The text on a date

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/23/a870/jo.

How to read this

rgd-2020-10-23-a870, fra, the state applying from 2020-11-01

/lu-legilux/rgd-2020-10-23-a870/2020-11-01--66fedd3008cd38c4109776fd6cf863e9b73724615f8d5e2183899d224a8fc166/fra

5 articles quoted, 0 held without text, 1 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

1. art_1er

   Art. 1er.À l’article 2, point 7, du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux, sont insérés les termes « pour les candidats visés à l’article 71, paragraphe 3, » avant ceux de « le résultat obtenu  ».

   Text digest cc251dfbe175026133062598c2266e825c893786a51f3a407474ecaa2d212898, body digest 0781146e398e792015dd996c14b8bbd435f348003704edc7272de9ade7b38995, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/23/a870/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-23-a870/2020-11-01--66fedd3008cd38c4109776fd6cf863e9b73724615f8d5e2183899d224a8fc166/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.À l’article 16 du même règlement, le paragraphe 3 est remplacé comme suit :« 3.Les candidats aux emplois du sous-groupe enseignement musical pour la fonction de professeur de conservatoire du groupe A1 de la catégorie A de la rubrique « Enseignement » doivent remplir une des conditions suivantes :se prévaloir cumulativement d’un diplôme de niveau bachelor ou équivalent dans un des domaines suivants : musique, danse ou art dramatique, ainsi que d’un diplôme de niveau master ou équivalent dans un des domaines suivants : musique, danse ou art dramatique. Ces diplômes doivent avoir été délivrés par un établissement d’enseignement supérieur conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur sur le territoire de l’Etat de délivrance. Ils doivent être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, prévu aux articles 66 et 68 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et classés au minimum aux niveaux respectivement 6 et 7 du cadre luxembourgeois des qualifications ;se prévaloir d’un diplôme de niveau master ou équivalent sanctionnant un cycle d’études unique de type long dans un des domaines suivants : musique, danse ou art dramatique. Ce diplôme doit avoir été délivré par un établissement d’enseignement supérieur conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur sur le territoire de l’Etat de délivrance. Il doit être inscrit au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, prévu aux articles 66 et 68 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et classé au minimum au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications.La réunion des conditions énumérées sous les points 1 ou 2 est constatée par la commission prévue par le règlement grand-ducal du 5 mars 1999 instaurant une commission consultative ayant pour mission de conseiller le ministre de l’Education nationale et de la Formation Professionnelle dans toute question de reconnaissance de diplômes dans le domaine de l’enseignement musical.Les candidats aux emplois de directeur de conservatoire et de directeur adjoint de conservatoire doivent bénéficier d’une nomination définitive à la fonction de professeur de conservatoire. ».

   Text digest a5c6c5a417890796bc804b4f4c938435c8dfa368b4d62034891b7fbb6625bb03, body digest 0781146e398e792015dd996c14b8bbd435f348003704edc7272de9ade7b38995, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/23/a870/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-23-a870/2020-11-01--66fedd3008cd38c4109776fd6cf863e9b73724615f8d5e2183899d224a8fc166/fra/art_2

3. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

   art_4

   Art. 4.Par dérogation à l’article 28 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux, la réussite à un examen d’admissibilité prévu au règlement précité, datant de plus de cinq ans au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, reste valable pour la durée d’une année à partir de ce moment.

   Text digest d1c04e06ae28685f55a2bd5acac044bac46b081464550265e5e263fc4e03d960, body digest 0781146e398e792015dd996c14b8bbd435f348003704edc7272de9ade7b38995, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/23/a870/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-23-a870/2020-11-01--66fedd3008cd38c4109776fd6cf863e9b73724615f8d5e2183899d224a8fc166/fra/art_4

4. art_5

   Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2020.

   Text digest a418f855b518916e55e8241d1f8e644e54ca2d3e1b8eb176b388a2627d6398de, body digest 0781146e398e792015dd996c14b8bbd435f348003704edc7272de9ade7b38995, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/23/a870/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-23-a870/2020-11-01--66fedd3008cd38c4109776fd6cf863e9b73724615f8d5e2183899d224a8fc166/fra/art_5

5. art_6

   Art. 6.Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Text digest 38b3c26341ce9f27376240b8b8327fdd4af76f8ed98ccf4ded4f41fcf9857b62, body digest 0781146e398e792015dd996c14b8bbd435f348003704edc7272de9ade7b38995, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/23/a870/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-23-a870/2020-11-01--66fedd3008cd38c4109776fd6cf863e9b73724615f8d5e2183899d224a8fc166/fra/art_6