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loi-2021-07-21-a566, fra, the state applying from 2021-07-31

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   art_2

   Art. 2.L’article 1-1, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :À la lettre e), les mots « sans préjudice des lettres a), j) ou l), » sont remplacés par les mots « sans préjudice des lettres a), i), j) ou k), » ;La lettre k) est modifiée comme suit :Dans la phrase liminaire, les mots « lorsqu’ils exécutent » sont remplacés par les mots « lorsqu’elles exécutent » ;Les points (i) à (iii) sont remplacés par les points (i) à (iv) libellés comme suit :dans tous ces cas, individuellement et sous forme agrégée, ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe ;ces personnes ne fassent pas partie d’un groupe dont l’activité principale est la fourniture de services d’investissement, l’exercice d’une des activités énumérées à l’annexe I, ou l’exercice de la fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières ;ces personnes n’appliquent pas une technique de trading algorithmique à haute fréquence ; et queces personnes indiquent, sur demande, à la CSSF la base sur laquelle elles ont établi que leurs activités visées à la présente lettre sont accessoires par rapport à leur activité principale ; » ;Il est inséré une nouvelle lettre m), libellée comme suit :aux prestataires de services de financement participatif au sens de l’article 2, paragraphe 1er, lettre e), du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ; ».

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2. art_3

   Art. 3.L’article 2 de la même loi est complété par un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit :« (4)Nul autre qu’un établissement de crédit ne peut exercer à titre professionnel l’activité de change-espèces qui consiste à effectuer des opérations d’achat ou de vente de monnaies étrangères en espèces. Les établissements de crédit qui exercent cette activité sont tenus de délivrer aux clients pour chaque opération un décompte indiquant les montants dans les monnaies traitées, les cours appliqués et la date de l’opération. ».

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   art_5

   Art. 5.L’article 3, paragraphe 7, de la même loi est modifié comme suit :Dans la phrase introductive, la virgule entre les mots « services de paiement » et les mots « des articles » est remplacée par le mot « et », et les mots « et de l’article 29-8, paragraphe 2, de la présente loi » sont supprimés ;Le mot « et » est ajouté à la fin du troisième tiret, et le quatrième tiret est supprimé.

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4. art_6

   Art. 6.À l’article 11, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :« L’agrément peut également être retiré si l’établissement de crédit utilise son agrément exclusivement pour exercer les activités visées à l’article 4, paragraphe 1er, point 1, lettre b), du règlement (UE) n° 575/2013 et que l’actif total moyen sur une période de cinq années consécutives est inférieur aux seuils prévus dans ledit article. Dans ce cas, aux fins de la poursuite des activités visées à l’article 4, paragraphe 1er, point 1, lettre b), du règlement (UE) n° 575/2013, l’agrément suspendu en vertu de l’article 2-1, paragraphe 2, deuxième phrase, est réactivé, pour autant que les conditions d’obtention dudit agrément soient toujours remplies. ».

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5. art_7

   Art. 7.L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, la deuxième phrase est supprimée ;Au paragraphe 3, les mots « énumérés à l’annexe II, section D » sont remplacés par les mots « d’un APA, d’un ARM ou d’un CTP au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 35, du règlement (UE) n° 600/2014, en vertu de l’article 27ter, paragraphe 2, dudit règlement » ;Au paragraphe 6, les mots « visés à l’annexe II, section D » sont remplacés par les mots « d’un APA, d’un ARM ou d’un CTP au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 35, du règlement (UE) n° 600/2014, en vertu de l’article 27ter, paragraphe 2, dudit règlement ».

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6. art_8

   Art. 8.L’article 17, paragraphe 1bis, de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les mots « ou des risques qu’elle fait peser ou pourrait faire peser sur d’autres » sont insérés entre les mots « pourrait être exposée » et les mots « , des mécanismes » ;À l’alinéa 2, le mot « CRR » est supprimé, les mots « le règlement (UE) 2019/2033, ou, le cas échéant, » sont insérés entre les mots « respecte » et les mots « le règlement (UE) n° 575/2013 », et l’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :« À cet effet, les entreprises d’investissement communiquent à la CSSF, sur demande, toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect par elles desdites dispositions. » ; À l’alinéa 3, les mots « Pour les entreprises d’investissement CRR, » sont remplacés par les mots « Pour les entreprises d’investissement CRR et les entreprises d’investissement IFR non-PNI, selon les modalités décrites à l’article 38-15, paragraphes 2 et 3, » ;À l’alinéa 4, le mot « , proportionnés » est ajouté entre le mot « exhaustifs » et les mots « et adaptés » ;Il est ajouté un nouvel alinéa 5 libellé comme suit :« Lors de l’instauration des dispositifs visés à l’alinéa 1er par des entreprises d’investissement IFR non-PNI, les critères énoncés aux articles 38-20, 38-21, 38-22, 38-23, 53-42 et 53-43 sont pris en compte. ».

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7. art_9

   Art. 9.À l’article 18 de la même loi, le paragraphe 20 est abrogé.

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8. art_10

   Art. 10.À l’article 19, paragraphe 3, de la même loi, la deuxième phrase est supprimée.

