euros.

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6. art_9

   Art. 9.Crédits pour rémunérations et pensionsLes crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 11 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

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7. art_10

   Art. 10.Nouveaux engagements de personnel(1)Au cours de l’année 2019, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’État à la date du 31 décembre 2018.Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2019 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.(3)Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2019 :à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’État, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 325 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe 2 ;à des engagements de renforcement de personnel enseignant occupé à titre permanent et à tâche complète dans les ordres d’enseignement post primaire ainsi qu’à des engagements de renforcement de personnel enseignant à titre permanent et à tâche complète dans l’enseignement fondamental, d’éducateurs intervenant comme deuxième personne dans les classes de l’éducation précoce et de personnel pour les besoins des équipes multi professionnelles dans l’enseignement fondamental, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 350 unités au total ;à des engagements de renforcement de personnel sous forme d’instituteurs spécialisés dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 40 unités ;à des engagements de renforcement de personnel enseignant sous forme d’employés de l’État occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins des centres de compétences et de l’éducation différenciée ainsi qu’à l’engagement de renforcement d’agents du sous-groupe éducatif et psycho-social occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins d’encadrement des enfants dans les services et administrations du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 235 unités au total ;aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 heures-hommes par semaine ;dans la limite de 2 200 heures-hommes par semaine :à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ;à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue aux articles 552-1 à 552-4 du Code du travail ;à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par le service psychosocial du Ministère de la Fonction publique pour faire cesser un comportement de harcèlement.à l’engagement de 150 agents occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans différents services de l’État actuellement engagés sous d’autres régimes.(4)Sont prorogées, pour la durée de l’année 2019, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la Fonction publique prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Conseil de gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction.Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le Conseil de gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa 1er, autoriser le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa 1er.(6)La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

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   art_12

   Art. 12.Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande RégionPar dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 10, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité et la Caisse pour l’avenir des enfants, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2019 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

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9. art_13

   Art. 13.Transferts de créditsPar dérogation à l’article 18, alinéa 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.Par dérogation à l’article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2019 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

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10. art_14

    Art. 14.Indemnités pour pertes de caisseLe ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

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11. art_15

    Art. 15.Avances : marchés à caractère militaireLa limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

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12. art_16

    Art. 16.Recettes et dépenses pour ordre : droits de douaneAu cours de l’exercice 2019 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

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13. art_17

    Art. 17.Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliéesAu cours de l’exercice 2019, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

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14. art_18

    Art. 18.Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenneLes recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

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15. art_19

    Art. 19.Produit de la taxe sur les véhicules routiersLe produit de la taxe sur les véhicules routiers est imputé sur le budget des recettes et affecté à raison de :40 pour cent au Fonds climat et énergie ;20 pour cent au Fonds de dotation globale des communes.

    Text digest a46508ab8f8e317e73bb084824ac1e777ec4a553207242510439b0f1fd932ff6, body digest 26dbec2509b9c91fb93be3aa0c2e14d2f157eae26bbce6a9c0b189190c6ad79b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/26/a274/jo, /lu-legilux/loi-2019-04-26-a274/2019-01-01--fb1e9829a81a564943297e93af3103fa5d274a23b36d5436752adc82125bd3a2/fra/art_19

16. art_20

    Art. 20.Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail(1)Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuropsychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.(2)Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

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17. art_21

    Art. 21.Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunicationsLe produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

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18. art_22

    Art. 22.Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité socialeLe paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

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19. art_23

    Art. 23.Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi(1)Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 :les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.(2)Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.

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20. art_24

    Art. 24.Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue duréeLe nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L.541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2019.

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21. art_25

    Art. 25.Fonds de dotation globale des communesLa loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes est modifiée comme suit :L’article 3, paragraphe 2, point 2, lettre a) prend la teneur suivante : « 82 pour cent entre les communes d’après la population ajustée, l’ajustement étant défini en fonction de critères d’aménagement du territoire et de densité et effectué avec la somme des pourcentages définis comme suit :Quant aux critères d’aménagement du territoire, la population de la Ville de Luxembourg est augmentée à raison de 45 pour cent, celle de la Ville d’Esch-sur-Alzette à raison de 25 pour cent et celles des villes de Differdange, de Dudelange, d’Echternach, de Grevenmacher, de Remich, de Vianden et de Wiltz, de même que celle des communes de Clervaux, de Junglinster, de Mersch, de Redange-sur-Attert et de Steinfort à raison de 5 pour cent.Quant à la densité, l’ajustement de la population se situe dans un intervalle de -5 pour cent à 5 pour cent en appliquant une progression linéaire sur l’intervalle de densité allant de 0 à 2 000 habitants par km2. Pour les communes où la densité dépasse les 2 000 habitants par km2, l’ajustement est effectué avec 5 pour cent. Aux termes de la présente loi, on entend par « densité », le ratio entre la population et la superficie totale de la commune en km2. » L’article 5, paragraphe 1er prend la teneur suivante : « (1)Des avances, à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du Fonds de dotation globale des communes, sont versées aux communes à la fin des mois de janvier, mars, avril, juin, juillet, septembre et décembre. Le montant des avances est déterminé par le ministre ayant les Finances dans ses attributions. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, conformément aux dispositions des articles 2 et 3. » À l’article 10 est ajouté l’alinéa suivant : « Pour une commune créée par fusion de communes après le 1er janvier 2017, on entend par « décompte 2015 » la somme des décomptes 2015 des communes dissoutes. Dans le cas décrit à l’alinéa 3, la compensation s’effectue sur la différence, simulée à un taux correspondant au minimum des taux des communes dissoutes. »

