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article_8

Quoted from rgd-2005-10-14-n2, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2005-11-18 (publisher).

Article 8Le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération est modifié comme suit:L’intitulé du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé par le texte suivant:«Règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur la cogénération».La première phrase du premier alinéa de l’article 1er du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacée par le texte suivant:«Les quantités d’électricité disponibles en provenance d’installations de cogénération sont, à la demande du producteur, reprises par l’Etat grand-ducal pour le compte du réseau public».Les mots « sur les énergies renouvelables ou » figurant à l’alinéa introductif de l’article 3 du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité et la colonne intitulée « énergies renouvelables » figurant dans le tableau faisant partie intégrante de cet alinéa sont supprimés.Sont également supprimés le deuxième alinéa du paragraphe 1er et le troisième alinéa du paragraphe 2 de cet article.Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’annexe 1A du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé par le texte suivant:«L’énergie électrique dont question au premier alinéa doit provenir d’une centrale de cogénération d’une puissance inférieure à 150 kW.»Le troisième alinéa de l’article 1er et le paragraphe 2 de l’article 7 sont supprimés. Le deuxième alinéa de l’annexe 1B du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé par le texte suivant:«L’énergie électrique dont question au premier alinéa doit provenir d’une centrale de cogénération d’une puissance inférieure à 150 kW.»Le troisième alinéa de l’article 1er et le deuxième alinéa de l’article 7 sont supprimés. Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’annexe 2A du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé par le texte suivant :«L’énergie électrique dont question au premier alinéa doit provenir d’une centrale de cogénération d’une puissance de 150 kW à 1500 kW.»Le troisième alinéa de l’article 1er ainsi que le premier alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 4 de l’article 7 sont supprimés.Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’annexe 2B du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé par le texte suivant:«L’énergie électrique dont question au premier alinéa doit provenir d’une centrale de cogénération d’une puissance de 150 kW à 1500 kW.»Le troisième alinéa de l’article 1er ainsi que le premier alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 4 de l’article 7 sont supprimés.

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Art. 8 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2005, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 18 novembre 2005
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Art. 8 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2005, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 18 novembre 2005 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2005-10-14-n2/2005-11-18--ea49b50fc9a43d377b5fd86bf61f39cd77f959649bfcb24f944abdde66eb9684/fra/article_8)
Evidence form
Art. 8 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2005, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 18 novembre 2005
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2005-10-14-n2/2005-11-18--ea49b50fc9a43d377b5fd86bf61f39cd77f959649bfcb24f944abdde66eb9684/fra/article_8
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/10/14/n2/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 1) concernant la fourniture d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables et 2) modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2005-11-18 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 181 de 2005 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2005/a181)
Date de publication (éditeur) : 2005-11-14
Empreinte du texte (SHA-256) : cad55b42aa4cc3a065383adc08de04fa8d37bc8274f01a151333fa0c596f8a04
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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/10/14/n2/jo.

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rgd-2005-10-14-n2, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2005-11-18 (publisher)

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9 articles quoted, 0 held without text, 2 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. article_1er

    Article 1er Le présent règlement grand-ducal s’applique à tous les gestionnaires de réseau qui approvisionnent des clients domestiques.Toutefois, les centrales dont la mise en service est antérieure à la date du 1er janvier 2005 et qui ne bénéficient pas déjà d’un contrat de fourniture conclu en application du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’électricité à partir des énergies renouvelables ou de la cogénération, sont exclues du présent règlement.

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  2. article_2

    Article 2Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:«centrale», une centrale électrique basée sur des sources d’énergie renouvelables; «gestionnaire de réseau», personne physique ou morale de droit privé ou public qui gère un réseau de transport ou de distribution d’énergie électrique; «installations photovoltaïques communales», les installations photovoltaïques dont une commune ou un syndicat communal ou intercommunal est le propriétaire; «installations photovoltaïques étatiques», les installations photovoltaïques dont l’Etat ou un établissement public est le propriétaire.

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  3. article_3

    Article 3L’exploitant d’une centrale peut exiger du gestionnaire de réseau de distribution ou de transport, dont le réseau est le plus proche de la centrale en question, de raccorder sa centrale à ce réseau. Tous les frais de raccordement au réseau ainsi que les frais d’entretien et de renouvellement s’y rapportant sont à la charge de l’exploitant de la centrale. Le courant produit par une centrale et injecté dans le réseau du gestionnaire de réseau est rémunéré par ce dernier en application de l’article 5 et de l’article 6.