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9. art_11

   Art. 11.L’article 20 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « à l’exclusion des PSCD, » sont supprimés ;Le paragraphe 3bis prend la teneur suivante :« (3bis)Le capital social souscrit et libéré d’une entreprise d’investissement doit en outre être constitué conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/2033. » ;Au paragraphe 6, les mots « et des articles 24 et 24-1 » sont supprimés ;Le paragraphe 7 est abrogé.

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    art_13

    Art. 13.L’article 28-2 de la même loi est abrogé.

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11. art_14

    Art. 14.L’article 29-1, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :Dans la phrase introductive, les mots « , de fonds d’investissement alternatifs réservés » sont insérés entre les mots « titrisation agréés » et les mots « , de droit luxembourgeois » ;Au premier tiret, le mot « et » entre les mots « en capital à risque » et les mots « organismes de titrisation » est remplacé par une virgule, et les mots « et fonds d’investissement alternatifs réservés » sont insérés après les mots « titrisation agréés » ;Le quatrième tiret est supprimé ;Le cinquième tiret est complété par les mots suivants :« , sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ».

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    art_16

    Art. 16.Aux articles 29-5, paragraphe 1er, et 29-6, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « fonds d’investissement alternatifs réservés, » sont insérés entre les mots « titrisation agréés, » et les mots « entreprises d’assurance ».

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    art_18

    Art. 18.À l’article 32 de la même loi, il est introduit un nouveau paragraphe 4ter libellé comme suit :« (4ter)La surveillance des succursales visées au paragraphe 1er est effectuée par la CSSF. ».

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14. art_19

    Art. 19.L’article 32-1 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « ou lorsqu’une telle décision a été adoptée mais n’est plus en vigueur ou qu’elle ne vise pas les services ou activités concernés, » sont insérés entre les mots « du règlement (UE) n° 600/2014, » et les mots « une entreprise de pays tiers » ;Au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « à l’alinéa 4 » sont remplacés par les mots « aux alinéas 4 et 6 » ;Au paragraphe 2, l’alinéa 6 devient l’alinéa 7, et il est inséré un nouvel alinéa 6 libellé comme suit :« La succursale de l’entreprise de pays tiers agréée conformément à l’alinéa 3 déclare à la CSSF les informations suivantes, sur une base annuelle :l’échelle et l’étendue des services fournis et des activités exercées par la succursale située au Luxembourg ; pour les entreprises de pays tiers exerçant l’activité mentionnée à l’annexe II, section A, point 3, leur exposition mensuelle minimale, moyenne et maximale sur des contreparties de l’Union européenne ; pour les entreprises de pays tiers fournissant l’un des services énumérés à l’annexe II, section A, point 6, ou les deux, la valeur totale des instruments financiers provenant de contreparties de l’Union européenne souscrits ou placés avec engagement ferme au cours des douze derniers mois ; le volume d’échanges et la valeur totale des actifs correspondant aux services et aux activités visés au point 1 ; une description détaillée des dispositions prises en vue de protéger les investisseurs dont peuvent se prévaloir les clients de la succursale, notamment les droits conférés à ces clients par le Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg ; la politique et les dispositions de gestion des risques appliquées par la succursale dans le cadre des services et des activités visés au point 1 ; les dispositifs de gouvernance d’entreprise, y compris en ce qui concerne les titulaires de postes clés pour les activités de la succursale ; toute autre information que la CSSF estime nécessaire pour permettre un suivi complet des activités de la succursale. » ;Au paragraphe 3, il est introduit un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :« Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu’une entreprise de pays tiers, y compris par l’intermédiaire d’une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise de pays tiers ou toute autre personne agissant pour le compte de cette entité, démarche des clients ou des clients potentiels dans l’Union européenne, ces services ne sont pas considérés comme fournis sur la seule initiative du client. ».

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15. art_20

    Art. 20.L’article 33 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « au paragraphe précédent » sont remplacés par les mots « au paragraphe 1er ou 1bis » ;Au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « , dans le cas visé au paragraphe 1er, » sont insérés entre les mots « La CSSF communique » et les mots « le montant » ;Au paragraphe 7, les mots « l’article 24-9 ou à l’article 24-10 » sont remplacés par les mots « l’article 24-8 ou à l’article 24-9 ».

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16. art_21

    Art. 21.L’article 34-2 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 6, alinéa 1er, points 1 et 4, les mots « établissements CRR » sont remplacés par les mots « établissements de crédit » ;Au paragraphe 8, alinéa 2, point 3, le mot « CRR » est supprimé ;Au paragraphe 8, alinéa 2, point 4, les mots « établissement CRR » sont remplacés par les mots « établissement de crédit » ;Au paragraphe 8, alinéa 2, point 6, les mots « établissements CRR » sont remplacés par les mots « établissements de crédit ».

