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loi-2019-07-16-a513, fra, the state applying from 2019-07-18

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Page 2 of 2: art_51 to art_66.

51. art_51

    Art. 51.Publication du prospectus allégé(1)Une fois approuvé, le prospectus allégé est mis à la disposition du public par l’émetteur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, dans un délai raisonnable avant le début de la négociation ou, au plus tard, au début de l’admission à la négociation des valeurs mobilières concernées.(2)Le prospectus allégé, qu’il soit constitué d’un document unique ou de documents distincts, est réputé être mis à la disposition du public dès lors qu’il est publié selon l’une des modalités suivantes :par insertion dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion au Luxembourg ;sous une forme imprimée mise gratuitement à la disposition du public au siège statutaire de l’émetteur ;sur le site internet de l’émetteur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ; ousur le site internet de l’opérateur de marché concerné.(3)Les émetteurs ou les personnes obligées d’établir le prospectus allégé qui publient uniquement leur prospectus allégé conformément aux modalités visées au paragraphe 2, points 1° et 2°, doivent également le publier sous forme électronique conformément aux modalités visées au paragraphe 2, point 3°.(4)Le prospectus allégé est publié dans une section dédiée du site internet concerné, facilement accessible lorsque l’on entre sur ledit site. Il peut être téléchargé et imprimé ; son format électronique permet les recherches mais pas les modifications.Les documents qui contiennent des informations incorporées par référence dans le prospectus allégé, les suppléments et les conditions définitives y afférents, sont accessibles dans la même section que le prospectus allégé.(5)L’accès au prospectus allégé n’est subordonné à aucun processus d’enregistrement, ni à aucune acceptation d’une clause limitant la responsabilité légale ou au paiement d’un droit.(6)L’opérateur de marché concerné publie sur son site internet les prospectus allégés approuvés conformément à l’article 43.(7)Tous les prospectus allégés approuvés restent à la disposition du public sous forme électronique pendant leur période de validité, sur les sites internet visés aux paragraphes 2 et 6.(8)Lorsque le prospectus allégé est composé de plusieurs documents ou incorpore des informations par référence, les documents et informations qui le composent peuvent être publiés et diffusés séparément, pour autant qu’ils soient mis à la disposition du public conformément au paragraphe 2. Lorsqu’un prospectus allégé consiste en des documents distincts conformément à l’article 50, chacun de ces documents constitutifs, exception faite des documents incorporés par référence, précise qu’il ne constitue qu’une partie du prospectus allégé et indique où peuvent être obtenus les autres documents constitutifs.(9)Le texte et la forme du prospectus allégé et de tout supplément y afférent mis à la disposition du public sont toujours identiques à la version originale approuvée par l’opérateur de marché concerné.

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52. art_52

    Art. 52.Suppléments au prospectus allégé(1)Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans un prospectus allégé, qui est susceptible d’influencer l’évaluation des valeurs mobilières et survient ou est constaté entre le moment de l’approbation du prospectus allégé et le début de la négociation sur un marché réglementé, est mentionné sans retard injustifié dans un supplément au prospectus allégé.Ce supplément est approuvé, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, de la même manière qu’un prospectus allégé, et est publié au moins selon les mêmes modalités que celles qui ont été appliquées au prospectus allégé initial conformément à l’article 51.(2)Lorsque le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle visé au paragraphe 1er ne concerne que les informations contenues dans un document d’enregistrement allégé et que ce document d’enregistrement allégé est simultanément utilisé en tant que partie constitutive de plusieurs prospectus allégés, un seul supplément est établi et approuvé. Dans ce cas, le supplément fait mention de tous les prospectus allégés auxquels il se rapporte.(3)Un émetteur peut, en tout état de cause, inclure volontairement une version consolidée du prospectus allégé ou du document d’enregistrement allégé qui fait l’objet d’un supplément dans une annexe au supplément.

