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loi-2020-12-19-a1037, fra, the state applying from 2021-01-01

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1. art_1er

   Art. 1er.L’État, représenté par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, ci-après « ministre », peut octroyer une aide aux entreprises qui occupent des salariés, qualifiés ou non, rémunérés au salaire social minimum et qui exercent :au moins une des activités économiques énumérées à l’annexe de la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification : de 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; oul’activité de commerce de détail en magasin au sens de la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin.

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2. art_2

   Art. 2.Sont exclus du champ d’application de la présente loi :les entreprises qui relèvent des secteurs mentionnés à l’article 1er, paragraphe 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis et les aides visées à l’article 1er, paragraphe 3, de la loi précitée du 20 décembre 2019.Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés à l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis et dans un ou plusieurs des secteurs d’activités entrant dans le champ d’application de la présente loi, seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts.les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement.

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3. art_3

   Art. 3.L’aide ne peut être accordée aux entreprises visées à l’article 1er que pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales pour l’exercice de l’activité visée à l’article 1er ;elle est affiliée au Centre commun de la sécurité sociale ;elle exerçait l’une des activités visées à l’article 1er avant le 31 décembre 2020 ;elle rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie de Covid-19.

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4. art_4

   Art. 4.(1)L’aide prend la forme d’une subvention en capital unique par entreprise unique telle que définie à l’article 2, point 2°, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.(2) L’aide est calculée en multipliant par 500 euros le nombre de salariés visés à l’alinéa 2, qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.Sont pris en compte pour le calcul de l’aide, les salariés à temps plein dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale au salaire social minimum et inférieure ou égale au salaire social minimum qualifié et qui ont été engagés avant le 31 décembre 2020.Au cas où l’entreprise exerce encore d’autres activités que celles visées à l’article 1er, seuls sont pris en compte pour le calcul d’aide, les salariés qui sont affectés à l’activité éligible.Le montant prévu à l’alinéa 1er est proratisé pour les salariés à temps partiel.(3)L’aide ne peut pas dépasser le montant de 200 000 euros par entreprise unique.(4)L’aide est exempte d’impôts.

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5. art_5

   Art. 5.Une demande d’aide doit être soumise au ministre sous forme écrite pour le 30 septembre 2021 au plus tard et doit contenir toutes les informations suivantes :le nom et la taille de l’entreprise requérante conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; les éventuelles relations formant une entreprise unique au sens de l’article 2, point 2°, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide de minimis ;le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;un relevé des salariés affectés à l’activité éligible, qui répondent aux critères définis à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2, et qui sont en activité au cours de la période mensuelle considérée, avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation ;une déclaration attestant l’existence de difficultés financières temporaires ayant un lien de causalité direct avec la pandémie de Covid-19 ;une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 2, point 2° ;une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l’entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.

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6. art_6

   Art. 6.Les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide de minimis sont applicables aux aides accordées en vertu de la présente loi.

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7. art_7

   Art. 7.L’aide peut être cumulée avec d’autres aides de minimis accordées conformément à d’autres lois à condition de ne pas dépasser le plafond prévu par l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.L’aide ne peut être cumulée pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides d’État que pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable.

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8. art_8

   Art. 8.L’octroi et le versement de l’aide se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

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9. art_9

   Art. 9.Le bénéficiaire doit rembourser l’aide lorsque, après son octroi, une incompatibilité de l’aide de minimis au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, est constatée.Le bénéficiaire doit rembourser le montant de l’aide versée, augmenté des intérêts légaux applicables avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l’aide.

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10. art_10

    Art. 10.Les personnes qui ont obtenu l’aide sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution de l’aide.

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11. art_11

    Art. 11.Le ministre peut demander auprès du Centre commun de la sécurité sociale les informations nécessaires à l’instruction des demandes d’aide introduites sur la base de la présente loi.

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12. art_12

    Art. 12.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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