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17. art_22

    Art. 22.L’article 34-4 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, les mots « un établissement CRR » sont remplacés par les mots « un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement », et les mots « établissements CRR » sont remplacés par les mots « établissements de crédit ou entreprises d’investissement » ; Au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « des établissements CRR » sont remplacés par les mots « des établissements », et les mots « une entreprise d’investissement CRR agréée en vertu de la partie Ire, chapitre 2, section 2, sous-section 1, et relevant de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement » sont remplacés par les mots « une entreprise d’investissement BRRD au sens de l’article 59-15, point 11, qui est agréée en vertu de la partie Ire, chapitre 2, section 2, sous-section 1re » ; Au paragraphe 5, point 1, les mots « chaque établissement CRR » sont remplacés par les mots « chaque établissement de crédit et de chaque entreprise d’investissement », les mots « de son bilan individuel » sont remplacés par les mots « des bilans de chaque établissement de crédit ou entreprise d’investissement dans l’Union européenne », et les mots « d’un établissement CRR » sont remplacés par les mots « d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement » ; Au paragraphe 6, point 1, les mots « des établissements CRR » sont remplacés par les mots « des établissements de crédit et des entreprises d’investissement » ; Au paragraphe 7, les mots « chaque établissement CRR » sont remplacés par les mots « chaque établissement de crédit et chaque entreprise d’investissement », les mots « l’établissement CRR » sont remplacés par le mot « il », et les mots « seul établissement CRR » sont remplacés par les mots « seul établissement de crédit ou entreprise d’investissement ».

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18. art_23

    Art. 23.L’article 35 de la même loi est abrogé.

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    art_27

    Art. 27.L’article 37-1 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, il est inséré un nouvel alinéa 8, libellé comme suit :« Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont exemptés des obligations énoncées aux alinéas 2 à 5 lorsque le service d’investissement qu’ils fournissent porte sur des obligations qui n’incorporent pas d’instrument dérivé autre qu’une clause de remboursement make-whole ou lorsque les instruments financiers sont commercialisés ou distribués exclusivement à des contreparties éligibles. » ;Au paragraphe 10, les mots « établissements CRR » sont remplacés par les mots « établissements de crédit et les entreprises d’investissement », et les mots « ou, le cas échéant, le règlement (UE) 2019/2033, » sont insérés entre les mots « le règlement (UE) n° 575/2013, » et les mots « la présente loi ».

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20. art_28

    Art. 28.L’article 37-3 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est complété par les nouveaux alinéas 2, 3 et 4, libellés comme suit :« La fourniture de recherche par des tiers à des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement qui fournissent des services de gestion de portefeuille ou d’autres services d’investissement ou services auxiliaires à des clients est considérée comme remplissant les obligations prévues à l’alinéa 1er si :avant la fourniture des services d’exécution ou de la recherche, un accord a été conclu entre l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement et le prestataire de recherche, précisant quelle partie des frais combinés ou des paiements conjoints pour les services d’exécution et la recherche est imputable à la recherche ;l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement informe ses clients des paiements conjoints pour les services d’exécution et la recherche versés aux prestataires tiers de recherche ; etla recherche pour laquelle les frais combinés ou le paiement conjoint sont effectués concerne des émetteurs dont la capitalisation boursière, pour la période de trente-six mois précédant la fourniture de la recherche, n’a pas dépassé 1 milliard d’euros, sur la base des cotations de fin d’exercice pour les exercices où ils sont ou étaient cotés ou sur la base des capitaux propres pour les exercices où ils ne sont ou n’étaient pas cotés.Aux fins du présent paragraphe, la « recherche » s’entend comme désignant du matériel ou des services de recherche concernant un ou plusieurs instruments financiers ou autres actifs ou les émetteurs ou émetteurs potentiels d’instruments financiers, ou comme désignant du matériel ou des services de recherche étroitement liés à un secteur ou un marché spécifique, de telle manière qu’ils permettent de se former une opinion sur les instruments financiers, les actifs ou les émetteurs de ce secteur ou de ce marché.La recherche couvre également le matériel ou les services qui recommandent ou suggèrent, explicitement ou implicitement, une stratégie d’investissement et formulent un avis étayé sur la valeur ou le prix actuels ou futurs des instruments financiers ou des actifs ou, autrement, contiennent une analyse et des éclairages originaux et formulent des conclusions sur la base d’informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une stratégie d’investissement et pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur ajoutée aux décisions prises par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont facturés. » ;Au paragraphe 1bis, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :« Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont exemptés des obligations énoncées au présent paragraphe lorsque le service d’investissement qu’ils fournissent porte sur des obligations qui n’incorporent pas d’instrument dérivé autre qu’une clause de remboursement make-whole ou lorsque les instruments financiers sont commercialisés ou distribués exclusivement à des contreparties éligibles. » ;Il est inséré à la suite du paragraphe 2, un nouveau paragraphe 2bis libellé comme suit :« (2bis)Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement fournissent au format électronique toutes les informations que le présent chapitre requiert de fournir aux clients ou aux clients potentiels, sauf si le client ou le client potentiel est un client de détail existant ou potentiel qui a demandé de recevoir ces informations sur papier, auquel cas ces informations lui sont fournies sur papier, gratuitement.Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement informent les clients de détail existants ou potentiels qu’ils ont la possibilité de recevoir les informations sur papier.Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement informent leurs clients de détail existants qui reçoivent sur papier les informations que le présent chapitre requiert de fournir, du fait qu’ils recevront ces informations au format électronique, au moins huit semaines avant l’envoi de ces informations au format électronique. Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement informent les clients de détail existants qu’ils ont le choix soit de continuer à recevoir les informations sur papier, soit de les recevoir au format électronique. Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement informent également leurs clients de détail existants que ces informations leur seront automatiquement envoyées au format électronique si, dans ce délai de huit semaines, ils ne demandent pas à continuer de les recevoir sur papier. Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement ne sont pas tenus d’informer les clients de détail existants qui reçoivent déjà lesdites informations au format électronique. » ;Au paragraphe 3, l’alinéa 4 est complété par une deuxième phrase libellée comme suit :« Le présent alinéa ne s’applique pas aux services fournis à des clients professionnels sauf s’il s’agit de conseils en investissement et de services de gestion de portefeuille. » ;Au paragraphe 3, sont insérés à la suite de l’alinéa 5, les nouveaux alinéas 6 et 7, libellés comme suit :« Lorsque l’accord d’achat ou de vente d’un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance empêchant la communication préalable des informations sur les coûts et frais, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement peuvent fournir les informations sur les coûts et frais soit au format électronique, soit sur papier, lorsque le client de détail le demande, sans retard injustifié après la conclusion de la transaction, à condition que les deux conditions suivantes soient respectées :le client a consenti à recevoir ces informations sans retard injustifié après la conclusion de la transaction ; l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement a donné au client la possibilité de retarder la conclusion de la transaction jusqu’à ce qu’il ait reçu ces informations.Outre les exigences prévues à l’alinéa 6, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont tenus de donner au client la possibilité de recevoir les informations sur les coûts et frais par téléphone avant la conclusion de la transaction. » ;Au paragraphe 4, sont insérés à la suite de l’alinéa 2, les nouveaux alinéas 3 et 4, libellés comme suit :« Lorsqu’ils fournissent des conseils en investissement ou des services de gestion de portefeuille qui impliquent un changement d’instruments financiers, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement se procurent les informations nécessaires sur l’investissement du client et analysent les coûts et avantages du changement d’instruments financiers. Lorsqu’ils fournissent des conseils en investissement, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement indiquent au client si les avantages liés à un changement d’instruments financiers sont ou non supérieurs aux coûts liés à un tel changement. Aux fins du présent alinéa, un changement d’instruments financiers vise la vente d’un instrument financier et l’achat d’un autre instrument financier, ou l’exercice du droit d’apporter un changement en ce qui concerne un instrument financier existant.Les exigences énoncées à l’alinéa 3 ne s’appliquent pas aux services fournis à des clients professionnels, sauf si ces clients informent l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement, soit au format électronique, soit sur papier, qu’ils souhaitent bénéficier des droits prévus par ledit alinéa. Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement conservent un enregistrement des communications avec leurs clients visées au présent alinéa. » ;Au paragraphe 8, il est inséré un nouvel alinéa 5 libellé comme suit :« Les exigences énoncées au présent paragraphe ne s’appliquent pas aux services fournis à des clients professionnels, sauf si ces clients informent l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement, soit au format électronique, soit sur papier, qu’ils souhaitent bénéficier des droits prévus par le présent paragraphe. Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement conservent un enregistrement des communications avec leurs clients visées au présent alinéa. ».

