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art_3

Quoted from rgd-2017-04-28-a478, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2017-05-14 (publisher).

Art. 3.Les demandes sont à introduire annuellement, auprès de l’Institut viti-vinicole pour les contrats d’assurance en relation avec la viticulture et auprès du Service d’économie rurale pour les autres contrats d’assurance, préalablement à la conclusion ou à la reconduction du contrat d’assurance.Elles sont à introduire pendant l’année qui précède l’année de référence du contrat:dans le cadre de la demande de paiements à la surface ou du recensement viticole visés à l’article 1er, points 5 et 6 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural et dans les délais prévus par ce règlement grand-ducal;par demande écrite séparée.

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Art. 3 du règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance contre certains risques agricoles, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 mai 2017
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Art. 3 du règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance contre certains risques agricoles, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 mai 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-04-28-a478/2017-05-14--457a888655d907a612f5ff100c7c2bb56a0e38e733e21423055b73a054555245/fra/art_3)
Evidence form
Art. 3 du règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance contre certains risques agricoles, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 mai 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-04-28-a478/2017-05-14--457a888655d907a612f5ff100c7c2bb56a0e38e733e21423055b73a054555245/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/28/a478/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance contre certains risques agricoles.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-05-14 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 478 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a478)
Date de publication (éditeur) : 2017-05-10
Empreinte du texte (SHA-256) : 1e81df2a1f7cd0ee60538f7814769ce3e6347e1f13eb6391436f77e283da139b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/28/a478/jo.

The whole act at this version

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This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/28/a478/jo.

How to read this

rgd-2017-04-28-a478, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2017-05-14 (publisher)

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7 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)La prise en charge des primes d’assurance est accordée en faveur des contrats d’assurance en relation avec:les phénomènes climatiques défavorables;les maladies animales;les organismes nuisibles aux végétaux.Sont pris en compte au titre des phénomènes climatiques défavorables, les risques suivants:le gel;les tempêtes;la grêle;le verglas;les pluies abondantes ou persistantes;la sécheresse;les excès d’eau;le grésil;les vagues de chaleur;les inondations.Sont prises en compte au titre des maladies animales, les maladies énumérées aux annexes I et II du règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004, (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE.Sont pris en compte au titre des organismes nuisibles aux végétaux, les organismes définis au règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.(2)La prise en charge des primes d’assurance au titre des phénomènes climatiques défavorables et des organismes nuisibles aux végétaux est accordée pour les dommages causés aux cultures suivantes:les cultures arables;les cultures fourragères, prairies et pâturages permanents;la viticulture;l’horticulture;l’arboriculture fruitière.(3)La prise en charge est limitée aux surfaces agricoles et aux unités de production situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

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  2. art_2

    Art. 2.La prise en charge est fixée à 65 pour cent de la prime d’assurance payée.Les primes d’assurance sont prises en charge à concurrence d’une prime de 400 euros par hectare pour les cultures arables et de 5.000 euros par hectare en viticulture.

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  3. art_3

    Art. 3.Les demandes sont à introduire annuellement, auprès de l’Institut viti-vinicole pour les contrats d’assurance en relation avec la viticulture et auprès du Service d’économie rurale pour les autres contrats d’assurance, préalablement à la conclusion ou à la reconduction du contrat d’assurance.Elles sont à introduire pendant l’année qui précède l’année de référence du contrat:dans le cadre de la demande de paiements à la surface ou du recensement viticole visés à l’article 1er, points 5 et 6 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural et dans les délais prévus par ce règlement grand-ducal;par demande écrite séparée.

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  4. art_4

    Art. 4.(1)Les contrats d’assurance doivent être conclus pour une année et peuvent être reconduits annuellement.(2)Les entreprises d’assurance qui concluent avec les exploitations agricoles des contrats d’assurance pris en charge au titre du présent règlement communiquent au ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions les informations nécessaires à la vérification des contrats.La nature et le contenu de ces informations, les modalités de transmission et de contrôle sont précisés par une convention à conclure entre le ministre et les entreprises d’assurance.

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  5. art_5

    Art. 5.Le montant pris en charge est payé par l’Etat à l’entreprise d’assurance.

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  6. art_6

    Art. 6.Le Service d’économie rurale et l’Institut viti-vinicole sont chargés de l’instruction des demandes et du contrôle administratif des dossiers.L’Unité de contrôle est chargée du contrôle sur place.

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  7. art_7

    Art. 7.Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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