The text on a date

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. For an act published before 1 January 2017, the printed Mémorial is authentic, and the publisher's PDF is its digital reproduction. The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/01/13/n3/jo.

How to read this

rgd-1994-01-13-n3, fra, the act as published, dated by its entry into force on 1994-02-11 (publisher)

/lu-legilux/rgd-1994-01-13-n3/1994-02-11--75f8218202d1c61ea32e50500f8757b7bc7ffb87da2ea245029ad3d017f39444/fra

9 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

1. art_1er

   Art. 1er.En cas de transfert d'une licence volante de cabaretage ou d'un débit hors nombre de plein exercice dans les conditions de l'article 11, paragraphe 1 de la susdite loi du 29 juin 1989, la direction des douanes et accises, après avoir constaté l'existence de toutes les conditions légales, ordonnera le transfert et délivrera au nouveau bénéficiaire de la licence volante de cabaretage ou du débit hors nombre de plein exercice deux certificats constatant son approbation.Le transfert ne sera opposable aux tiers qu'à partir du moment où l'approbation de la direction des douanes et accises aura été transcrite au bureau des douanes et accises duquel dépend la licence volante de cabaretage ou le débit hors nombre de plein exercice transféré.Le bénéficiaire présentera au receveur les deux certificats.La transcription s'opérera par le dépôt de l'un des deux certificats au bureau des douanes et accises.Le jour même du dépôt le receveur portera sur le certificat déposé un numéro d'ordre, la date du dépôt ainsi que le numéro sous lequel il aura été inscrit au registre de dépôt prévu par l'article 5 du présent règlement. Le receveur certifiera avoir fait la transcription au pied du 2e certificat qui sera restitué au bénéficiaire. Le receveur y renseignera également le numéro du registre de dépôt.

   Text digest 91f8647820edf69a9cd6e9b48c0c28802625fd2c4d8c2bd96fda1f977890cbc6, body digest e90faac9a118903fe34d827fad51e8b633c69aaa47b9ce15e3b8c1c1bdfe9580, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/01/13/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1994-01-13-n3/1994-02-11--75f8218202d1c61ea32e50500f8757b7bc7ffb87da2ea245029ad3d017f39444/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Les renonciations prévues par l'article 5, paragraphe 1er de la susdite loi du 29 juin 1989 se constatent par déclaration faite devant le receveur des douanes et accises du ressort. Elles ne sont opposables aux tiers, qu'à partir du moment où la déclaration aura été transcrite au bureau des douanes et accises.Pour opérer la transcription le renonant ou son mandataire présentera au receveur deux déclarations couchées sur des formulaires spéciaux qui seront fournis par les bureaux des douanes et accises. Les déclarations qui seront signées en présence du receveur, renseigneront en outre des nom, prénoms, profession et domicile du renonant et de la personne en faveur de laquelle la renonciation est faite, les indications précises au sujet de la licence volante de cabaretage ou du débit hors nombre de plein exercice formant l'objet de la renonciation.La transcription s'opérera par le dépôt de l'une des deux déclarations au bureau des douanes et accises.Le jour même du dépôt le receveur portera sur la déclaration déposée un numéro d'ordre, la date du dépôt ainsi que le numéro sous lequel elle aura été inscrite au susdit registre de dépôt.Le receveur certifiera avoir fait la transcription au pied de la 2e déclaration, qui sera restituée au requérant. Le receveur y renseignera également le numéro du registre de dépôt. Si le nouveau bénéficiaire de la licence volante de cabaretage ou du débit hors nombre de plein exercice le demande, le receveur lui délivrera un certificat constatant la mutation.Le mandataire mentionné à l'al. 2 du présent article devra être muni d'une procuration notariée spéciale. Une expédition de la procuration passée en minute, ou la procuration elle-même passée en brevet, sera annexée à la déclaration déposée.

   Text digest 2107506226b5d11293d31bd232daee2ba72beb39821dc9c9d864c368ed9285fd, body digest e90faac9a118903fe34d827fad51e8b633c69aaa47b9ce15e3b8c1c1bdfe9580, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/01/13/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1994-01-13-n3/1994-02-11--75f8218202d1c61ea32e50500f8757b7bc7ffb87da2ea245029ad3d017f39444/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.En cas de mutation d'une licence volante de cabaretage ou d'un débit hors nombre de plein exercice dans les conditions de l'art. 16 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, l'officier public, qui a procédé à la vente, délivrera à l'acquéreur deux certificats constatant la mutation.Celle-ci ne sera opposable aux tiers qu'à partir du moment où elle aura été transcrite au bureau des douanes et accises duquel dépend la licence volante de cabaretage ou le débit hors nombre de plein exercice transférée.La transcription s'opérera suivant la procédure prescrite par l'article 1er du présent règlement.Le certificat à déposer sera écrit sur le timbre spécial prévu par l'art. 6 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.