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21. art_29

    Art. 29.À l’article 37-7, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots « des paragraphes 3, 3bis et 8 » sont remplacés par les mots « de son paragraphe 2bis ».

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22. art_30

    Art. 30.L’article 37-9 de la même loi est abrogé.

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    art_32

    Art. 32.L’article 38 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « Le présent chapitre » sont remplacés par les mots « La présente section », et les mots « Il s’applique » sont remplacés par les mots « Elle s’applique » ;Au paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont supprimés ; Au paragraphe 2, les mots « le présent chapitre » sont remplacés par les mots « la présente section » ; Au paragraphe 3, les mots « du présent chapitre » sont remplacés par les mots « de la présente section » ; Au paragraphe 4, le mot « CRR » est ajouté après le mot « l’établissement ».

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24. art_33

    Art. 33.À l’article 38-1 de la même loi, le mot « CRR » est ajouté après le mot « établissement » et après le mot « établissements ».

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25. art_34

    Art. 34.L’article 38-2 de la même loi est modifié comme suit :Le mot « CRR » est ajouté après le mot « établissement » ;Aux paragraphes 5, 7 et 8, le mot « CRR » est ajouté après le mot « établissements ».

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26. art_35

    Art. 35.À l’article 38-8 de la même loi, le mot « CRR » est ajouté après le mot « établissement » et après le mot « établissements ».

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27. art_36

    Art. 36.L’article 38-12 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « CRR » est ajouté après le mot « établissements » ;Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « Pour les établissements CRR, ce » sont remplacés par le mot « Ce » ; Au paragraphe 2, points 1 et 3, le mot « CRR » est ajouté après le mot « établissement ».

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    art_39

    Art. 39.À l’article 41, paragraphe 10, de la même loi, les mots « ou de CTP » sont supprimés.

