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rgd-2014-03-10-n2, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2014-07-25 (publisher)

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1. art_1er

   Art. 1er.Champ d'applicationLe présent règlement grand-ducal s'applique aux entreprises qui exploitent des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dénommées ci-après «les exploitants». Sans préjudice notamment d'autres conditions complémentaires, techniques, économiques ou sociales qui peuvent exister par ailleurs, le règlement prescrit les conditions techniques applicables aux exploitants, énoncées dans les codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H).Les codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H) figurent à l'annexe I respectivement à l'annexe II du présent règlement et en font partie intégrante.

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2. art_2

   Art. 2.Modalités et conditions d'obtention du certificat de qualification des exploitants d'entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptèresPour l'exercice de leurs activités de simulation de vol, les exploitants désignés à l'article 1er doivent être titulaires d'un certificat de qualification les autorisant à pratiquer la simulation de vol, délivré par la Direction de l'Aviation Civile (DAC) en conformité avec les dispositions afférentes des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H).Les codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H) régissent l'octroi et le renouvellement du certificat de qualification ainsi que l'extension de son champ d'application.L'octroi du certificat autorisant la pratique de la simulation de vol est soumis en particulier à la condition que l'exploitant ait nommé un dirigeant responsable ainsi qu'un responsable qualité conformément au paragraphe A.025 du code JAR-FSTD (A) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour avions respectivement au paragraphe H.025 du code JAR-FSTD (H) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour hélicoptères.Les responsables en question doivent être agréés par la DAC.Les conditions d'obtention d'un certificat de qualification permettant la pratique de la simulation de vol sont régies par le paragraphe A.030. du code JAR-FSTD (A) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour avions ainsi que par le paragraphe H.030. du code JAR-FSTD (H) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour hélicoptères.

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3. art_3

   Art. 3.Durée de validité du certificat de qualificationLa durée de validité du certificat de qualification initial autorisant à pratiquer les activités de simulation de vol est d'une année. Le certificat peut être prolongé d'année en année sur demande expresse de l'exploitant. Les modalités entourant cette durée de validité sont régies par le paragraphe A.020 du code JAR-FSTD (A) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour avions ainsi que par le paragraphe H.020 du code JAR-FSTD (H) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour hélicoptères.

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4. art_4

   Art. 4.Retrait du certificat de qualificationLa DAC peut prononcer le retrait temporaire ou définitif du certificat de qualification autorisant à pratiquer les activités de simulation de vol ou limiter le domaine d'activité du titulaire du certificat, notamment lorsque: les conditions régissant l'octroi du certificat de qualification autorisant à pratiquer les activités de simulation de vol ne sont plus remplies;des dispositions qui s'avèrent déterminantes pour l'octroi du certificat de qualification ont été violées de manière grave ou répétée;l'accès à l'entreprise de l'exploitant est interdit à la DAC ainsi qu'aux services compétents désignés à l'article 7 ci-après, ou que l'exploitant refuse de fournir à la DAC les documents requis pour contrôler l'application des dispositions du présent règlement et des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H).

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5. art_5

   Art. 5.Dispositions techniquesLe ministre peut, sur proposition de la Direction de l'aviation civile et dans le but d'assurer un maniement adéquat des entraîneurs synthétiques de vol pour avions ou hélicoptères, édicter sous forme d'un règlement des instructions ou des directives qui s'adressent aux exploitants et qui ont pour objet de soumettre à certaines conditions, limiter, voire interdire certaines opérations.Ces dispositions techniques énoncent les motifs justifiant leur diffusion et précisent leur champ d'application. Ils indiquent les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application et complètent les dispositions des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H).

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6. art_6

   Art. 6.ExceptionsDans des cas dûment motivés, la DAC peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H) lorsqu'elle estime que le besoin existe, notamment pour prévenir les cas de rigueur et, sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'elle considère comme nécessaire, pour assurer, dans ces cas particuliers, un niveau d'opération jugé équivalent.

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7. art_7

   Art. 7.Vérifications et surveillanceLa DAC peut effectuer les vérifications et la surveillance qu'elle juge nécessaires pour l'application du présent règlement. Elle peut également, en cas de besoin, avoir recours à cet effet à des organismes spécialisés habilités à cet effet.

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8. art_8

   Art. 8.Dispositions transitoiresLa DAC peut, en fonction de la complexité technique, fixer à chaque exploitant un délai dans lequel ce dernier doit adapter son exploitation et son règlement interne aux dispositions du présent règlement. Ce délai ne peut pas dépasser un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.Les règlements internes en usage auprès des exploitants au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement restent en vigueur jusqu'à leur remplacement par de nouveaux règlements internes.Les autorisations anciennes délivrées uniquement sur base des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H) sont réputées avoir été délivrées en conformité avec les dispositions du présent règlement.

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9. art_9

   Art. 9.Disposition finaleNotre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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