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  4. article_4

    Article 4 La centrale est reliée au réseau du gestionnaire de réseau par une ligne électrique dont les caractéristiques ainsi que le point de raccordement à ce réseau sont déterminés par le gestionnaire de réseau en tenant compte des exigences d’exploitation du réseau de distribution, de la puissance et du mode de production de la centrale, d’une part, et de la puissance à tenir à la disposition de l’exploitant de la centrale par le gestionnaire de réseau, d’autre part.L’exploitant de la centrale doit réaliser et exploiter ses installations de façon à ne pas créer de perturbations sur le réseau du gestionnaire de réseau. Si la centrale est raccordée au réseau moyenne ou haute tension, le gestionnaire de réseau peut exiger que la centrale soit reliée en permanence au poste de contrôle du réseau du gestionnaire de réseau par un moyen de télécommunication approprié.L’exploitant de la centrale et le gestionnaire de réseau concluent entre eux un contrat régissant les modalités de raccordement et de l’utilisation du réseau et un contrat de fourniture suivant les modalités du présent règlement. Ces contrats doivent être conformes à un contrat-type à établir par le ou les gestionnaires de réseau concernés et à approuver par l’Institut luxembourgeois de régulation préalablement à la conclusion des contrats susmentionnés. Le gestionnaire de réseau qui a conclu des contrats avec l’exploitant de la centrale en fait parvenir dans les meilleurs délais une copie au ministre ayant l’Energie dans ses attributions et à l’Institut luxembourgeois de régulation.

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  5. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    article_6

    Article 6Pour les personnes physiques qui sont propriétaires d’une installation photovoltaïque, dont la mise en service a lieu entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 et dont la puissance électrique de crête par site est inférieure à 30 kW et qui ont bénéficié d’une aide à l’investissement en vertu du règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables, la rémunération pour les fournitures d’énergie électrique au réseau est de 0,56 euro par kWh.Pour les installations photovoltaïques communales, dont la mise en service a lieu entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, la rémunération pour les fournitures d’énergie électrique au réseau est de 0,28 euro par kWh. Pour les installations photovoltaïques qui ne tombent pas sous les points 1 ou 2 et dont la mise en service a lieu après le 1er janvier 2005, la rémunération pour les fournitures d’énergie électrique au réseau est équivalente au prix du marché de gros du kWh.Les rémunérations du présent article s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

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  6. article_7

    Article 7Les contrats conclus en application de l’article 4 du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération restent valables. Les contrats conclus avant la mise en vigueur du présent règlement et concernant les installations éoliennes peuvent cependant être adaptés, sur demande de l’exploitant de la centrale, aux dispositions du présent règlement.

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  7. article_8

    Article 8Le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération est modifié comme suit:L’intitulé du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé par le texte suivant:«Règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur la cogénération».La première phrase du premier alinéa de l’article 1er du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacée par le texte suivant:«Les quantités d’électricité disponibles en provenance d’installations de cogénération sont, à la demande du producteur, reprises par l’Etat grand-ducal pour le compte du réseau public».Les mots « sur les énergies renouvelables ou » figurant à l’alinéa introductif de l’article 3 du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité et la colonne intitulée « énergies renouvelables » figurant dans le tableau faisant partie intégrante de cet alinéa sont supprimés.Sont également supprimés le deuxième alinéa du paragraphe 1er et le troisième alinéa du paragraphe 2 de cet article.Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’annexe 1A du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé par le texte suivant:«L’énergie électrique dont question au premier alinéa doit provenir d’une centrale de cogénération d’une puissance inférieure à 150 kW.»Le troisième alinéa de l’article 1er et le paragraphe 2 de l’article 7 sont supprimés. Le deuxième alinéa de l’annexe 1B du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé par le texte suivant:«L’énergie électrique dont question au premier alinéa doit provenir d’une centrale de cogénération d’une puissance inférieure à 150 kW.»Le troisième alinéa de l’article 1er et le deuxième alinéa de l’article 7 sont supprimés. Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’annexe 2A du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé par le texte suivant :«L’énergie électrique dont question au premier alinéa doit provenir d’une centrale de cogénération d’une puissance de 150 kW à 1500 kW.»Le troisième alinéa de l’article 1er ainsi que le premier alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 4 de l’article 7 sont supprimés.Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’annexe 2B du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé par le texte suivant:«L’énergie électrique dont question au premier alinéa doit provenir d’une centrale de cogénération d’une puissance de 150 kW à 1500 kW.»Le troisième alinéa de l’article 1er ainsi que le premier alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 4 de l’article 7 sont supprimés.

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  8. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    article_10

    Article 10Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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  9. article_11

    Article 11Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

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