LexThe Luxembourg and EU law this site holds, at a date you choose

Reading

The text on a date

The text of one Luxembourg work as it stood on one date, or of one EU work in the wording that answers that date (its original wording or a later consolidated one), article by article, as the publisher wrote it, with what a quotation of it needs. The identifier and the date go to this server in the request and nowhere else, and this page keeps nothing.

Today in Luxembourg: 2026-10-31.

Lex shows the published text of the law. It does not tell you whether or how it applies to your situation and is not legal advice.

Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2026-10-31 in fra.

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/21/a471/jo.

How to read this

loi-2021-06-21-a471, fra, the state applying from 2021-01-01

/lu-legilux/loi-2021-06-21-a471/2021-01-01--ecfbd2ee349b2416b12bfd097e772df938b41fb6e5844f348277010eba90238c/fra

2 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 5 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 est modifié comme suit :L’alinéa 1er est remplacé comme suit : « Le revenu net au sens de l’article 10, numéros 1, 2, 3 ou 7, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, réalisé par un contribuable au sens des articles 2, 159 et 160, alinéa 1er, de la même loi, qui est le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble, ou qui est un associé d’un organisme au sens de l’article 175 de la même loi lorsque cet organisme est le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble, ou qui est un copropriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble, du fait de la mise en location de ce bien immobilier sur la base d’un contrat de bail commercial au sens de l’article 1762-3 du Code civil est, sur demande, réduit dans les conditions et modalités spécifiées au présent article, d’un abattement de revenu, ci-après « abattement ». L’abattement est accordé lorsque le propriétaire renonce au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus intégralement ou en partie aux loyers dus au titre de l’année civile 2020 par des locataires personnes physiques ou morales. L’abattement est également accordé lorsque le propriétaire renonce entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus intégralement ou en partie aux loyers dus au titre de l’année civile 2021 par des locataires personnes physiques ou morales. Lorsque le revenu net mentionné à la première phrase est établi en commun conformément au paragraphe 215 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), le montant de l’abattement est déterminé proportionnellement à la quote-part de propriété du contribuable et est déduit de la quote-part de revenu attribuée au contribuable. ».À l’alinéa 2, les termes « ou au titre de l’année civile 2021 » sont insérés après les termes « au titre de l’année civile 2020 ».L’alinéa 3 est remplacé comme suit : « L’abattement est accordé par immeuble ou partie d’immeuble donné en location et par contrat de bail commercial. Le montant de l’abattement correspond au double du montant du loyer auquel il est renoncé définitivement par le propriétaire. Entrent en ligne de compte en vue de la détermination par année civile du montant de l’abattement les montants des loyers dus pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et les montants des loyers dus pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Des augmentations de loyer prenant effet au cours de l’année civile 2020 ou au cours de l’année civile 2021 ne sont prises en considération que si ces augmentations étaient déjà fixées contractuellement avant la date du 18 mars 2020. ».L’alinéa 4 est complété par les termes suivants : « et par année civile ».

    Text digest a5c99d44108b2929b0178d2f34385f474acbfb32d611063aba3e0c70ed125cbe, body digest fd8edd7c6b2accb43b90421744d8c0ad55fdd14c64bb2b69a35d470164d2f916, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/21/a471/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-21-a471/2021-01-01--ecfbd2ee349b2416b12bfd097e772df938b41fb6e5844f348277010eba90238c/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La présente loi est applicable à partir de l’année d’imposition 2021.

    Text digest 58ca81125f4d62d1aa81106f94e0bd764de1a5f5a91f9f3d28b363e0c1563f6e, body digest fd8edd7c6b2accb43b90421744d8c0ad55fdd14c64bb2b69a35d470164d2f916, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/21/a471/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-21-a471/2021-01-01--ecfbd2ee349b2416b12bfd097e772df938b41fb6e5844f348277010eba90238c/fra/art_2

What this reading does not hold

  • publisher_signature: no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time: when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats: PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest: wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions: later versions of this act are not held