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rgd-2017-11-10-a1004, fra, the state applying from 2017-01-01

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10 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant : « (2)Ne sont pas à considérer comme des surfaces admissibles au titre de l’article 32, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) n° 1307/2013, les surfaces suivantes :les espaces verts d’intégration paysagère comme notamment les parcs et jardins publics et privés, les squares, les surfaces de verdure sur les aéroports ou dans les zones industrielles, les surfaces de verdure appartenant au réseau de voirie, les campings, les terrains de sport destinés par exemple au football ou au golf et les terrains de loisirs ;les surfaces agricoles transformées progressivement en terres non agricoles en vue notamment de la construction de quartiers résidentiels, de zones industrielles ou commerciales.Les surfaces agricoles en cours de transformation continuent à être considérées comme surfaces éligibles pour autant qu’elles :présentent une taille minimale de 30 ares par parcelle en cas de surfaces viabilisées, c’est-à-dire que les raccordements aux différents réseaux (d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone et d'assainissement) existent ;présentent une taille minimale de 10 ares par parcelle en cas de surfaces non encore viabilisées ;les surfaces sur lesquelles les conditions de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne sont pas remplies ;les surfaces sur lesquelles les conditions de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité sont remplies mais que l’agriculteur ne dispose pas du droit de jouissance. »

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  2. art_2

    Art. 2.Un article 4bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement :« Art. 4bis.L’entreposage des produits de la récolte et de l’élevage tels que les dépôts de nature agricole comme les composts, les tas de fumier ou les balles enrubannées sur les surfaces non consolidées fait partie de l’activité agricole au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point c) du règlement (UE) n° 1307/2013 et les aires d’entreposage sont à considérer comme hectares admissibles au sens de l’article 32, paragraphe 2 du règlement (UE) n°1307/2013 pour autant que l’entreposage n’ait pas lieu sur des surfaces consolidées.

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  3. art_3

    Art. 3.Dans l’article 5, paragraphe 1er, alinéas 1 et 2, les mots « 1er mai  » sont remplacés par les mots « 15 mai  ».

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  4. art_4

    Art. 4.Un article 5bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement : «  Art. 5bis. Les modifications visées à l’article 14, paragraphe 4, alinéa 1er du règlement d’exécution (UE)n° 809/2014 peuvent être notifiées à l’autorité compétente jusqu’au 31 octobre de l’année de la demande. »

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  5. art_5

    Art. 5.Un article 12bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement :« Art. 12bis.Il peut être renoncé au recouvrement de montants indûment versés, pour autant que le montant visé à l’article 54, paragraphe 3, point a), i) du règlement (UE) n° 1306/2013 ne soit pas dépassé.»

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  6. art_6

    Art. 6.L’article 14, paragraphe 2 du même règlement est abrogé.

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  7. art_7

    Art. 7.À l’annexe I du même règlement sont apportées les modifications suivantes :Le point B.10 prend la teneur suivante : « Pulvérisateurs :10. Le nettoyage et le remplissage des pulvérisateurs doivent être effectués de sorte que la pollution directe ou indirecte des eaux de surface et souterraines soit évitée. » Le point B.11 prend la teneur suivante : « 11. Produits phytopharmaceutiques :L’application de produits phytopharmaceutiques doit se limiter aux surfaces cultivées de sorte que la dérive du brouillard de pulvérisation vers des surfaces non agricoles telles que talus, cours d’eau, lisières, haies, chemins ruraux ainsi que la destruction chimique de la végétation y présente soient évitées.Les traitements phytopharmaceutiques ne doivent pas être effectués si les conditions climatiques sont inappropriées à leur efficacité, notamment en ce qui concerne le vent et la température. » Les points F.2 et F.3 sont abrogés.Le point F.6 prend la teneur suivante : « 6. À l’exception de la lutte contre la prolifération des mauvaises herbes, les conditions minimales visées aux points F.1 à F.5 ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales et dans la mesure où elles risquent de détruire les habitats protégés par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. » Le point F.9 prend la teneur suivante : « 9. Toute nouvelle mesure de drainage est interdite. Toutefois les mesures suivantes sont autorisées : l'entretien et la réparation de drainages existants ainsi que les drainages de faible envergure qui ont obtenu toutes les autorisations requises dans le cadre de la législation environnementale applicable en la matière. » Le point F.14 prend la teneur suivante : « 14. La destruction d'une zone humide, d'une prairie maigre de fauche, de pelouses sèches, de landes, de prairies à molinie, de prairies maigres de fauche, de prairies à Calta palustres, de formations herbeuses à Nardus, de mares, marécages, tourbières, roselières et mégaphorbiaies des franges nitrophiles par remblayage, par drainage, par mise en labour, par fertilisation, par l'application d'herbicides, par chaulage ou par un surpâturage est interdite. » Le point F.15 prend la teneur suivante : « 15. La destruction des zones de suintement à écoulement permanent ou intermittent par mise en canalisation souterraine, remblayage, drainage, par l'application d'herbicides, ou par un surpâturage est interdite. »

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  8. art_8

    Art. 8.L’annexe III du même règlement est remplacée par l’annexe III suivante.

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  9. art_9

    Art. 9.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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  10. art_10

    Art. 10.Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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