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loi-2019-12-15-a859, fra, the state applying from 2019-12-23

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Page 2 of 2: art_80 to art_96.

51. art_80

    Art. 80.L’article 43 de la même loi est modifié comme suit :Le point 24 prend la teneur suivante :« marché réglementé » : un marché réglementé tel que défini à l’article 1er, point 31), de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; » ;Au point 28, lettre c), les mots « 2003/41/CE, lorsque la législation de l’État membre d’origine de cette institution permet une telle couverture » sont remplacés par les mots « (UE) 2016/2341 ».

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52. art_81

    Art. 81.À l’article 47 de la même loi, le paragraphe 2 est abrogé.

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53. art_82

    Art. 82.À l’article 64, paragraphe 1er, lettre a) de la même loi, les mots « l’article 110 » sont remplacés par les mots « l’article 111 ».

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54. art_83

    Art. 83.À l’article 185, paragraphe 6, de la même loi, les mots « Autorité Bancaire Européenne (« EBA ») instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 » sont remplacés par le mot « EBA ».

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55. art_84

    Art. 84.L’article 193 de la même loi est modifié comme suit :Est inséré au paragraphe 1er après la lettre a) une nouvelle lettre aa) qui prend la teneur suivante :constituer et présider un collège des contrôleurs ; »Un nouveau paragraphe 1bis) est inséré après le paragraphe 1er qui prend la teneur suivante :« (1bis)La composition du collège des contrôleurs visé au paragraphe 1er, point aa) inclut, outre le CAA qui préside, les autorités de contrôle de tous les États membres dans lesquels une entreprise filiale a son siège social.Les autorités de contrôle dont dépendent les succursales importantes et les entreprises liées peuvent participer au collège des contrôleurs. Toutefois, leur participation se limite uniquement à la réalisation de l’objectif consistant à assurer un échange efficace des informations.Des activités spécifiques du collège peuvent être menées par un nombre réduit d’autorités afin d’assurer le bon fonctionnement du collège des contrôleurs.Le collège des contrôleurs veille à ce que la coopération, les échanges d’informations et les consultations entre les autorités de contrôle membres du collège des contrôleurs se déroulent conformément au titre III de la directive 2009/138/CE. ».

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56. art_85

    Art. 85.L’article 198, paragraphe 2 de la même loi est modifié comme suit :L’alinéa 1er est complété par la phrase suivante : « Il ne peut s’adresser directement aux entreprises du groupe pour obtenir ces informations que lorsque ces informations ont été demandées à une des entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises soumises au contrôle du groupe et que cette entreprise n’a pas communiqué ces informations dans un délai raisonnable. » L’alinéa 4 est supprimé.

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57. At this point, the publisher's document has 2 articles that this site does not hold in this version.

    art_88

    Art. 88.À l’article 274, paragraphe 2 de la même loi, les mots « ou à l’article 256-23, paragraphe 1er, point c) » sont insérés entre les mots « article 72, paragraphe 1er, point b) » et « les entreprises d’assurance », et les mots « ou les fonds de pension luxembourgeois » sont insérés entre les mots « luxembourgeoises » et « doivent fournir ».

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58. art_89

    Art. 89.À l’article 295-6, paragraphe 3 de la même loi, les mots « directive (UE) 2017/97 » sont remplacés par les mots « directive (UE) 2016/97 ».

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59. art_90

    Art. 90.L’article 296 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 4 est renuméroté en paragraphe 3bis.Le paragraphe 5 est renuméroté en paragraphe 3ter et les mots « paragraphes 1er à 3 » sont remplacés par les mots « paragraphes 1er, 2 et 3bis ».Entre le paragraphe 3ter nouveau et le paragraphe 6, sont insérés les nouveaux paragraphes 4 et 5 qui prennent la teneur suivante :« (4)Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres, ci-après le « candidat acquéreur », qui a pris la décision d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée d’au moins 10 % du capital social ou des droits de vote dans une personne morale visée à la présente partie ou d’accroître, directement ou indirectement, sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, 33 1/3 % ou 50 % ou que la personne morale devienne sa filiale, ci-après l’« acquisition envisagée », doit notifier sa décision par écrit au préalable au CAA et communiquer le montant de cette participation et les informations pertinentes visées au paragraphe 5.(5)Le CAA publie une liste spécifiant les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation et devant lui être communiquées au moment de la notification. Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l’acquisition envisagée. ».

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60. art_91

    Art. 91.À l’article 305 de la même loi, les mots « points 2, 4, 5, 6 et 7 » sont remplacés par les mots « , paragraphe 1er, points b, d, e, f et g ».

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61. art_92

    Art. 92.À l’article 310 de la même loi, il est inséré après le paragraphe 2 un nouveau paragraphe 3 qui prend la teneur suivante :« (3)Le CAA collabore étroitement avec la Commission et les autres États membres en vue de faciliter le contrôle des institutions de retraite professionnelle.Le CAA informe la Commission et l’EIOPA des difficultés majeures auxquelles donne lieu l’application de la directive 2016/2341.Le CAA coopère avec la Commission, l’EIOPA et les autres autorités de contrôle pour examiner ces difficultés le plus rapidement possible afin de trouver une solution adéquate. ».

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62. At this point, the publisher's document has 3 articles that this site does not hold in this version.

    art_96

    Art. 96.À l’article 2, alinéa 2, de la loi du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, les mots « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 ».

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