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art_5

Quoted from loi-2020-07-24-a638, fra, the state applying from 2020-06-30.

Art. 5.À l’article 4 est inséré un paragraphe 2bisnouveau, libellé comme suit :« (2bis)Par dérogation au paragraphe 2, le délai de trente jours y visé commence le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition du contribuable concerné aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre par le contribuable concerné ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie en ce qui concerne le contribuable concerné entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

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Art. 5 de la loi du 24 juillet 2020, dans sa version applicable au 30 juin 2020
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Art. 5 de la loi du 24 juillet 2020, dans sa version applicable au 30 juin 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_5)
Evidence form
Art. 5 de la loi du 24 juillet 2020, dans sa version applicable au 30 juin 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 24 juillet 2020 portant modification de\n1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;\n2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;\n3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;\n4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;\nen vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.\n
Version : applicable à partir du 2020-06-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 638 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a638)
Date de publication (éditeur) : 2020-07-24
Empreinte du texte (SHA-256) : 0e7265d3c6901e3dc7181e16b32927d70d0498fea46b7b07e0d836cea5bd97c0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo.

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loi-2020-07-24-a638, fra, the state applying from 2020-06-30

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9 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA, est inséré un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit : « (4bis)Par dérogation au paragraphe 4, les informations sont à fournir jusqu’au 30 septembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019. ».

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  2. art_2

    Art. 2.La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifiée comme suit :À l’article 2 est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit : « (3bis)Par dérogation au paragraphe 3, les informations sont à fournir dans la forme prescrite jusqu’au 30 septembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019. ».À l’article 4 est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :« (2bis)Par dérogation au paragraphe 2, la communication des informations est effectuée jusqu’au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019. ».

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  3. art_3

    Art. 3.L’article 2 de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est modifié comme suit :Est inséré un paragraphe 1bis nouveau, libellé comme suit :« (1bis)Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, le délai de trente jours y visé commence le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, le délai de trente jours y visé commence le 1er janvier 2021 lorsque l’aide, l’assistance ou des conseils y visés ont été fournis entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».Est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :« (2bis)Le rapport fournissant une mise à jour contenant les nouvelles informations tel que visé au paragraphe 2 est à établir pour la première fois au 30 avril 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

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  4. art_4

    Art. 4.L’article 3 est complété par un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :« (3)Par dérogation au paragraphe 2, le délai de dix jours y visé commence le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

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  5. art_5

    Art. 5.À l’article 4 est inséré un paragraphe 2bisnouveau, libellé comme suit :« (2bis)Par dérogation au paragraphe 2, le délai de trente jours y visé commence le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition du contribuable concerné aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre par le contribuable concerné ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie en ce qui concerne le contribuable concerné entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

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  6. art_6

    Art. 6.À l’article 8, les termes « le 31 août 2020 » sont remplacés par les termes « le 28 février 2021 ».

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  7. art_7

    Art. 7.À l’article 12, les termes « le 31 octobre 2020 » sont remplacés par les termes « le 30 avril 2021 » .

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  8. art_8

    Art. 8.L’article 4 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, le terme « inclus » est inséré après les termes « 31 décembre 2020 » ;Au paragraphe 3, le terme « avant » est supprimé ;Est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :« (4)Le délai de prescription prévu par le paragraphe 144 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») pour les créances d’impôt foncier qui expire au 31 décembre 2020 est prorogé au 31 décembre 2021. ».

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  9. art_9

    Art. 9.La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception des articles 1 à 7 qui entrent en vigueur le 30 juin 2020.

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