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art_3

Quoted from rgd-2017-12-21-a1119, fra, the state applying from 2017-12-26.

Art. 3.À l’article 10 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, point 1, les termes « comme les émissions d'information, les magazines, les émissions réalisées principalement en plateau, les émissions  » sont remplacés par les termes « ainsi que tous les documents audiovisuels et sonores et les œuvres multimédias  ».À l'alinéa 1er, point 2, les termes « mis à disposition du public  » sont remplacés par le terme « diffusés ».À l’alinéa 2, les termes « sauf si ces émissions sont diffusées sur base d'une licence luxembourgeoise accordée à l'opérateur assumant la responsabilité éditoriale de l'émission conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques  » sont supprimés .À l'alinéa 3, sont insérés après les termes « les adaptations  », les termes « les versions restaurées,  ».

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Art. 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal, dans sa version applicable au 26 décembre 2017
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Art. 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal, dans sa version applicable au 26 décembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-12-21-a1119/2017-12-26--3fb584c940717133ad786d80f91c44519f7e1f83a685d3105440a40a3b216c64/fra/art_3)
Evidence form
Art. 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal, dans sa version applicable au 26 décembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-12-21-a1119/2017-12-26--3fb584c940717133ad786d80f91c44519f7e1f83a685d3105440a40a3b216c64/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/21/a1119/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal.
Version : applicable à partir du 2017-12-26 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1119 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a1119)
Date de publication (éditeur) : 2017-12-22
Empreinte du texte (SHA-256) : 1d40d429b592c73c00a7dab4e36155fdfe934c4bbe867d5e33d8a098e1208de3
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/21/a1119/jo.

The whole act at this version

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rgd-2017-12-21-a1119, fra, the state applying from 2017-12-26

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7 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 3 du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal, le point 3 est remplacé par le texte suivant : « toute publication, toute thèse et tout mémoire de recherche dont la production a été soutenue par un organisme du secteur public au Luxembourg. »

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  2. art_2

    Art. 2.L’article 5 du même règlement est modifié comme suit :Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : « trois exemplaires pour toute parution d’un périodique » Le dixième tiret est remplacé par le texte suivant : « un exemplaire pour les ouvrages dont le prix dépasse le montant de 200 euros, ce montant correspondant à la valeur 829,66 de l’indice des prix à la consommation en base 100 au 1.1.1948, ou pour les ouvrages tirés à moins de deux cents exemplaires ; »

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  3. art_3

    Art. 3.À l’article 10 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, point 1, les termes « comme les émissions d'information, les magazines, les émissions réalisées principalement en plateau, les émissions  » sont remplacés par les termes « ainsi que tous les documents audiovisuels et sonores et les œuvres multimédias  ».À l'alinéa 1er, point 2, les termes « mis à disposition du public  » sont remplacés par le terme « diffusés ».À l’alinéa 2, les termes « sauf si ces émissions sont diffusées sur base d'une licence luxembourgeoise accordée à l'opérateur assumant la responsabilité éditoriale de l'émission conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques  » sont supprimés .À l'alinéa 3, sont insérés après les termes « les adaptations  », les termes « les versions restaurées,  ».

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  4. art_4

    Art. 4.À l’article 11 du même règlement, le point 3 est remplacé par le texte suivant : « tout document et toute œuvre produits par une personne physique ou morale résidant ou ayant son siège à l’étranger, réalisés en tout ou en partie au Grand-Duché de Luxembourg. »

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  5. art_5

    Art. 5.L’article 13 du même règlement est remplacé par le texte suivant : « Art. 13.Le dépôt légal des documents audiovisuels et sonores et des œuvres audiovisuelles multimédias s’opère selon les modalités définies comme suit :Pour les documents audiovisuels, sont à déposer :un négatif photochimique, ou à défaut, un élément intermédiaire photochimique, ou à défaut, une copie positive photochimique non sous-titrée, ou à défaut, une copie d’exploitation photochimique, ou à défaut, deux exemplaires physiques du document, s’ils existent ;une copie numérique du master original ;un exemplaire numérique de consultation ;le matériel d’accompagnement, une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques et sur la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.Pour les émissions de télévision, sont à déposer :une copie antenne ;une copie de la conduite d’antenne etle matériel d’accompagnement, une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques et sur la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.Pour les documents sonores, sont à déposer :un exemplaire du document dans le format mis à disposition du public ;un exemplaire du fichier numérique ;le matériel d’accompagnement, une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques et sur la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.Pour les documents radiophoniques, sont à déposer :un exemplaire du document radiophonique ;une copie de la conduite d’antenne etune fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques et sur la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.Pour les œuvres audiovisuelles multimédias, sont à déposer :un exemplaire du document multimédia édité en version originale ;une copie numérique du master original ;un exemplaire numérique de consultation ;le matériel d’accompagnement, une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques et sur la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.Les documents audiovisuels et sonores et les œuvres audiovisuelles multimédias à soumettre mentionnés ci-dessus doivent être déposés dans les formats déterminés par le CNA. »

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  6. art_6

    Art. 6.L’article 14, 1er alinéa, est remplacé par le texte suivant : « Le dépôt des documents audiovisuels et sonores et des œuvres audiovisuelles multimédias ayant un support matériel est effectué, soit par remise en main propre, soit par courrier postal auprès du CNA au plus tard dans les douze mois à partir du jour où ils ont été rendus accessibles au public sous quelque forme que ce soit. Si le document ou l’œuvre n’a pas été rendu accessible au public, le dépôt légal doit être effectué au plus tard dans les douze mois à partir de la fin de la production.  »

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  7. art_7

    Art. 7.Notre Ministre de la Culture est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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