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art_3
Quoted from loi-2020-09-02-a739, fra, the state applying from 2020-09-15.
Art. 3.À l’article 19, point 1, alinéa 4, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, les termes « n’aura pas présenté avec succès ce travail » sont remplacés par ceux de « n’est pas nommé, suivant les modalités de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire, à la fonction pour laquelle il a accompli avec succès son stage pédagogique. »Text digest 2400a82219c62634a4fb48a26fa55f186d61e4bef7fdc265b41c3b87f1275d58, body digest eff95723a0a04fd3f65d9b75239addaeef7acc0f9bb97d2493a37a59a0728ef8, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/02/a739/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-02-a739/2020-09-15--5e2c1e7bdb2a50b497f8cdbdb02c86a2c2fdb7a09b592421456e21ad41869e21/fra/art_3
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- Art. 3 de la loi du 2 septembre 2020, dans sa version applicable au 15 septembre 2020
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- Art. 3 de la loi du 2 septembre 2020, dans sa version applicable au 15 septembre 2020
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ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/02/a739/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 2 septembre 2020 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire ;\n2° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;\n3° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’Éducation nationale.\n
Version : applicable à partir du 2020-09-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 739 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a739)
Date de publication (éditeur) : 2020-09-03
Empreinte du texte (SHA-256) : 2400a82219c62634a4fb48a26fa55f186d61e4bef7fdc265b41c3b87f1275d58
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/02/a739/jo.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2026-10-31 in fra.
As published; may have been amended since; no consolidated text.
Later versions: not held.
This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/02/a739/jo.
loi-2020-09-02-a739, fra, the state applying from 2020-09-15
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art_3
Art. 3.À l’article 19, point 1, alinéa 4, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, les termes « n’aura pas présenté avec succès ce travail » sont remplacés par ceux de « n’est pas nommé, suivant les modalités de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire, à la fonction pour laquelle il a accompli avec succès son stage pédagogique. »
Text digest
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Art. 4.À l’article 115 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, les mots « pour une période de dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par ceux de « jusqu’au 1er avril 2027 ».
Text digest
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Art. 5.(1)Par dérogation à l’article 8, point III, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, les dispositions suivantes s’appliquent à l’agent qui, à la date du 1er octobre 2015, était candidat ou a été nommé à la fonction de candidat à partir de cette date :pour l’agent dont la nomination en tant que candidat a eu lieu à partir du 1er octobre 2015 et qui par la suite a obtenu une nomination définitive à la fonction pour laquelle il a accompli avec succès son stage pédagogique, la date de nomination en tant que candidat est considérée comme date de début de carrière ;pour l’agent dont la nomination en tant que candidat a eu lieu avant le 1er octobre 2015 et qui par la suite a obtenu une nomination définitive à la fonction pour laquelle il a accompli avec succès son stage pédagogique, la date du 1er octobre 2015 est considérée comme date de début de carrière.(2)Par dérogation à l’article 8, point V, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, les dispositions suivantes s’appliquent à l’agent qui, à la date du 1er octobre 2015, était candidat ou a été nommé à la fonction de candidat à partir de cette date :pour l’agent dont la nomination en tant que candidat a eu lieu à partir du 1er octobre 2015 et qui par la suite a obtenu une nomination définitive à la fonction pour laquelle il a accompli avec succès son stage pédagogique, la date de nomination en tant que candidat est considérée comme date de début de carrière ;pour l’agent dont la nomination en tant que candidat a eu lieu avant le 1er octobre 2015 et qui par la suite a obtenu une nomination définitive à la fonction pour laquelle il a accompli avec succès son stage pédagogique, la date du 1er octobre 2015 est considérée comme date de début de carrière.
Text digest
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Art. 6.La présente loi est applicable à partir de l’année scolaire 2020/2021.
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