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art_3
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Art. 3.À l’article 6 et à l’article 7 du même règlement, les termes « des fonctionnaires et employés publics » et « de la Fonction publique » sont supprimés.Text digest 8ab8836259eb0fd19dec29ff22c11535986c7aae19a5e1729dc33d0cf9069995, body digest 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_3
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- Art. 3 du règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, dans sa version applicable au 2 décembre 2019
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- Art. 3 du règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, dans sa version applicable au 2 décembre 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_3)
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- Art. 3 du règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, dans sa version applicable au 2 décembre 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics.
Version : applicable à partir du 2019-12-02 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 800 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a800)
Date de publication (éditeur) : 2019-11-28
Empreinte du texte (SHA-256) : 8ab8836259eb0fd19dec29ff22c11535986c7aae19a5e1729dc33d0cf9069995
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo.
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art_1er
Art. 1er.À l’article 2, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, les termes « ministre de la Fonction publique » sont remplacés par les termes « ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions », ci-après « ministre ».
Text digest
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Art. 2.À l’article 4, alinéa 2, du même règlement, les termes « de la Fonction publique » sont supprimés.
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Art. 3.À l’article 6 et à l’article 7 du même règlement, les termes « des fonctionnaires et employés publics » et « de la Fonction publique » sont supprimés.
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Art. 4.À l’article 10 du même règlement, les termes « de la Fonction publique » sont supprimés et le terme « incontinent » est remplacé par les termes « sans délais ».
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Art. 5.L’article 11 du même règlement est modifié comme suit :L’alinéa 1er est modifié comme suit :La phrase suivante est insérée après la première phrase : « Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article doivent être disponibles auprès du ministre au plus tard le 1er février qui précède les élections. » Le point 1° est remplacé comme suit : « d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire et d’un extrait du répertoire civil qui datent de moins de trois mois ; » Au point 3°, les termes « le Ministre de l’Éducation nationale » sont remplacés par ceux de « le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ».À l’alinéa 5, les termes « Ie juge de paix directeur du canton de Luxembourg » sont remplacés par les termes « le président du bureau électoral ».L’alinéa 6 est remplacé comme suit : « Le ministre vérifie pour chaque candidat qu’il est électeur et indique sur les listes des candidats la catégorie d’électeurs à laquelle il appartient. »
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Art. 6.L’article 12 du même règlement est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « au greffe de la justice de paix de Luxembourg » sont remplacés par les termes « auprès du président du bureau électoral » et les termes « jour ouvrable » sont remplacés par « jour ouvré ».À l’alinéa 2, les termes « juge de paix directeur de Luxembourg » sont remplacés par les termes « président du bureau électoral ».À l’alinéa 3, les termes « juge de paix directeur » sont remplacés par les termes « président du bureau électoral ».L’alinéa 6 est supprimé.
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Art. 7.À l’article 13 du même règlement, les termes « juge de paix directeur » sont remplacés par les termes « président du bureau électoral ».
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Art. 8.L’article 14 du même règlement est modifié comme suit :L’alinéa 2 est supprimé.Au dernier alinéa, les termes « , pour chaque catégorie, » sont insérés entre les termes « sort » et « le ».
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Art. 9.À l’article 15 du même règlement, les termes « juge de paix directeur », « juge de paix directeur de Luxembourg », « juge de paix directeur assisté par son greffier », « juge de paix directeur de Luxembourg assisté par son greffier » sont remplacés par les termes « président du bureau électoral » et les termes « juge de paix directeur et son secrétaire » remplacés par les termes « président et le secrétaire du bureau électoral ».
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Art. 10.À l’article 17 du même règlement, les termes « Ministre ayant la Chambre dans ses attributions » sont remplacés par le terme « ministre ».
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Art. 11.À l’article 24, alinéa 1er, du même règlement, les termes « juge de paix directeur de Luxembourg » sont remplacés par les termes « président du bureau électoral » et le terme « incontinent » est supprimé.
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Art. 12.À l’article 25, alinéa 1er, du même règlement, les termes « juge de paix directeur » sont remplacés par les termes « président du bureau électoral ».
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Art. 13.À l’article 26 du même règlement, l’alinéa 1er est remplacé comme suit : « Aussitôt que le bureau aura été composé, il vérifie le nombre de bulletins des différentes catégories et le résultat de la vérification est indiqué au procès-verbal par le président du bureau électoral. »
Text digest
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art_15
Art. 15.À l’article 30 du même règlement, les termes « comme lettre recommandée » sont supprimés.
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Art. 16.À l’article 42 du même règlement, l’alinéa 7 est supprimé.
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Art. 17.À l’article 43 du même règlement, les termes « Ministre de la Fonction publique » sont remplacés par le terme « ministre ».
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Art. 18.Au point 3° de l’annexe, le terme « recommandée » est remplacé par le terme « simple ».
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Art. 19.Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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