The text on a date

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo.

How to read this

rgd-2018-08-01-a828, fra, the state applying from 2018-09-21

/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra

6 articles quoted, 0 held without text, 2 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifié comme suit :Le paragraphe 1er se termine après les termes « vers un autre pays », la suite du paragraphe est supprimée.Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant : « (2)Les ressources personnelles suffisantes doivent atteindre un montant au moins égal au salaire social minimum pour salariés non qualifiés calculé à partir du taux fixé au 1er janvier de l’année en cours au prorata du nombre de jours de séjour envisagés. » Est inséré un nouveau paragraphe 3 qui prend la teneur suivante : « (3)La justification des ressources exigées se fait notamment par la présentation d'argent liquide, de chèques de voyage ou de cartes de crédit ainsi que par la présentation d'un document attestant la possibilité d'acquérir légalement les moyens nécessaires. La justification des ressources exigées peut également se faire par la production de lettres de crédit émises par un institut bancaire ou d'une attestation de prise en charge dans les cas visés par l'article 34, paragraphe (3) de la loi. Les justificatifs sont appréciés compte tenu de la durée et de l'objet du séjour. »

   Text digest a54ec3c4096153c4b639f88cf5ec269e4653d8ff3dfb8eef752bd74df3bfe2cb, body digest a1c91924646c1605eee7f386a77de32381374af21c5cc58f0a20d4fcc234e0ac, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article 4, du même règlement, est modifié comme suit :Au paragraphe 1er après les termes « l’article 56, paragraphe (1), point 3 » sont insérés les termes « et de l’article 58, paragraphe (4), point f) ».Au paragraphe 3, les termes « dans l’appréciation des ressources, sont » sont remplacés par les termes « L’appréciation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d’espèce. Sont ».

   Text digest ffe6b4170883ee2ce5778c5864e14adaa445f34fea5fbb3f53fa23f840f1c0c6, body digest a1c91924646c1605eee7f386a77de32381374af21c5cc58f0a20d4fcc234e0ac, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L’article 5, du même règlement, est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les termes « non rémunéré » sont supprimés.Le paragraphe 3 prend la teneur suivante : « L’appréciation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d’espèce. Sont également pris en compte les avantages matériels dont dispose le demandeur, tels que le logement gratuit, de même que les revenus provenant de la convention de stage. »

   Text digest 8060d6b31d5f057b3415995d03761074c7dc367eb50377cc56c02ed07f22694b, body digest a1c91924646c1605eee7f386a77de32381374af21c5cc58f0a20d4fcc234e0ac, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_3

4. At this point, the publisher's document has 2 articles that this site does not hold in this version.

   art_6

   Art. 6.L’article 6, du même règlement, est modifié comme suit :Le paragraphe 1er, alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant : « (1)Pour l'application de l’article 69, paragraphe (1), point 1 de la loi, le montant des ressources du ressortissant de pays tiers qui sollicite le regroupement familial des membres de sa famille est apprécié par référence au salaire social minimum pour salariés non qualifiés dont doit disposer et continuer à disposer le regroupant. » Au paragraphe (1), le deuxième alinéa devient le troisième alinéa et les termes « la moyenne visée » sont remplacées par les termes « le niveau visé ».Au paragraphe 1er, un nouvel alinéa 2 est libellé comme suit : « L’évaluation prospective de la probabilité de maintien des ressources stables, régulières et suffisantes est fondée sur un pronostic selon lequel les ressources pourront raisonnablement être disponibles durant l’année suivant de la date de dépôt de la demande de regroupement familial, de sorte que le regroupant ne doit pas recourir au système d’aide sociale. Le ministre peut tenir compte des revenus du regroupant au cours des six mois qui ont précédé la demande. » Le paragraphe 3 est abrogé.

   Text digest 3429e2651d251e769a31cdedc049c633c4fe1ea4f8878414f3c7550dd5227678, body digest a1c91924646c1605eee7f386a77de32381374af21c5cc58f0a20d4fcc234e0ac, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_6

5. art_7

   Art. 7.L’article 7, l’alinéa 1er , du même règlement, est complété in fine par le libellé suivant : « L’article 6, paragraphe (2), première phrase est applicable. »

   Text digest d1da1bb76937cd95e7e01d5b5f25e38cd2384b13c91c67a9949c12bd33de3ae9, body digest a1c91924646c1605eee7f386a77de32381374af21c5cc58f0a20d4fcc234e0ac, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_7

6. art_8

   Art. 8.Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Text digest 197965bdb1048629707e9146f787563dfc2a7f35da9174f1398310c180d6061f, body digest a1c91924646c1605eee7f386a77de32381374af21c5cc58f0a20d4fcc234e0ac, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_8