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53. art_53

    Art. 53.Communications à caractère promotionnel(1)Toute communication à caractère promotionnel se rapportant à une admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé respecte les principes énoncés aux paragraphes 2 à 4. Les paragraphes 2 à 4 ne s’appliquent que dans les cas où l’émetteur ou la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé est soumis à l’obligation d’établir un prospectus allégé.(2)Les communications à caractère promotionnel mentionnent le fait qu’un prospectus allégé a été, ou sera, publié et indiquent où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer. La mention de la décision d’approbation d’un prospectus allégé par l’opérateur de marché concerné ne constitue pas une appréciation de l’opportunité de l’opération proposée aux investisseurs.(3)Les communications à caractère promotionnel sont clairement reconnaissables en tant que telles. Les informations qu’elles contiennent ne sont pas inexactes ou trompeuses et sont cohérentes avec les informations contenues dans le prospectus allégé, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer, si celui-ci n’a pas encore été publié.(4)Toute information divulguée oralement ou par écrit en ce qui concerne l’admission à la négociation sur un marché réglementé, même si elle n’a pas de visée promotionnelle, est cohérente avec les informations figurant dans le prospectus allégé.

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54. art_54

    Art. 54.Régime linguistiqueLe prospectus allégé est établi dans une langue acceptée par l’opérateur de marché concerné. La rédaction du prospectus allégé en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise est acceptable dans tous les cas.

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55. art_55

    Art. 55.Admission à la négociation sur un marché réglementé effectuée à l’aide d’un prospectus allégé établi conformément à la législation d’un pays tiersL’opérateur de marché concerné peut approuver un prospectus allégé se rapportant à une admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d’un émetteur d’un pays tiers et qui a été établi conformément à la législation nationale de ce pays tiers, pour autant que le prospectus allégé ait été élaboré selon des exigences en matière d’information équivalentes à la présente loi et que le prospectus allégé soit rédigé dans une langue acceptée par l’opérateur de marché concerné.

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56. art_56

    Art. 56.Entité compétenteL’opérateur de marché est l’entité compétente aux fins de l’application du présent chapitre, sans préjudice des pouvoirs et compétences attribués à la CSSF par les articles 58, 59 et 60.

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57. art_57

    Art. 57.Pouvoirs de surveillance de l’opérateur de marchéAux fins du présent chapitre, l’opérateur de marché concerné est doté des pouvoirs de surveillance nécessaires à l’exercice de ses missions dans les limites définies par le présent chapitre.Les pouvoirs de l’opérateur de marché concerné sont les suivants : exiger de l’émetteur, de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché règlementé ou du garant qu’il inclue dans le prospectus allégé des informations complémentaires, si la protection des investisseurs l’exige ;exiger de l’émetteur, de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché règlementé, du garant ou des membres de leur direction ainsi que des personnes qui le contrôlent ou sont contrôlées par lui qu’ils fournissent des informations et des documents ;suspendre la négociation sur un marché réglementé qu’il opère, chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu violation du présent chapitre ;interdire la négociation sur un marché réglementé qu’il opère, s’il constate qu’il y a eu violation du présent chapitre ou lorsqu’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aurait violation du présent chapitre ;rendre public le fait qu’un émetteur, une personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché règlementé ou un garant ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent.

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58. art_58

    Art. 58.Pouvoirs de la CSSFAux fins du présent chapitre, la CSSF est dotée des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions dans les limites définies par le présent chapitre.Les pouvoirs de la CSSF sont les suivants :exiger de l’émetteur, de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché règlementé, du garant ou des membres de leur direction ainsi que des personnes qui le contrôlent ou sont contrôlées par lui qu’ils fournissent des informations et des documents en vue de déterminer s’il y a eu manquement aux obligations du présent chapitre ;enjoindre à l’émetteur ou à la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de cesser toute pratique contraire au présent chapitre.

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59. art_59

    Art. 59.Coopération (1)La CSSF est l’autorité compétente pour coopérer avec les autorités compétentes des autres États membres et les autorités de surveillance de pays tiers chaque fois que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions et à l’exercice de leurs pouvoirs. En particulier, celles-ci échangent des informations et coopèrent lorsqu’un émetteur dépend de plusieurs marchés réglementés, dont au moins un est situé sur le territoire du Luxembourg. Aux fins du présent chapitre, l’article 36, paragraphes 2 et 3, est applicable.(2)Pour les besoins de cette coopération et de la communication d’information, la CSSF est habilitée à demander à un opérateur de marché établi au Luxembourg toute information relevant de missions en rapport avec l’approbation d’un prospectus allégé ou relevant des pouvoirs définis à l’article 57.(3)Pour les besoins des articles 58 et 60, un opérateur de marché établi au Luxembourg est tenu d’avertir sans délai la CSSF s’il a des raisons de soupçonner qu’un émetteur, une personne qui sollicite l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, un garant ou un des membres de la direction, a manqué à ses obligations au titre du présent chapitre.(4)Aux fins des paragraphes 2 et 3, la communication d’informations par un opérateur de marché à la CSSF ne constitue pas une violation du secret professionnel, ni d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations prévue par un contrat ou une disposition législative, réglementaire ou administrative et n’entraîne, pour l’opérateur de marché l’ayant effectuée, aucune responsabilité d’aucune sorte relative à cette communication.

