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loi-2019-12-04-a817, fra, the state applying from 2020-01-01

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1. art_1er

   Art. 1er.À l’article 9 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le paragraphe 3 est abrogé.

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2. art_2

   Art. 2.À l’article 12 de la même loi, le point d) est supprimé.

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   art_4

   Art. 4.À l’article 14 de la même loi est inséré un paragraphe 2bis ayant la teneur suivante : « 2bis.Lorsque le même bien fait l’objet de livraisons successives et qu’il est expédié ou transporté d’un État membre vers un autre État membre, directement du premier fournisseur au dernier client dans la chaîne, l’expédition ou le transport n’est imputé qu’à la livraison effectuée à l’opérateur intermédiaire.Par dérogation au point a), l’expédition ou le transport n’est imputé qu’à la livraison de biens effectuée par l’opérateur intermédiaire lorsque ce dernier a communiqué à son fournisseur le numéro d’identification TVA qui lui a été attribué par l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.Aux fins du présent paragraphe, il faut entendre par « opérateur intermédiaire » un fournisseur dans la chaîne autre que le premier fournisseur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte. ».

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4. art_5

   Art. 5.À l’article 43, paragraphe 1er, de la même loi, le point d) est remplacé par le libellé suivant :les livraisons de biens, au sens de l’article 9, de l’article 12, points a) à c) et de l’article 12bis, expédiés ou transportés, par le fournisseur ou par une tierce personne agissant pour son compte ou par l’acquéreur ou par une tierce personne agissant pour son compte, en dehors de l’intérieur du pays mais à l’intérieur de la Communauté, lorsque les conditions suivantes sont remplies :les biens sont livrés à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens ;l’assujetti ou la personne morale non assujettie destinataire de la livraison de biens est identifié(e) aux fins de la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens et a communiqué son numéro d’identification TVA au fournisseur.Cette exonération ne s’applique pas :aux livraisons de biens effectuées par des assujettis qui bénéficient du régime de franchise des petites entreprises prévu à l’article 57, paragraphe 1er ;aux livraisons de biens effectuées à des assujettis ou à des personnes morales non assujetties, tels que visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 2 et paragraphe 2, dont l’acquisition n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;lorsque le fournisseur n’a pas satisfait à l’obligation prévue à l’article 64bis de déposer un état récapitulatif dans le délai légal, ou lorsque l’état récapitulatif qu’il a soumis ne contient pas les informations correctes concernant sa livraison, comme l’exige ledit article, à moins que le fournisseur ne puisse dûment justifier son manquement, à la satisfaction de l’administration. ».

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5. art_6

   Art. 6.À l’article 61 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :« 3.La taxe est due par l’assujetti destinataire des prestations de services suivantes : le transfert de quotas, d’unités de réduction des émissions ou de réductions d’émissions certifiées au sens de l’article 3, lettres a), m) et n), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, ou d’instruments mutuellement reconnus en application de l’article 25 de cette directive ;la fourniture de certificats de gaz et d’électricité. ».

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6. art_7

   Art. 7.L’article 63 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 9, les termes « point 2° sous a) » sont remplacés par les termes « point a) » ;Au paragraphe 10, point 2°, deuxième tiret, les termes « point 2°, sous a) » sont remplacés par les termes « point a) » ;Au paragraphe 10, point 2°, troisième tiret, les termes « alinéa 2, point 1°, » sont remplacés par les termes « alinéa 3 ».

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7. art_8

   Art. 8.L’article 64 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 5bis est complété par l’alinéa suivant :« Par dérogation à l’alinéa 2, l’assujetti qui cesse au cours d’une année civile l’exploitation de son entreprise doit déposer la déclaration visée à l’alinéa 2 dans les deux mois de la cessation. ».Au paragraphe 8, l’alinéa 3 est supprimé.

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8. art_9

   Art. 9.L’article 64bis de la même loi est modifié comme suit :Il est inséré un paragraphe 1bis ayant la teneur suivante :« 1bis.Outre les informations visées au paragraphe 1er, tout assujetti communique les informations relatives au numéro d’identification TVA des assujettis auxquels sont destinés des biens, qui sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt dans les conditions prévues à l’article 12bis, ainsi que tout changement concernant les informations fournies. » ;Au paragraphe 5, point a), le point-virgule final est remplacé par un point final ;Le paragraphe 5, point a), est complété comme suit :« En outre, ils doivent porter sur les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles sont destinées des biens qui sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt dans les conditions prévues à l’article 12bis, ainsi que tout changement concernant les informations fournies relatives au numéro d’identification TVA de ces assujettis ; ».

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9. art_10

   Art. 10.À l’article 65 de la même loi, le paragraphe 3 est complété par un point 3° ayant la teneur suivante :Tout assujetti qui transfère des biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l’article 12bis tient un registre qui permet à l’administration de vérifier l’application correcte dudit article.Tout assujetti destinataire d’une livraison de biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l’article 12bis tient un registre de ces biens. ».

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10. art_11

    Art. 11.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. 

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