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art_1er
Quoted from rgd-2020-08-05-a670, fra, the state applying from 2020-08-14.
Art. 1er.(1)Sur proposition du ministre de la Culture, le ministre des Finances peut autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds conformément aux dispositions de l’article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État à des :artistes et créateurs individuels ;institutions et associations culturelles ;musées et sites patrimoniaux ;communes et syndicats de communes ;syndicats d’initiative ;toutes autres personnes morales de droit public ou privépour financer des prestations non encore réalisées et liées à l’exécution des appels à candidatures émis dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.(2)Les avances temporaires de fonds peuvent être autorisées jusqu’au 31 décembre 2020 pour les prestations suivantes :accueil en résidence d’un artiste, d’un auteur ou d’un collectif d’artistes/d’auteurs ;résidence-mission aux Annexes du Château de Bourglinster, Centre de création contemporain ;composition musicale ;soutien à la commande d’écriture d’œuvres dramatiques aide à la recherche et au montage de nouveaux formats de spectacle dans le respect des restrictions sanitaires liées aux circonstances exceptionnelles de la pandémie de Covid-19 mise en valeur infrastructurelle, muséologique et muséographique des musées et sites patrimoniaux.(3)Les avances temporaires de fonds sont imputables à charge du crédit inscrit à l’article budgétaire 02.0.12.250 du ministère de la Culture de l’exercice 2020, libellé : « Mise en œuvre du plan de développement culturel : dépenses diverses ».(4)Les avances temporaires de fonds sont versées sur présentation des documents requis dans les appels à candidatures et projets respectifs émis dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.(5)Les bénéficiaires des avances temporaires de fonds doivent soumettre un décompte au ministre de la Culture. Le défaut d’affectation de l’avance temporaire de fonds aux prestations dans les conditions prévues à l’appel à candidature et projet ouvre droit à un remboursement partiel ou intégral des avances temporaires de fonds au profit de l’État.(6)Les modalités de versement des avances temporaires de fonds et de remboursement de celles-ci sont précisées dans une convention à signer avec le bénéficiaire.Text digest ca61fc38a6cab2d169e2baa8080a592a89000db2b88d250383119132d32b8504, body digest 225c9c260d8cc09703e4f94097c5be8d5a50c6832ac3b360a20613249885a27b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/05/a670/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-05-a670/2020-08-14--901acdff89b5167925075fbed5229c785bbae42a545081405268409a4c533727/fra/art_1er
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- Art. 1er du règlement grand-ducal du 5 août 2020 relatif au versement d’avances dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19, dans sa version applicable au 14 août 2020
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- Art. 1er du règlement grand-ducal du 5 août 2020 relatif au versement d’avances dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19, dans sa version applicable au 14 août 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-08-05-a670/2020-08-14--901acdff89b5167925075fbed5229c785bbae42a545081405268409a4c533727/fra/art_1er)
- Evidence form
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 5 août 2020 relatif au versement d’avances dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19, dans sa version applicable au 14 août 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-08-05-a670/2020-08-14--901acdff89b5167925075fbed5229c785bbae42a545081405268409a4c533727/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/05/a670/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 5 août 2020 relatif au versement d’avances dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.
Version : applicable à partir du 2020-08-14 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 670 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a670)
Date de publication (éditeur) : 2020-08-10
Empreinte du texte (SHA-256) : ca61fc38a6cab2d169e2baa8080a592a89000db2b88d250383119132d32b8504
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/05/a670/jo.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2026-10-31 in fra.
As published; may have been amended since; no consolidated text.
Later versions: not held.
This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/05/a670/jo.
rgd-2020-08-05-a670, fra, the state applying from 2020-08-14
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art_1er
Art. 1er.(1)Sur proposition du ministre de la Culture, le ministre des Finances peut autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds conformément aux dispositions de l’article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État à des :artistes et créateurs individuels ;institutions et associations culturelles ;musées et sites patrimoniaux ;communes et syndicats de communes ;syndicats d’initiative ;toutes autres personnes morales de droit public ou privépour financer des prestations non encore réalisées et liées à l’exécution des appels à candidatures émis dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.(2)Les avances temporaires de fonds peuvent être autorisées jusqu’au 31 décembre 2020 pour les prestations suivantes :accueil en résidence d’un artiste, d’un auteur ou d’un collectif d’artistes/d’auteurs ;résidence-mission aux Annexes du Château de Bourglinster, Centre de création contemporain ;composition musicale ;soutien à la commande d’écriture d’œuvres dramatiques aide à la recherche et au montage de nouveaux formats de spectacle dans le respect des restrictions sanitaires liées aux circonstances exceptionnelles de la pandémie de Covid-19 mise en valeur infrastructurelle, muséologique et muséographique des musées et sites patrimoniaux.(3)Les avances temporaires de fonds sont imputables à charge du crédit inscrit à l’article budgétaire 02.0.12.250 du ministère de la Culture de l’exercice 2020, libellé : « Mise en œuvre du plan de développement culturel : dépenses diverses ».(4)Les avances temporaires de fonds sont versées sur présentation des documents requis dans les appels à candidatures et projets respectifs émis dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.(5)Les bénéficiaires des avances temporaires de fonds doivent soumettre un décompte au ministre de la Culture. Le défaut d’affectation de l’avance temporaire de fonds aux prestations dans les conditions prévues à l’appel à candidature et projet ouvre droit à un remboursement partiel ou intégral des avances temporaires de fonds au profit de l’État.(6)Les modalités de versement des avances temporaires de fonds et de remboursement de celles-ci sont précisées dans une convention à signer avec le bénéficiaire.
Text digest
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Art. 2.Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances respectivement le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Text digest
09aff9abe1f049331c70dd2f28676539f1dd8531426233548df13ff3c5d9ad99, body digest225c9c260d8cc09703e4f94097c5be8d5a50c6832ac3b360a20613249885a27b, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/05/a670/jo,/lu-legilux/rgd-2020-08-05-a670/2020-08-14--901acdff89b5167925075fbed5229c785bbae42a545081405268409a4c533727/fra/art_2
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