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29. art_40

    Art. 40.L’article 42 de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les mots « et des compagnies financières holding mixtes » sont remplacés par les mots « , des compagnies financières holding mixtes et des compagnies holdings d’investissement » ;À l’alinéa 1er, les mots « et du règlement (UE) n° 600/2014 » sont remplacés par les mots « , du règlement (UE) n° 600/2014 et du règlement (UE) 2019/2033 » ;Il est ajouté un nouvel alinéa 4 libellé comme suit :« La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance des APA faisant l’objet d’une dérogation et des ARM faisant l’objet d’une dérogation aux fins de la présente loi et du règlement (UE) n° 600/2014. Dans le cadre de cette surveillance, la CSSF contrôle leurs activités afin d’évaluer le respect des conditions d’exercice prévues dans la présente loi et dans le règlement (UE) n° 600/2014 et prend les mesures appropriées afin d’obtenir les informations nécessaires à cette évaluation. ».

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    art_42

    Art. 42.L’article 44 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 4, les mots « des PSCD, » sont remplacés par les mots « des APA faisant l’objet d’une dérogation, des ARM faisant l’objet d’une dérogation, » ;Au paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « ou du règlement (UE) n° 600/2014 » sont remplacés par les mots « , du règlement (UE) n° 600/2014 ou du règlement (UE) 2019/2033 » ;Au paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « dudit règlement » sont remplacés par les mots « desdits règlements » ; Au paragraphe 5, l’alinéa 1er est complété par les mots « ou de procédures visant à infliger des mesures ou des sanctions administratives ».

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31. art_43

    Art. 43.À l’article 44-1 de la même loi, sont ajoutés deux nouveaux paragraphes libellés comme suit :« (9)La CSSF et les autorités compétentes d’autres États membres peuvent échanger des informations confidentielles aux fins de l’article 15, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (ci-après, la « directive (UE) 2019/2034 »), déterminer expressément les modalités de traitement de ces informations et limiter expressément toute transmission ultérieure de ces informations.(10)La CSSF, en tant qu’autorité compétente d’une succursale de pays tiers conformément à l’article 32-1, paragraphe 2, alinéa 4, coopère étroitement avec les autorités compétentes d’autres États membres pour les entités faisant partie du même groupe que celui auquel appartient la succursale d’entreprise de pays tiers agréée conformément à l’article 32-1, paragraphe 2, alinéa 3, ainsi qu’avec l’AEMF et l’ABE, pour faire en sorte que toutes les activités de ce groupe dans l’Union européenne fassent l’objet d’une surveillance exhaustive, cohérente et efficace, conformément à la directive 2014/65/UE, à la directive 2013/36/UE et à la directive (UE) 2019/2034, ainsi qu’au règlement (UE) n° 575/2013, au règlement (UE) n° 600/2014 et au règlement (UE) 2019/2033. Il en est de même lorsque la CSSF est l’autorité compétente d’une entité faisant partie du même groupe que celui auquel appartient la succursale d’entreprises de pays tiers agréée dans un autre État membre conformément à l’article 41, paragraphe 1er, de la directive 2014/65/UE. ».

    Text digest 31aaf61a7e10a0480c932ffe3e971f21dfa0995306e0ce577f1c60e1c4d6612a, body digest aa157e676e424a482be0dd35a9e2d2f5aa5b7cb425299b8a697b7631061f17bd, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a566/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a566/2021-07-31--8450a4c7aee091bd8d463ba0cc649d75da42d4d3c11678d550bc818746b341ba/fra/art_43

32. art_44

    Art. 44.À l’article 44-2, paragraphe 2, de la même loi, le point final à la fin du dernier tiret est remplacé par un point-virgule, et le paragraphe 2 est complété par un nouveau dernier tiret libellé comme suit :la Commission européenne, lorsque ces informations sont nécessaires à l’exercice de ses compétences au titre de la directive 2019/2034. ».

    Text digest 4eef82a521d95fd04bc95020e1d893883333828e442f3de852dfe00251a4295f, body digest aa157e676e424a482be0dd35a9e2d2f5aa5b7cb425299b8a697b7631061f17bd, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a566/jo, /lu-legilux/loi-2021-07-21-a566/2021-07-31--8450a4c7aee091bd8d463ba0cc649d75da42d4d3c11678d550bc818746b341ba/fra/art_44

33. art_45

    Art. 45.À l’article 44-3 de la même loi, il est inséré un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit :« (4)Aux fins de l’exercice de sa mission de surveillance des entreprises d’investissement découlant de la présente loi ou du règlement (UE) 2019/2033, et dans le but d’échanger des informations, la CSSF peut conclure des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers ainsi qu’avec les autorités ou organismes de pays tiers chargés des missions ci-après, à condition que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l’article 44 :la surveillance des entreprises d’investissement, des établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 14, du règlement (UE) 2019/2033 et des marchés financiers, y compris la surveillance des entités financières autorisées à exercer leur activité en tant que contreparties centrales, lorsque celles-ci sont reconnues au titre de l’article 25 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (ci-après, le « règlement (UE) n° 648/2012 ») ;les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement et les procédures similaires ;la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement et dans des procédures similaires ;les procédures de contrôle légal des comptes des établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 14, du règlement (UE) 2019/2033 ou des établissements gérant des systèmes d’indemnisation ;la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 14, du règlement (UE) 2019/2033 ;la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des quotas d’émission aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant ;la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés dérivés de matières premières agricoles aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant. ».

