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art_5

Quoted from rgd-2018-06-15-a503, fra, the state applying from 2019-06-12.

Art. 5.Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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Usual citation
Art. 5 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dans sa version applicable au 12 juin 2019
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Art. 5 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dans sa version applicable au 12 juin 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-06-15-a503/2019-06-12--ad7649d0135f37255d94ca6e6f634db4e424b95e52b37fb0a77d7fa2effd736f/fra/art_5)
Evidence form
Art. 5 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dans sa version applicable au 12 juin 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-06-15-a503/2019-06-12--ad7649d0135f37255d94ca6e6f634db4e424b95e52b37fb0a77d7fa2effd736f/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a503/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Version : applicable à partir du 2019-06-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 503 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a503)
Date de publication (éditeur) : 2018-06-21
Empreinte du texte (SHA-256) : 7a79ab5568b086fcccc5f22a3e95cd50ead770989b9037295ae1fde7c2ee5d7c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a503/jo.

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This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a503/jo.

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rgd-2018-06-15-a503, fra, the state applying from 2019-06-12

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5 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est modifié comme suit :Le paragraphe 2 est abrogé.Au paragraphe 4 une lettre k) avec la teneur suivante est ajoutée : « aux orgues à tuyaux. »

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  2. art_2

    Art. 2.L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :Le point 28) est remplacé par le texte suivant : « « engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage professionnel » : engins disposant d'un bloc d'alimentation embarqué ou avec commande de dispositif de déplacement alimentée par une source d'énergie externe, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le travail, et qui sont mis à disposition uniquement pour un usage professionnel. »

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  3. art_3

    Art. 3.L’article 3 du même règlement est modifié comme suit :Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :« 3. Le paragraphe (1) s'applique aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2016, aux instruments de contrôle et de surveillance industriels qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2017, et à tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d'application du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux et qui est mis sur le marché à compter du 22 juillet 2019. » ;Au paragraphe 4, la lettre ebis) avec la teneur suivante est ajoutée : «  tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d'application du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux et qui est mis sur le marché avant le 22 juillet 2019 ; » Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : « 5.À condition que le réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces détachées soit notifié aux consommateurs, le paragraphe 1er ne s'applique pas aux pièces détachées réemployées :issues d'un EEE mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 1er juillet 2016 ;issues de dispositifs médicaux ou d'instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2024 ;issues de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2026 ;issues d'instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2027 ;issues de tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d'application du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux et mis sur le marché avant le 22 juillet 2019, et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2029. »

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  4. art_4

    Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 2019.

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  5. art_5

    Art. 5.Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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