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art_1er

Quoted from rgd-2018-06-06-a475, fra, the state applying from 2018-06-15.

Art. 1er.La liste normalisée des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au sens de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement est la suivante :« Banque en ligne » : Le prestataire de compte met à disposition du client un accès en ligne au compte ;« Découvert » : Le prestataire de compte et le client conviennent à l'avance que le client peut emprunter de l'argent lorsqu'il n'y a plus d'argent sur le compte. Le contrat définit le montant maximal susceptible d'être emprunté et précise si des frais et des intérêts seront facturés au client ;« Domiciliation » : Le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction au prestataire de compte de virer une somme d'argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Le prestataire de compte vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier ;« Extrait de compte » : Le prestataire de compte met à disposition du client un extrait de compte ;« Fourniture d’une carte de crédit » : Le prestataire de compte fournit une carte de paiement liée au compte de paiement du client. Le montant total correspondant aux opérations effectuées à l'aide de cette carte au cours d'une période convenue est prélevé intégralement ou partiellement sur le compte de paiement du client à une date convenue. Un contrat de crédit entre le prestataire de compte et le client détermine si des intérêts seront facturés au client au titre du montant emprunté ;« Fourniture d'une carte de débit » : Le prestataire de compte fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est prélevé directement et intégralement sur le compte du client ;« Ordre permanent » : Le prestataire de compte effectue, sur instruction du client, des virements réguliers, d'un montant fixe, du compte du client vers un autre compte ;« Retrait d'espèces » : Le client retire des espèces de son compte ;« Tenue de compte » : Le prestataire de compte gère le compte utilisé par le client ;« Virement » : Le prestataire de compte vire, sur instruction du client, une somme d'argent du compte du client vers un autre compte.

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Art. 1er du règlement grand-ducal du 6 juin 2018 portant établissement de la liste normalisée des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au sens de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement, dans sa version applicable au 15 juin 2018
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Art. 1er du règlement grand-ducal du 6 juin 2018 portant établissement de la liste normalisée des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au sens de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement, dans sa version applicable au 15 juin 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-06-06-a475/2018-06-15--45ed4ff6c555e8d56e9260a95cfa08a7d70cad04130f707337131f1dcb46e619/fra/art_1er)
Evidence form
Art. 1er du règlement grand-ducal du 6 juin 2018 portant établissement de la liste normalisée des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au sens de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement, dans sa version applicable au 15 juin 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-06-06-a475/2018-06-15--45ed4ff6c555e8d56e9260a95cfa08a7d70cad04130f707337131f1dcb46e619/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/06/a475/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 6 juin 2018 portant établissement de la liste normalisée des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au sens de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement.
Version : applicable à partir du 2018-06-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 475 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a475)
Date de publication (éditeur) : 2018-06-11
Empreinte du texte (SHA-256) : 58bec819ae053404520a7c03bf258ca7b3ffd78f73d97788a479fa23af27ecc5
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/06/a475/jo.

The whole act at this version

Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2026-10-31 in fra.

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/06/a475/jo.

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rgd-2018-06-06-a475, fra, the state applying from 2018-06-15

/lu-legilux/rgd-2018-06-06-a475/2018-06-15--45ed4ff6c555e8d56e9260a95cfa08a7d70cad04130f707337131f1dcb46e619/fra

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  1. art_1er

    Art. 1er.La liste normalisée des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au sens de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement est la suivante :« Banque en ligne » : Le prestataire de compte met à disposition du client un accès en ligne au compte ;« Découvert » : Le prestataire de compte et le client conviennent à l'avance que le client peut emprunter de l'argent lorsqu'il n'y a plus d'argent sur le compte. Le contrat définit le montant maximal susceptible d'être emprunté et précise si des frais et des intérêts seront facturés au client ;« Domiciliation » : Le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction au prestataire de compte de virer une somme d'argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Le prestataire de compte vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier ;« Extrait de compte » : Le prestataire de compte met à disposition du client un extrait de compte ;« Fourniture d’une carte de crédit » : Le prestataire de compte fournit une carte de paiement liée au compte de paiement du client. Le montant total correspondant aux opérations effectuées à l'aide de cette carte au cours d'une période convenue est prélevé intégralement ou partiellement sur le compte de paiement du client à une date convenue. Un contrat de crédit entre le prestataire de compte et le client détermine si des intérêts seront facturés au client au titre du montant emprunté ;« Fourniture d'une carte de débit » : Le prestataire de compte fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est prélevé directement et intégralement sur le compte du client ;« Ordre permanent » : Le prestataire de compte effectue, sur instruction du client, des virements réguliers, d'un montant fixe, du compte du client vers un autre compte ;« Retrait d'espèces » : Le client retire des espèces de son compte ;« Tenue de compte » : Le prestataire de compte gère le compte utilisé par le client ;« Virement » : Le prestataire de compte vire, sur instruction du client, une somme d'argent du compte du client vers un autre compte.

    Text digest 58bec819ae053404520a7c03bf258ca7b3ffd78f73d97788a479fa23af27ecc5, body digest e9919b6009e1d6eedde118cb35db64b59405dba365386ecaf8dc2a85f7fbb2b0, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/06/a475/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-06-a475/2018-06-15--45ed4ff6c555e8d56e9260a95cfa08a7d70cad04130f707337131f1dcb46e619/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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