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34. art_46

    Art. 46.L’article 45 de la même loi est modifié comme suit :À la suite du paragraphe 3bis, sont insérés deux nouveaux paragraphes 3ter et 3quater libellés comme suit :« (3ter)La CSSF coopère étroitement avec les autorités compétentes des autres États membres aux fins de l’exercice des missions qui leur incombent au titre de la directive (UE) 2019/2034 et du règlement (UE) 2019/2033, notamment en échangeant sans retard des informations sur les entreprises d’investissement IFR, y compris :des informations sur la structure de gestion et de propriété de l’entreprise d’investissement IFR ;des informations sur le respect, par l’entreprise d’investissement IFR, des exigences de fonds propres ;des informations sur le respect, par l’entreprise d’investissement IFR, des exigences relatives au risque de concentration et des exigences de liquidité ;des informations sur les procédures administratives et comptables et les mécanismes de contrôle interne de l’entreprise d’investissement IFR ;des informations sur tout autre facteur susceptible d’influer sur le risque posé par l’entreprise d’investissement IFR.La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine, communique immédiatement aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil toute information et constatation concernant tout problème ou risque éventuel qu’une entreprise d’investissement IFR peut poser pour la protection des clients ou la stabilité du système financier dans l’État membre d’accueil et qu’elle a identifié dans le cadre de la surveillance des activités d’une entreprise d’investissement IFR.La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine, agit sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil en prenant toutes les mesures nécessaires pour parer ou remédier aux problèmes et risques éventuels visés à l’alinéa 2. À la demande des autorités compétentes de l’État membre d’accueil, la CSSF en tant qu‘autorité compétente de l’État membre d’origine, explique en détail aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil comment les informations et constatations fournies par ces dernières ont été prises en compte.Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine, s’oppose aux mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/2034, elle peut saisir l’ABE.La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil, peut communiquer des informations et constatations à l’autorité compétente de l’État membre d’origine, en relation avec la communication opérée par cette dernière conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034. Elle peut demander à l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’expliquer comment ces informations et constatations ont été prises en compte.À la suite de la communication des informations et constatations visées à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034, si la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil, considère que les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’ont pas pris les mesures nécessaires visées à l’article 13, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/2034, elle peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine, l’ABE et l’AEMF, prendre les mesures appropriées pour protéger les clients à qui des services sont fournis ou pour préserver la stabilité du système financier.La CSSF peut saisir l’ABE dans le cas où une demande de coopération, en particulier une demande d’échange d’informations, a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable.(3quater)Aux fins de l’appréciation de la condition prévue à l’article 23, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre c), du règlement (UE) 2019/2033, la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine d’une entreprise d’investissement IFR, peut demander à l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’un membre compensateur de fournir des informations relatives au modèle de marge et aux paramètres utilisés pour calculer l’exigence de marge de l’entreprise d’investissement concernée.Aux fins de l’appréciation de la condition prévue à l’article 23, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre c), du règlement (UE) 2019/2033, la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine d’un membre compensateur, peut, sur demande de l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’une entreprise d’investissement IFR, fournir à cette autorité compétente des informations relatives au modèle de marge et aux paramètres utilisés pour calculer l’exigence de marge de l’entreprise d’investissement concernée. » ;Le paragraphe 9, alinéa 1er, est complété par les mots suivants :« , ainsi qu’aux contrôles sur place des informations visées à l’article 13, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2019/2034 » ;Au paragraphe 10, les mots « ou par l’intermédiaire de personnes qu’elle mandate à cet effet, » sont insérés entre les mots « procéder elle-même » et les mots « à des vérifications », et le paragraphe 10 est complété par les mots suivants :« , ainsi qu’aux contrôles sur place des informations visées au paragraphe 3ter, alinéa 1er ».

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35. art_47

    Art. 47.L’article 46, paragraphe 6, de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, première phrase, les mots « d’établissements CRR » sont remplacés par les mots « d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement » ; À l’alinéa 1er, deuxième phrase, les mots « sans retard » sont insérés entre les mots « elle consulte » et les mots « les autorités compétentes » ;À l’alinéa 1er, troisième phrase, le mot « Après » est remplacé par les mots « Dès que possible après », et les mots « l’établissement CRR » sont remplacés par les mots « l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement » ; À l’alinéa 2, les mots « d’un établissement CRR » sont ajoutés entre les mots « de l’État membre d’origine » et les mots « , elle tient ».

