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Today in Luxembourg: 2026-10-31.

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art_1er

Quoted from loi-2021-06-16-a490, fra, the state applying from 2021-07-05.

Art. 1er.L’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :« (1)Au sens de la présente loi, on entend par attestation de prise en charge l’engagement pris par une personne physique qui possède la nationalité luxembourgeoise et réside au Grand-Duché de Luxembourg ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’État luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée qui ne peut pas dépasser une durée de quatre-vingt-dix jours en cas d’un séjour allant jusqu’à quatre-vingt-dix jours et une durée d’un an en cas d’un séjour supérieur à trois mois. L’engagement peut être renouvelé. » ;Le paragraphe 2 est modifié comme suit :À la première phrase, les termes « sans avoir recours au système d’assistance sociale » sont ajoutés après ceux de « ressources stables, régulières et suffisantes, » ;À la deuxième phrase, les termes « à partir de l’entrée de l’étranger sur le territoire de l’Espace Schengen » sont insérés après les termes « de deux ans » ;Le paragraphe 3 est abrogé.

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Usual citation
Art. 1er de la loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dans sa version applicable au 5 juillet 2021
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Art. 1er de la loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dans sa version applicable au 5 juillet 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_1er)
Evidence form
Art. 1er de la loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dans sa version applicable au 5 juillet 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_1er

ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo

Intitulé (éditeur) : Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Version : applicable à partir du 2021-07-05 (éditeur)

Publication : Mémorial A n° 490 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a490)

Date de publication (éditeur) : 2021-07-01

Empreinte du texte (SHA-256) : 594e3f2e2eb7c7ba1810688b8eeb1bcbf81bfbabbe7a635638303be3e8026b54

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo.

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loi-2021-06-16-a490, fra, the state applying from 2021-07-05

/lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra

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  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :« (1)Au sens de la présente loi, on entend par attestation de prise en charge l’engagement pris par une personne physique qui possède la nationalité luxembourgeoise et réside au Grand-Duché de Luxembourg ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’État luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée qui ne peut pas dépasser une durée de quatre-vingt-dix jours en cas d’un séjour allant jusqu’à quatre-vingt-dix jours et une durée d’un an en cas d’un séjour supérieur à trois mois. L’engagement peut être renouvelé. » ;Le paragraphe 2 est modifié comme suit :À la première phrase, les termes « sans avoir recours au système d’assistance sociale » sont ajoutés après ceux de « ressources stables, régulières et suffisantes, » ;À la deuxième phrase, les termes « à partir de l’entrée de l’étranger sur le territoire de l’Espace Schengen » sont insérés après les termes « de deux ans » ;Le paragraphe 3 est abrogé.

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  2. art_2

    Art. 2.L’article 8, paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit :À la première phrase, les termes « et d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal » sont ajoutés après celui de « immédiatement » ;La deuxième phrase est supprimée.

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  3. art_3

    Art. 3.L’article 12, paragraphe 2, point 1, de la même loi est modifié comme suit :dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal ; ».

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  4. art_4

    Art. 4.L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 3 est modifié comme suit :À la première phrase, les termes « et d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal » sont ajoutés après ceux de « inférieure à cinq ans » ;La deuxième phrase est supprimée.

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  5. art_5

    Art. 5.À l’article 40, paragraphe 2, de la même loi, sont supprimés les termes « une copie de l’autorisation de séjour ».

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  6. art_6

    Art. 6.À l’article 47, paragraphe 4, lettre b), de la même loi, sont supprimés les termes « à douze » et les termes « à six ».

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  7. art_7

    Art. 7.L’article 61 de la même loi, est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, point 2, les termes « , dans les deux ans qui précèdent la date de la demande, un titre de formation inscrit au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, visé à l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et correspondant à un niveau 5 à 8 du cadre luxembourgeois des qualifications visé à l’article 69 de la loi précitée ou qu’il suit un cycle d’études menant à l’obtention d’un diplôme d’un tel titre de formation » sont remplacés par les termes « un diplôme de l’enseignement supérieur dans les deux ans qui précèdent la date de la demande ou qu’il suit un cycle d’études menant à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur » ;Au paragraphe 2, les termes « l’entité d’accueil fournit » sont remplacés par ceux de « le ministre peut demander à l’entité d’accueil de fournir ».

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  8. art_8

    Art. 8.À l’article 63, paragraphe 3, lettre a), de la même loi, les termes « d’étudiant » sont remplacés par les termes « de chercheur ».

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  9. art_9

    Art. 9.À l’article 69, paragraphe 3, de la même loi, le terme « trois » est remplacé par celui de « six ».

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  10. art_10

    Art. 10.À l’article 73, paragraphe 1er, de la même loi, les termes « certifiées conformes » sont remplacés par celui de « intégrales ».

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  11. art_11

    Art. 11.À l’article 95, paragraphe 2, de la même loi, la deuxième phrase est modifiée comme suit : « Il est renouvelable pendant toute la durée de la procédure judiciaire, sous réserve que les conditions fixées au paragraphe (1) restent remplies. »

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  12. art_12

    Art. 12.À l’article 100, paragraphe 3 de la même loi, les termes « le service de police judiciaire » sont remplacés par ceux de « des membres du cadre policier de la Police grand-ducale ».

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  13. art_13

    Art. 13.À l’article 111, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi, le terme « propre » est remplacé par celui de « propres ».

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