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22. art_26

    Art. 26.Fonds communal de péréquation conjoncturale(1)Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2019 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2018 au titre de ce ou de ces prêts.(3)Sous réserve des dispositions des paragraphes 1er et 2, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2019, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2017.

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    art_28

    Art. 28.Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études(1)Au cours de l’exercice 2019, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.Fonds d’investissements publics administratifs :3e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)Caserne Herrenberg : modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportifBâtiment Jean Monnet II KirchbergChâteau de Berg : rénovationCentre d’accueil Mullerthal-BerdorfCentre pénitentiaire Schrassig - rénovation et assainissementDépôt de munitions HerrenbergFoyer d’accueil pour toxicomanes à LuxembourgSite VerlorenkostSite LimpertsbergBâtiment Robert Schuman - nouvelle constructionAdministration des Ponts et chaussées - dépôt PotaschbergMaison de CassalBâtiment administratif RemichBâtiment administratif Grevenmacher - nouvelle constructionÉcole de Police à MondercangeCentre opérationnel et administratif des Services de secours et de la Police à Esch/AlzetteChâteau de Senningen - transformation bâtiment permanence des communicationsAdministration des Ponts et chaussées Redange - nouvel hangar centraliséAdministration des Ponts et chaussées site MonkelerAdministration des Ponts chaussées - nouveau hall pour le dépôtBâtiment administratif Luxembourg-BonnevoieFonds d’investissements publics scolaires :CNFPC EttelbruckLycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtimentNordstaad-Lycée à Erpeldange-sur-SûreLycée technique agricole EttelbruckSportlycéeÉcole Internationale à MondorfCentre d’éducation différenciée Esch/AlzetteLycée technique du Centre à HowaldCampus WalferdangeUniversité du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-KirchbergLycée technique Ettelbruck - réaménagement et extension de l’ancien Lycée technique agricoleLycée Michel Lucius à Luxembourg-KirchbergLycée Clervaux - extensionEnseignement fondamental de l’école internationale à Clervaux et l’internatLycée École de commerce et de gestion au Geesseknäppchen - rénovationFonds d’investissements publics sanitaires et sociauxCIPA Bofferdange : agrandissementDomaine thermal Mondorf : rénovation et mise en conformitéFoyer Ste Claire à Echternach - mise en conformitéInfrastructures d’accueil pour enfants et jeunes à PétangeCIPA Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de productionDomaine thermal Mondorf - La RoseraieCentre socio-éducatif Dreiborn - rénovation et extension

    Text digest 5b3cce63a0958ab29354d71e59da8b34a392068ed073dec8d6cde56e5ab398de, body digest 26dbec2509b9c91fb93be3aa0c2e14d2f157eae26bbce6a9c0b189190c6ad79b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/26/a274/jo, /lu-legilux/loi-2019-04-26-a274/2019-01-01--fb1e9829a81a564943297e93af3103fa5d274a23b36d5436752adc82125bd3a2/fra/art_28

24. art_29

    Art. 29.Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études(1)Au cours de l’exercice 2019, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.Gare périphérique de Howald (espace public).Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux postes périphériques.Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest.Suppression du passage à niveau No 18 à Heisdorf (participation Fonds du rail).Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication.Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires.Triage de Bettembourg-Dudelange. Réaménagement des installations fixes.Gare Belval-Université. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes.Port de Mertert. Réaménagement des installations fixes.Création d’un point d’échange à Hollerich.Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 15 et 16 et mise en conformité de l’arrêt Walferdange.Réseau national. Mise en œuvre de mesures antibruit.Gare d’Esch-sur-Alzette. Renouvellement des infrastructures.Gare de Rodange. Réaménagement du plan des voies.Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines.Gare de Kleinbettingen. Suppression du passage à niveau 85.Pôle multimodal Howald. Construction du bâtiment administratif.Gare de Pétange. Renouvellement de voie et d’appareils de voie du faisceau de remisage.Gare de Wiltz. Adaptation des installations fixes. Phase 1.Aménagement d’une Gestion Technique Centralisée nationale.Gare de Dommeldange. Mise en conformité des infrastructures voyageurs.Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Mise à double voie du tronçon de ligne entre Sandweiler-Contern et Oetrange.Mise à double voie du tronçon de ligne entre Berchem et Oetrange.

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    art_32

    Art. 32.Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études(1)Au cours de l’exercice 2019, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant le projet énuméré ci-dessous.(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable au projet énuméré ci-dessous :Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus d’une 4e étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen.