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36. art_48

    Art. 48.L’article 49 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, l’alinéa 1er est supprimé ; Au paragraphe 2, le mot « CRR » est supprimé ;Au paragraphe 2, alinéas 2 et 3, les mots « un établissement mère » sont remplacés par les mots « une entreprise d’investissement mère » ;Au paragraphe 4, dans la phrase introductive, les mots « établissements CRR » sont supprimés, et les mots « établissements de crédit ou entreprises d’investissement » sont insérés entre les mots « ou plus » et les mots « agréés dans » ;Au paragraphe 4, le point 3 prend la teneur suivante :la CSSF est l’autorité compétente pour l’entreprise d’investissement affichant le total de bilan le plus élevé, lorsqu’il s’agit d’un groupe d’entreprises d’investissement qui comprend au moins une entreprise d’investissement CRR. » ;Au paragraphe 5, les mots « lorsque le groupe ne comporte aucun établissement de crédit » sont remplacés par les mots « lorsqu’il s’agit d’un groupe d’entreprises d’investissement qui comprend au moins une entreprise d’investissement CRR », et le mot « CRR » est supprimé entre les mots « pour l’entreprise d’investissement » et les mots « affichant le total » ;Le paragraphe 6, alinéa 2, prend la teneur suivante : « Par dérogation au paragraphe 4, point 3, et au paragraphe 5, lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre assure la surveillance sur base individuelle de plus d’une entreprise d’investissement au sein d’un groupe d’entreprises d’investissement qui comprend au moins une entreprise d’investissement CRR, la CSSF n’est le superviseur sur une base consolidée que lorsqu’elle assure la surveillance sur base individuelle d’une ou de plusieurs entreprises d’investissement au sein dudit groupe qui affichent, en valeurs agrégées, le total de bilan globalement le plus élevé. » ;Au paragraphe 7, les mots « établissements CRR » sont remplacés par les mots « établissements de crédit ou entreprises d’investissement », et les mots « l’établissement CRR » sont remplacés par les mots « l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement ».

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37. art_49

    Art. 49.L’article 50-1 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « d’un établissement CRR agréé au Luxembourg qui est un établissement mère dans l’Union européenne ou un établissement CRR contrôlé par une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne, » sont remplacés par les mots « en vertu de l’article 49, » ; Au paragraphe 9, les mots « établissement CRR » sont remplacés par les mots « établissement de crédit » ;Au paragraphe 10, alinéa 2, les mots « au sein d’un établissement CRR » sont supprimés ; Au paragraphe 10, alinéa 3, les mots « établissements CRR » sont remplacés par les mots « établissements de crédit » ;Au paragraphe 11, les mots « établissement CRR » sont remplacés par les mots « établissement de crédit » ;Au paragraphe 14, alinéa 2, les mots « titre VII, » sont insérés entre les mots « prévues au » et les mots « chapitre 1 », et les mots « et, le cas échéant, au titre IV, chapitre 1, section 2, de la directive (UE) 2019/2034 » sont insérés entre les mots « 2013/36/UE, » et les mots « peuvent participer ».

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    art_51

    Art. 51.L’article 51-9 de la même loi est modifié comme suit :Au point 19, la référence « 2004/39/CE, » est remplacée par les références « 2014/65/UE, 2019/2034, » ; Au point 20, lettre c), le mot « CRR » est supprimé.

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39. art_52

    Art. 52.L’article 52 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase, les mots « , des APA faisant l’objet d’une dérogation, des ARM faisant l’objet d’une dérogation » sont insérés entre les mots « des établissements de crédit » et les mots « et des autres » ;Au paragraphe 1er, alinéa 3, il est ajouté une nouvelle phrase libellée comme suit :« La CSSF notifie à l’AEMF, sur une base annuelle, la liste des succursales d’entreprises de pays tiers exerçant des activités au Luxembourg en vertu de l’article 32-1, paragraphe 2. » ;Il est inséré un nouveau paragraphe 1ter libellé comme suit :« (1ter)Sur demande, la CSSF communique à l’AEMF les informations suivantes :tous les agréments pour les succursales agréées conformément à l’article 32-1, paragraphe 2, alinéa 3, et toute modification ultérieurement apportée auxdits agréments ; l’échelle et l’étendue des services fournis et des activités exercées par une succursale agréée située au Luxembourg ; le volume d’échanges et la valeur totale des actifs correspondant aux services et aux activités visés au point 2 ; la dénomination du groupe de pays tiers auquel appartient une succursale agréée. ».

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40. art_53

    Art. 53.L’article 53 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « , du règlement (UE) 2019/2033 » sont insérés entre les mots « du règlement (UE) n° 600/2014 » et le mot « et » ;Au paragraphe 1er, alinéa 2, points 5 et 9, les mots « du règlement (UE) 2019/2033, » sont insérés entre les mots « du règlement (UE) n° 600/2014, » et les mots « de la présente loi » ;Au paragraphe 2, lettre a), point i), les mots « les établissements CRR » sont remplacés par les mots « les établissements de crédit et les entreprises d’investissement » ;Au paragraphe 2, lettre a), le point iv) prend la teneur suivante :les compagnies holding mixtes au sens de l’article 1er, point 6octies), établies au Luxembourg, et les compagnies holding mixtes IFD au sens de l’article 51-2, point 1, établies au Luxembourg, » ;Au paragraphe 2, lettre a), points v) et vi), les mots « et vii) » sont insérés après les mots « i) à iv) » ;Au paragraphe 2, lettre a), le point-virgule à la fin du point vi) est remplacé par une virgule, et il est ajouté un nouveau point vii) libellé comme suit :les compagnies holding d’investissement établies au Luxembourg ; » ;Au paragraphe 2, lettres b) et c), les mots « i) à vi) » sont remplacés par les mots « i) à vii) » ;Au paragraphe 2, lettre c), les mots « ainsi que de toute autre entreprise relevant de la surveillance du respect du test de capitalisation du groupe, lorsque la CSSF est le contrôleur du groupe conformément à l’article 51-3, » sont insérés entre les mots « sur une base consolidée, » et les mots « sous réserve ».

