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loi-2020-07-24-a636, fra, the state applying from 2020-07-28

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5 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 5 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale est abrogé.

    Text digest d2b84625e5217a7e4bf42034bdd6422bc7e1131e228cb217df3c274d2e224538, body digest 5ac9dc755142fadb342a794053e04d96abf046c1a7d5d92e05bfaae9dde88109, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a636/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a636/2020-07-28--769e0847dad40e0f9cef96de87b8b3fe0888bae752300c855375d00bd216df1f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 6 de la même loi est remplacé par le libellé suivant : « Art. 6.Procédure d’appel contre les ordonnances rendues par le juge d’instruction ou par la chambre du conseil(1)Par dérogation à l’article 133 du Code de procédure pénale, aux articles 9 et 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, à l’article 20 de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition, à l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, à l’article 28 de la loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale ; 2° modification du Code de procédure pénale ; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, et à l’article 9-3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l’appel contre les ordonnances du juge d’instruction ou de la chambre du conseil du tribunal est formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relèvent le juge d’instruction et la chambre du conseil par tous les moyens écrits, y compris par courrier électronique.(2)Le guichet du greffe accuse sans délai réception de la déclaration d’appel par le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté. »

    Text digest 494dca62c09503bbc21d06cf335e671d2bb2099c0a2a985a332e052cba2cd66d, body digest 5ac9dc755142fadb342a794053e04d96abf046c1a7d5d92e05bfaae9dde88109, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a636/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a636/2020-07-28--769e0847dad40e0f9cef96de87b8b3fe0888bae752300c855375d00bd216df1f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 7 de la même loi est remplacé par le libellé suivant : « Art. 7.Procédure d’appel contre les jugements des tribunaux d’arrondissement autres que sur le fond(1)Par dérogation aux articles 203, 221 et 222 du Code de procédure pénale, l’appel contre les jugements de la chambre correctionnelle ou criminelle du tribunal d’arrondissement ayant statué sur :les demandes en restitution d’objets saisis prévues à l’article 68 du Code de procédure pénale ;les demandes en mainlevée ou de modification des obligations du contrôle judiciaire prévues à l’article 111 du Code de procédure pénale ;les demandes de mise en liberté provisoire prévues à l’article 116 du Code de procédure pénale, etles demandes en mainlevée de saisie et d’interdictions de conduire provisoires prévues à l’article 14, paragraphe 5, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,est formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal d’arrondissement par tous les moyens écrits, y compris par courrier électronique.(2)Le guichet du greffe accuse sans délai réception de la déclaration d’appel par le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté. »

    Text digest 26d174a9df28e6f4561736256b8dea3c0b724951ed936f3ef85fa566ed1a378b, body digest 5ac9dc755142fadb342a794053e04d96abf046c1a7d5d92e05bfaae9dde88109, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a636/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a636/2020-07-28--769e0847dad40e0f9cef96de87b8b3fe0888bae752300c855375d00bd216df1f/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 8 de la même loi est remplacé par le libellé suivant : « Art. 8.Procédure d’appel contre les décisions du juge de police en matière d’interdiction de conduire provisoire(1)Par dérogation à l’article 172 du Code procédure pénale, l’appel contre les décisions du juge de police ayant statué sur les demandes en mainlevée d’interdictions de conduire provisoires prévues à l’article 14, alinéa 5, point 2°, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal de police par tous les moyens écrits, y compris par courrier électronique.(2)Le guichet du greffe accuse sans délai réception de la déclaration d’appel par le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté. »

    Text digest 57ef97bf1721fcd2c5e7e089d349ac0e37e5f65aa62a34f0b85ddd4203ce6c08, body digest 5ac9dc755142fadb342a794053e04d96abf046c1a7d5d92e05bfaae9dde88109, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a636/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a636/2020-07-28--769e0847dad40e0f9cef96de87b8b3fe0888bae752300c855375d00bd216df1f/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Après l’article 11 de la même loi, il est inséré un article 11bis nouveau, libellé comme suit : « Art. 11bis.Les articles 5 à 8, dans leur teneur avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, sont applicables aux instances introduites et non encore jugées au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 24 juillet 2020. »

    Text digest 73713f7a40ca5dd12e19e3245d3692979c761003fdd0ee599557ec94f20484e4, body digest 5ac9dc755142fadb342a794053e04d96abf046c1a7d5d92e05bfaae9dde88109, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a636/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a636/2020-07-28--769e0847dad40e0f9cef96de87b8b3fe0888bae752300c855375d00bd216df1f/fra/art_5

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