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26. art_33

    Art. 33.Mesure en matière d’assurance maladie : valeur de la lettre-clé des infirmiers et des laboratoires d’analyses médicales et de biologie cliniquePar dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des infirmiers visés à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est augmentée de 0,01313 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 pour la période du 1er mai 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,30625 à partir du 1er mai 2019.

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27. art_34

    Art. 34.Mesures en matière d’assurance maladie-maternité : dotation annuelle maternitéLa disposition prévue à l’article 14, alinéa 1er de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.

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28. art_35

    Art. 35.Mesures en matière d’assurance dépendance : compensation exceptionnelle de découvertsL’État verse à l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance visé à l’article 380 du Code de la sécurité sociale au cours de l’année 2019 un montant maximal de 8 000 000 euros que ledit organisme alloue aux prestataires d’aides et de soins visés aux articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale à titre de compensation exceptionnelle de découverts de fonctionnement pour l’exercice 2017 résultant de nouvelles définitions des critères d’évaluation. Les conditions et modalités d’application de cette mesure de compensation sont déterminées dans la convention-cadre visée à l’article 388bis du Code de la sécurité sociale liant l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance au groupement professionnel représentatif des prestataires d’aides et de soins.

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29. art_36

    Art. 36.Modification de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatiqueÀ l’article 7 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique, les termes « arrêté ministériel » sont remplacés par les termes « règlement grand-ducal ».

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30. art_37

    Art. 37.Constitution de services de l’État à gestion séparéeLes administrations suivantes sont constituées services de l’État à gestion séparée :Administrations dépendant du Ministère de la Culture :Musée national d’histoire et d’art ;Musée national d’histoire naturelle ;Centre national de l’audiovisuel ;Bibliothèque nationale ;Archives nationales ;Centre national de littérature.Administrations dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :Centre de logopédie ;Athénée de Luxembourg ;Lycée classique et lycée technique à Diekirch ;Lycée classique à Echternach ;Lycée de garçons à Luxembourg ;Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette ;Lycée Robert Schuman à Luxembourg ;Lycée Michel Rodange à Luxembourg ;Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette ;Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg ;Lycée technique agricole à Ettelbruck ;Lycée des arts et métiers à Luxembourg ;Lycée technique à Esch-sur-Alzette ;Lycée technique à Ettelbruck ;Lycée du Nord ;Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher ;Lycée technique à Bonnevoie ;École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg à Diekirch ;Lycée Michel Lucius à Luxembourg ;Lycée technique Mathias Adam à Pétange ;Lycée Nic Biever à Dudelange ;Lycée technique « École de commerce et de gestion » ;Lycée technique pour professions de santé ;Lycée technique du Centre à Luxembourg ;Lycée Josy Barthel à Mamer ;Lycée technique à Lallange ;Atert-Lycée à Redange ;Lycée Ermesinde ;Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;Service des restaurants scolaires ;Nordstad-Lycée ;École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ;Service de la formation professionnelle ;Institut national des langues ;École nationale pour adultes ;Lycée Bel-Val ;Sportlycée ;Service de la formation des adultes ;Lycée à Junglinster ; Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ;Service national de la jeunesse ;Lycée Edward Steichen à Clervaux ;École internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette ;Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques.Administration dépendant du Ministère de l’Économie :Commissariat aux affaires maritimes.Administration dépendant du Ministère des Sports :École nationale de l’éducation physique et des sports.Administration dépendant du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics :Administration de la navigation aérienne.Administration dépendant du Ministère de la Digitalisation :Centre des technologies de l’information de l’État Administration dépendant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :Agence pour le développement de l’emploi.

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31. art_38

    Art. 38.Modification de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall »À l’article 7, alinéas 1er et 2, de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall », les termes « douze millions d’euros » sont remplacés par ceux de « quinze millions d’euros ».

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32. art_39

    Art. 39.Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2018Pour l’exercice 2019, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.Pour l’exercice 2019, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.Pour l’exercice 2019, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.Pour l’exercice 2019, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

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33. art_40

    Art. 40.Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’ÉtatL’article 3, paragraphe 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État est remplacé par la disposition suivante : « (1)Le budget de l’État se compose d’un budget des recettes et d’un budget des dépenses, d’un budget des recettes et des dépenses pour ordre ainsi que d’un budget des recettes et des dépenses concernant les opérations financières. »

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34. art_41

    Art. 41.Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long termeLe ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2019 ainsi qu’au cours des années ultérieures.

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35. art_42

    Art. 42.Fonds de la dette publiqueLe fonds de la dette publique, institué par l’article 13, paragraphe 5 de la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 est clôturé et le solde disponible à la fin de l’exercice 2018 est porté en recette au budget pour l’exercice 2019.

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36. art_43

    Art. 43.Intitulé de citationLa référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 ».

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37. art_44

    Art. 44.Entrée en vigueurLa présente loi entrera en vigueur le 1er mai 2019, à l’exception des dispositions de l’article 4, 1° qui sont applicables aux exercices d’exploitation commençant à partir du 1er janvier 2019 et des dispositions des articles 3 et 4, 2° qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2019.

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