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41. art_54

    Art. 54.À l’article 53-2 de la même loi, l’alinéa 2 est supprimé.

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42. art_55

    Art. 55.À l’article 53-24 de la même loi, l’alinéa 2 est supprimé.

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    art_57

    Art. 57.La section 4 de la partie III, chapitre 4, de la même loi devient la section 5.

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44. art_58

    Art. 58.L’article 54, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit :Dans la phrase introductive, les mots « , d’un APA faisant l’objet d’une dérogation ou d’un ARM faisant l’objet d’une dérogation, » sont insérés entre les mots « secteur financier » et les mots « ou d’une autre mission légale » ;Au point 1, les mots « , cet APA faisant l’objet d’une dérogation ou cet ARM faisant l’objet d’une dérogation » sont insérés après les mots « secteur financier » ; Au point 2, lettre a), les mots « , de l’APA faisant l’objet d’une dérogation ou de l’ARM faisant l’objet d’une dérogation » sont insérés après les mots « secteur financier » ; Au point 2, lettre b), les mots « , de l’APA faisant l’objet d’une dérogation ou de l’ARM faisant l’objet d’une dérogation » sont insérés après les mots « secteur financier » ; Au point 2, lettre c), les mots « d’un APA faisant l’objet d’une dérogation ou d’un ARM faisant l’objet d’une dérogation, » sont insérés entre les mots « auprès d’un professionnel du secteur financier, » et les mots « de tout fait » ; Au point 2, lettre c), les mots « , cet APA faisant l’objet d’une dérogation ou cet ARM faisant l’objet d’une dérogation, » sont insérés entre les mots « concernant ce professionnel du secteur financier » et les mots « et répondant », et entre les mots « liée à ce professionnel du secteur financier » et les mots « par un lien » ;Il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :« L’obligation de signalement visée à l’alinéa 1er, porte, dans le cas d’une entreprise d’investissement IFR sur tout fait ou décision qui remplit les conditions décrites à l’alinéa 1er, point 2, et qui est relatif à l’entreprise d’investissement IFR ou à toute entreprise ayant un lien étroit avec l’entreprise d’investissement IFR. ».

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    art_60

    Art. 60.L’article 58-1 de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les mots « au règlement (UE) 2019/2033, » sont insérés entre les mots « au règlement (UE) n° 600/2014, » et les mots « à la présente loi » ; À l’alinéa 2, lettre a), les mots « , leur traitement » sont insérés entre les mots « la réception de signalement d’infractions » et les mots « et leur suivi ».

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46. art_61

    Art. 61.L’article 59-1 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « aux entreprises d’investissement qui sont agréés pour fournir le service d’investissement énuméré dans l’annexe II, section A, point 3 et/ou le service d’investissement énuméré dans l’annexe II, section A point 6 » sont remplacés par les mots « aux entreprises d’investissement CRR » ;Le paragraphe 2 est abrogé.

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47. art_62

    Art. 62.À l’article 59-15, alinéa 1er, point 11, de la même loi, les mots « l’article 4, paragraphe 1er, point 2., du règlement (UE) n° 575/2013, qui est soumise à l’exigence de capital initial prévue par l’article 28, paragraphe 2 de la directive 2013/36/UE » sont remplacés par les mots « l’article 4, paragraphe 1er, point 22, du règlement (UE) 2019/2033, qui est soumise à l’exigence de capital initial prévue par l’article 9, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2019/2034 ».

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48. art_63

    Art. 63.À l’article 63-1, paragraphe 1er, de la même loi, le point final à la fin de la lettre e) est remplacé par un point-virgule, et il est inséré une nouvelle lettre f) libellée comme suit :l’exercice d’au moins une des activités visées à l’article 4, paragraphe 1er, point 1, lettre b), du règlement (UE) n° 575/2013, et l’atteinte du seuil indiqué dans ledit article sans être agréé en tant qu’établissement de crédit. ».

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    art_66

    Art. 66.L’article 63-3 de la même loi est modifié comme suit :À l’intitulé de l’article 63-3, les mots « et 63-2 » sont remplacés par les mots « , 63-2 et 63-2ter » ;Au paragraphe 1er, les mots « ou 63-2 » sont remplacés par les mots « , 63-2 ou 63-2ter » ;Le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante :« Les sanctions qui sont imposées en vertu de l’article 63-2ter sont publiées uniquement dans la mesure où la publication est nécessaire et proportionnée. » ;Au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « des sanctions administratives qui sont imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2, » sont insérés entre les mots « paragraphe (1) » et les mots « peut être » ;Le paragraphe 3 est complété par la phrase suivante : « « Les données à caractère personnel figurant dans une telle publication ne sont maintenues sur le site internet de la CSSF que pendant une période maximale de douze mois. ». »

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50. art_67

    Art. 67.À l’article 63-5 de la même loi, les mots « et 63-2bis » sont remplacés par les mots « , 63-2bis et 63-2ter ».

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