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art_4
Quoted from rgd-2017-07-28-a748, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2017-08-21 (publisher).
Art. 4.Conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, article 44, paragraphe 10, un programme de mesures est établi dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal par l’exploitant du captage. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013. Text digest b0f3a775b831596a9e50443e21e7b04dc32c355481bb6aae97228734ad2af7db, body digest 8aa535b7ac9410bb44efd4c1e82bad0f0848fee32363b5e48111aa713e99bd50, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/28/a748/jo, /lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra/art_4
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- Art. 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 21 août 2017
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- Art. 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 21 août 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra/art_4)
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- Art. 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 21 août 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/28/a748/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Lampbour, Giedgendall 1, Giedgendall 2, Lampicht, Auf Setzen 1 et Auf Setzen 4 et situés sur le territoire des communes de Betzdorf et Flaxweiler.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-08-21 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 748 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a748)
Date de publication (éditeur) : 2017-08-17
Empreinte du texte (SHA-256) : b0f3a775b831596a9e50443e21e7b04dc32c355481bb6aae97228734ad2af7db
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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art_1er
Art. 1er.Sont créées sur le territoire des communes de Betzdorf et de Flaxweiler, les zones de protection autour des captages d’eau souterraine Lampbour (code national : SCC-121-05), Giedgendall 1 (SCC-121-01), Giedgendall 2 (SCC-121-02), exploités par l’Administration communale de Betzdorf, et des captages d’eau souterraine Auf Setzen 1 (SCC-123-01), Auf Setzen 4 (SCC-123-04) et Lampicht (SCC-121-06), exploités par l’Administration communale de Flaxweiler et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Text digest
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Art. 2.Les zones de protection autour des captages Lampbour, Giedgendall 1, Giedgendall 2, Auf Sietzen 1, Auf Sietzen 4 et Lampicht sont formées par les parcelles cadastrales suivantes :Zone de protection immédiate :commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler : 680/3474 (partie), 682/2773 (partie), 754/3490 (partie) ; commune de Betzdorf, section E de Mensdorf : 2350 (partie), 1914/5317 (partie), 1914/5318.Zone de protection rapprochée :commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler : 683, 684, 827 (partie), 680/3474, 681/245, 681/246, 682/2773, 682/2774, 683/2, 685/2320, 685/2775, 685/2776, 686/3206, 733/3483 (partie), 734/1963 (partie), 734/2322, 734/2323, 734/2324 (partie), 735/1964 (partie), 736/1965 (partie), 736/1966 (partie), 738/1967 (partie), 738/1968 (partie), 739/3209 (partie), 739/3211 (partie), 741/3213 (partie), 743/3484, 744/3485, 747/3486, 749/3487, 752/3488, 754/3490 (partie), 853/3520 (partie) ; commune de Betzdorf, section E de Mensdorf : 2349 (partie), 2350 (partie), 1872/5298, 1896/5305 (partie), 1897/5306 (partie), 1898/5307 (partie), 1899/5308 (partie), 1901/5310 (partie), 1902/5312 (partie), 1903/5313 (partie), 1904/5314 (partie), 1905/5315 (partie), 1908/5316 (partie), 1914/5317. Zone de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée :commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler : 725/3482 (partie), 733/3483 (partie), 734/1963 (partie), 734/2324 (partie), 735/1964 (partie), 736/1965 (partie), 736/1966 (partie), 738/1967 (partie), 738/1968 (partie), 739/3209 (partie), 739/3211 (partie), 741/3213 (partie), 752/3488 (partie), 754/3490 (partie) commune de Betzdorf, section E de Mensdorf : 2349 (partie), 2350 (partie), 1896/5305 (partie), 1897/5306 (partie), 1898/5307 (partie), 1899/5308 (partie), 1901/5310 (partie), 1902/5312 (partie), 1903/5313 (partie), 1904/5314 (partie), 1905/5315 (partie), 1908/5316 (partie).Zone de protection éloignée :commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler: 827 (partie), 847/3515, 905/1405, 905/2556, 907/3527, 920/3532 (partie) ; commune de Betzdorf, section E de Mensdorf : 1871, 1921, 1925/752, 1925/753, 1870, 2350 (partie), 1901/5311, 1908/5316 (partie).La délimitation des zones précitées est indiquée sur les plans de l’annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d’eau, situées à l’intérieur de la délimitation font partie intégrante des zones de protection.
Text digest
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Art. 3.Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la protection d’eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables :La limite de la zone de protection immédiate est à marquer par une clôture. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du gouvernement ayant la gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate moyennant une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.La limite de la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer et de manière durable sur le terrain.L’accès aux chemins forestiers est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’entretien et d’exploitation forestière et aux ayants droit. Des barrières de protection sont à installer aux entrées de chemins.Le ravitaillement et l’entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestier est interdit. Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers ne sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant en cas de fuite accidentelle au niveau de l’engin.Interdiction de pâturages dans la zone de protection rapprochée.Interdiction de toute fertilisation décrite sous les points 6.24, 6.26, 6.27 et 6.28 de l’annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 dans la zone de protection rapprochée.Interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans la zone de protection rapprochée.Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, le ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions autorise certaines activités par dérogation aux dispositions des points 5 à 7 du présent article.Des programmes de vulgarisation agricole sont prévus dans le cadre du programme de mesures prévu à l’article 4.
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Art. 4.Conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, article 44, paragraphe 10, un programme de mesures est établi dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal par l’exploitant du captage. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013.
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Art. 5.Les établissements soumis à autorisation conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, article 23 et visés par l’annexe I du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la protection d’eau destinée à la consommation humaine qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent introduire une demande d’autorisation conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, article 23, paragraphe 1er, lettre q).
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Art. 6.Conformément au règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, article 6, un contrôle de qualité est à réaliser par l’exploitant au niveau du point de captage. La fréquence de prélèvement est fixée à au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.
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Art. 7.Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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