   Text digest 10b1372771a867e789c188c372a84c9a57bf1ace1f581ac0f6f4243e3318b5e7, body digest e90faac9a118903fe34d827fad51e8b633c69aaa47b9ce15e3b8c1c1bdfe9580, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/01/13/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1994-01-13-n3/1994-02-11--75f8218202d1c61ea32e50500f8757b7bc7ffb87da2ea245029ad3d017f39444/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Si la transcription d'un transfert, d'une renonciation ou d'une mutation et l'inscription d'un gage sur une même concession ont eu lieu le même jour, la partie qui, d'après le registre de dépôt que les receveurs des douanes et accises doivent tenir aux termes de l'art.5 du présent règlement, aura la première remis entre les mains de ce fonctionnaire les pièces à rendre publiques, aura la préférence.

   Text digest 3a7d1287a1880860cfcebbef3e297be1d63962bb65962bcf11ada6f1055932bf, body digest e90faac9a118903fe34d827fad51e8b633c69aaa47b9ce15e3b8c1c1bdfe9580, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/01/13/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1994-01-13-n3/1994-02-11--75f8218202d1c61ea32e50500f8757b7bc7ffb87da2ea245029ad3d017f39444/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Les receveurs des douanes et accises sont tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour, par ordre numérique et dans l'ordre de leur présentation, toutes les remises d'actes ou pièces quelconques concernant les licences volantes de cabaretage ou les débits hors nombre de plein exercice et dont la loi ordonne ou ordonnera l'inscription, la transcription ou la simple mention en marge des registres prescrits par une disposition légale.Le registre prescrit par le présent article sera tenu en double, sur papier non timbré. Il sera arrêté jour par jour à peine contre le receveur d'une amende disciplinaire de 500 à 5.000 fr. sans préjudice des dommages-intérêts des parties.L'un des doubles sera déposé dans les 30 jours qui suivront sa clôture à la Direction des douanes et accises.

   Text digest b43517edab759d14c86886b45c39bcfc86f65d8be2cf951627351ae2dea8202a, body digest e90faac9a118903fe34d827fad51e8b633c69aaa47b9ce15e3b8c1c1bdfe9580, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/01/13/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1994-01-13-n3/1994-02-11--75f8218202d1c61ea32e50500f8757b7bc7ffb87da2ea245029ad3d017f39444/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Les attributions conférées aux receveurs des douanes et accises seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement du receveur, en son nom et sous sa responsabilité, par le fonctionnaire ou l'employé chargé du remplacement.

   Text digest 8a8bd5b2e7317f900a6fbcd79776b096b7e1a8eac6298e844aaeda1ecd6ab8ad, body digest e90faac9a118903fe34d827fad51e8b633c69aaa47b9ce15e3b8c1c1bdfe9580, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/01/13/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1994-01-13-n3/1994-02-11--75f8218202d1c61ea32e50500f8757b7bc7ffb87da2ea245029ad3d017f39444/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Les salaires dus aux receveurs pour l'accomplissement des formalités auxquelles donnera lieu l'exécution du présent règlement, seront fixés par règlement grand-ducal.

   Text digest 58c6d976d3eb9dfb33c5e54e024cb85c6a56e5393c88b102cb983ee998ab199a, body digest e90faac9a118903fe34d827fad51e8b633c69aaa47b9ce15e3b8c1c1bdfe9580, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/01/13/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1994-01-13-n3/1994-02-11--75f8218202d1c61ea32e50500f8757b7bc7ffb87da2ea245029ad3d017f39444/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.La mise en vigueur du présent règlement est fixée au 1er janvier 1994.

   Text digest ef5ba200ee043efeffd8e556583b99695420cb88d05616d3c85f32fbcb65eb09, body digest e90faac9a118903fe34d827fad51e8b633c69aaa47b9ce15e3b8c1c1bdfe9580, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/01/13/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1994-01-13-n3/1994-02-11--75f8218202d1c61ea32e50500f8757b7bc7ffb87da2ea245029ad3d017f39444/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

   Text digest 420ba256e0e0d2c38c945f2c658d89a306d1ffa31534daaec9765c1ae05562e3, body digest e90faac9a118903fe34d827fad51e8b633c69aaa47b9ce15e3b8c1c1bdfe9580, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/01/13/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1994-01-13-n3/1994-02-11--75f8218202d1c61ea32e50500f8757b7bc7ffb87da2ea245029ad3d017f39444/fra/art_9