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60. art_60

    Art. 60.Sanctions administratives de la CSSF(1)La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre les personnes visées aux articles 57 et 58 au cas où celles-ci :ont procédé à une admission à la négociation sur un marché réglementé en violation des dispositions du présent chapitre ;ne donnent pas suite à ses injonctions ordonnant de mettre un terme à toute pratique contraire au présent chapitre ;font obstacle à l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 57 et 58 ;ont sciemment fourni des informations inexactes ou incomplètes à l’opérateur de marché suite à des demandes basées sur l’article 57 ou à la CSSF suite à des demandes basées sur l’article 58 ;ne se conforment pas aux exigences basées sur les articles 57 et 58 ;publient ou font publier de fausses informations dans un prospectus allégé ou supplément au prospectus allégé.(2)La CSSF est autorisée à rendre publiques les mesures ou sanctions prises pour non-respect des dispositions adoptées en vertu du présent chapitre, excepté dans les cas où leur divulgation risquerait de perturber gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.(3)La CSSF maintient toute décision publiée conformément au présent article sur son site internet pendant une période de cinq ans après sa publication.Les données à caractère personnel contenues dans les publications visées à l’alinéa 1er ne sont maintenues sur le site internet de la CSSF que pendant une durée maximale de douze mois.

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61. art_61

    Art. 61.Droit de recoursLes décisions prises par la CSSF ou l’opérateur de marché en vertu du présent chapitre sont dûment motivées et sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

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62. art_62

    Art. 62.Champ d’application, dispositions applicables et définitions(1)La présente partie s’applique aux admissions de valeurs mobilières et d’autres titres assimilables à la négociation sur un marché situé ou opérant sur le territoire du Luxembourg et ne figurant pas sur la liste des marchés réglementés publiée par l’AEMF. Les dispositions applicables en matière de prospectus pour ces admissions sont prévues par les règles de fonctionnement de l’opérateur de marché établi au Luxembourg, et ces règles ne sauraient être plus contraignantes que celles établies dans le cadre du règlement (UE) 2017/1129 et de la partie III dans des circonstances similaires. L’opérateur de marché est l’entité compétente qui approuve les prospectus préalablement à l’admission de ces valeurs mobilières à la négociation.(2)Aux fins de la présente partie, on entend par : « valeurs mobilières » : des valeurs mobilières au sens de l’article 1er, point 55, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers.

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63. art_63

    Art. 63.Dispositions abrogatoiresLa loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est abrogée avec effet au 21 juillet 2019, à l’exception de l’article 4, paragraphe 2, lettre h), de l’article 5, paragraphe 2, lettre e), et de l’article 6, paragraphe 2, lettres a) et g), de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, qui sont abrogés avec effet au jour de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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64. art_64

    Art. 64.Dispositions transitoiresUn prospectus ou prospectus simplifié approuvé conformément à la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières continue de relever de cette loi jusqu’à la fin de sa validité ou jusqu’à la fin d’une période de douze mois à compter du 21 juillet 2019, la date retenue étant la plus proche.

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65. art_65

    Art. 65.Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 21 juillet 2019, à l’exception de l’article 4 qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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66. art_66

    Art. 66.Référence sous forme abrégéeLa référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :« loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ».

    Text digest 17471aaf47ceb793bbe0fe91e6b940f263a4dcc74f38e03e1acca95c87a8ef2b, body digest d0e85974dfb4426c04260288ac7936f26673748608cd774bacf2ba82509bb7d1, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/07/16/a513/jo, /lu-legilux/loi-2019-07-16-a513/2019-07-18--8b6951d8fc0e00bde0495a31f6e5cf76d678158bd88790b939e73c4af5e19755/fra/art_66