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art_9

Quoted from rgd-2002-09-20-n4, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2002-10-05 (publisher).

Art. 9.Les indemnités ci-dessus sont applicables à partir de l’année scolaire 2001-2002. Elles correspondent au nombre indice 100 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l’État.

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Art. 9 du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’études secondaires et secondaires techniques, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 5 octobre 2002
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Art. 9 du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’études secondaires et secondaires techniques, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 5 octobre 2002 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2002-09-20-n4/2002-10-05--2cb1a8d82e7433c0cda587e053591d939ecab669dd313bfd4b067ba7a8a560e2/fra/art_9)
Evidence form
Art. 9 du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’études secondaires et secondaires techniques, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 5 octobre 2002
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2002-09-20-n4/2002-10-05--2cb1a8d82e7433c0cda587e053591d939ecab669dd313bfd4b067ba7a8a560e2/fra/art_9
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/09/20/n4/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’études secondaires et secondaires techniques.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2002-10-05 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 112 de 2002 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2002/a112)
Date de publication (éditeur) : 2002-10-01
Empreinte du texte (SHA-256) : 1f499b72ce588c337f4ba52339bfcbb33c260268d3accd84e88616d082e1b12b
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This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. For an act published before 1 January 2017, the printed Mémorial is authentic, and the publisher's PDF is its digital reproduction. The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/09/20/n4/jo.

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rgd-2002-09-20-n4, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2002-10-05 (publisher)

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    art_2

    Art. 2.La correction d’une épreuve écrite dont la durée est inférieure ou égale à deux heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de deux heures.La correction d’une épreuve écrite dont la durée est supérieure à deux heures et inférieure ou égale à trois heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de trois heures.La correction d’une épreuve écrite dont la durée est supérieure à trois heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de quatre heures.La correction d’une épreuve uniquement orale est rémunérée de la façon suivante:L’examinateur a droit à l’indemnité prévue à l’article 1er pour la rédaction d’un questionnaire.Pour chaque candidat, l’examinateur a droit à l’indemnité prévue à l’article 1er pour la correction d’une épreuve de trois heures.La correction d’une épreuve pratique est assimilée à celle d’une épreuve écrite. La correction d’une épreuve pratique d’une durée supérieure à 4 heures est indemnisée selon le tarif d’une épreuve de 4 heures.Dans tous les cas où l’épreuve écrite ou orale est complétée par une épreuve subsidiaire, l’indemnité due pour la première épreuve est majorée du taux prévu à l’article 1er pour la correction d’une épreuve de deux heures et ceci par candidat examiné.

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  2. art_3

    Art. 3.Chaque commission d’examen visée par le présent règlement est présidée par un commissaire du Gouvernement, à désigner par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

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  3. art_4

    Art. 4.Les directeurs ou leurs délégués établissent les listes de candidats; ils proposent au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions les membres des commissions d’examen; ils reçoivent du commissaire les questionnaires des épreuves, les gardent et les remettent aux candidats à l’heure prévue; ils s’occupent de l’organisation matérielle des examens; en cas de problèmes durant les examens ils se mettent en rapport avec le ou les commissaires du Gouvernement; ils veillent à la circulation correcte des copies et à l’observation des délais; ils sont responsables de l’archivage des copies.

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  4. art_5

    Art. 5.L’indemnité revenant aux commissaires du Gouvernement est fixée à 57,37 € par examen ou commission.Les directeurs ou leurs délégués, membres des commissions d’examen, ont droit à une indemnité de 20,86 € par commission et par session.

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  5. art_6

    Art. 6.Le membre de la commission d’examen chargé des travaux de secrétariat touche une indemnité de 20,86 € par commission et par session ainsi qu’une indemnité de 0,14 € par candidat inscrit.

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  6. art_7

    Art. 7.Les indemnités des experts qui peuvent être nommés pour aviser des questionnaires, sont fixées à 12,20 € par expert pour toute vacation allant jusqu’à deux heures. Pour toute vacation dépassant deux heures, le taux est augmenté de 6,10 € par heure d’expertise supplémentaire entamée.

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  7. art_8

    Art. 8.Au cas où l’examen comporte chaque semestre un devoir en classe par branche, qui est corrigé par un deuxième correcteur, l’indemnité revenant au deuxième correcteur est assimilée au taux prévu pour une épreuve de deux heures, par candidat et par épreuve.

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  8. art_9

    Art. 9.Les indemnités ci-dessus sont applicables à partir de l’année scolaire 2001-2002. Elles correspondent au nombre indice 100 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l’État.

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  9. art_10

    Art. 10.Sont abrogés: Le règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissions d’examen de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique, de l’éducation différenciée et de l’Institut supérieur de technologie.Le règlement du Gouvernement en conseil du 29 mai 1987 portant fixation des indemnités dues aux commissaires du Gouvernement et aux directeurs nommés dans les commissions d’examen de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique, de l’éducation différenciée et de l’Institut supérieur de technologie.Le règlement du Gouvernement en conseil du 11 octobre 1996 complétant le règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissions d’examen de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique, de l’éducation différenciée et de l’Institut supérieur de technologie.L’arrêté du Gouvernement en conseil du 21 avril 1999 portant fixation des indemnités dues aux experts nommés pour aviser des questionnaires des examens de fin d’études des enseignements secondaire et secondaire technique.

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  10. art_11

    Art. 11.Notre Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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