LexThe Luxembourg and EU law this site holds, at a date you choose

Reading

The text on a date

The text of one Luxembourg work as it stood on one date, or of one EU work in the wording that answers that date (its original wording or a later consolidated one), article by article, as the publisher wrote it, with what a quotation of it needs. The identifier and the date go to this server in the request and nowhere else, and this page keeps nothing.

Today in Luxembourg: 2026-10-31.

Lex shows the published text of the law. It does not tell you whether or how it applies to your situation and is not legal advice.

art_2

Quoted from rgd-2021-02-10-a145, fra, the state applying from 2021-03-01.

Art. 2.(1)La composition de la commission, qui inclut quatorze membres effectifs, est arrêtée comme suit :deux représentants du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ;deux représentants du ministre ayant les Transports dans ses attributions ;deux représentants du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant le Logement dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;un représentant de l’Administration des ponts et chaussées ;un représentant de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;un représentant de la Société anonyme Luxtram S.A.Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est désigné.En cas d’empêchement, le membre effectif est remplacé par son membre suppléant.(2)Les représentants, membres effectifs et leurs suppléants, sont nommés par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, ci-après désigné le « ministre », sur proposition, selon le cas, soit du ministre du ressort concerné, soit de l’Administration des ponts et chaussées, soit de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, soit de la société anonyme Luxtram S.A.(3)Les membres de la commission, effectifs et suppléants, sont nommés pour une durée de cinq années. En cas de fin anticipée d’un mandat, le nouveau titulaire, nommé selon les modalités établies au paragraphe 2, termine le mandat du membre qu’il remplace.

Text digest 819163af46236ba8b208055ef24442f90d1980d7842dbdcd94d517b4f33ea34d, body digest 7e8b98970941803c6d925c169ca171a8fbd1338b97f4c4edd751018391dfeda5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a145/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a145/2021-03-01--e53133cb4d1eb3a5054421283bab93b3181b08c639a5ac2637b2c1dcd809a3a3/fra/art_2

Cite this article

Usual citation
Art. 2 du règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « transports », dans sa version applicable au 1er mars 2021
With its permalink
Art. 2 du règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « transports », dans sa version applicable au 1er mars 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-02-10-a145/2021-03-01--e53133cb4d1eb3a5054421283bab93b3181b08c639a5ac2637b2c1dcd809a3a3/fra/art_2)
Evidence form
Art. 2 du règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « transports », dans sa version applicable au 1er mars 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-02-10-a145/2021-03-01--e53133cb4d1eb3a5054421283bab93b3181b08c639a5ac2637b2c1dcd809a3a3/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a145/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « transports ».
Version : applicable à partir du 2021-03-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 145 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a145)
Date de publication (éditeur) : 2021-02-25
Empreinte du texte (SHA-256) : 819163af46236ba8b208055ef24442f90d1980d7842dbdcd94d517b4f33ea34d
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a145/jo.

The whole act at this version

Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2026-10-31 in fra.

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a145/jo.

How to read this

rgd-2021-02-10-a145, fra, the state applying from 2021-03-01

/lu-legilux/rgd-2021-02-10-a145/2021-03-01--e53133cb4d1eb3a5054421283bab93b3181b08c639a5ac2637b2c1dcd809a3a3/fra

6 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.Il est institué une commission de suivi, désignée ci-après la « commission», chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre du plan directeur sectoriel « transports », conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.

    Text digest c3651454b96dd99a860adb99d95121451475ce3350f83e0d1f325b83a7ffe07d, body digest 7e8b98970941803c6d925c169ca171a8fbd1338b97f4c4edd751018391dfeda5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a145/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a145/2021-03-01--e53133cb4d1eb3a5054421283bab93b3181b08c639a5ac2637b2c1dcd809a3a3/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)La composition de la commission, qui inclut quatorze membres effectifs, est arrêtée comme suit :deux représentants du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ;deux représentants du ministre ayant les Transports dans ses attributions ;deux représentants du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant le Logement dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;un représentant de l’Administration des ponts et chaussées ;un représentant de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;un représentant de la Société anonyme Luxtram S.A.Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est désigné.En cas d’empêchement, le membre effectif est remplacé par son membre suppléant.(2)Les représentants, membres effectifs et leurs suppléants, sont nommés par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, ci-après désigné le « ministre », sur proposition, selon le cas, soit du ministre du ressort concerné, soit de l’Administration des ponts et chaussées, soit de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, soit de la société anonyme Luxtram S.A.(3)Les membres de la commission, effectifs et suppléants, sont nommés pour une durée de cinq années. En cas de fin anticipée d’un mandat, le nouveau titulaire, nommé selon les modalités établies au paragraphe 2, termine le mandat du membre qu’il remplace.

    Text digest 819163af46236ba8b208055ef24442f90d1980d7842dbdcd94d517b4f33ea34d, body digest 7e8b98970941803c6d925c169ca171a8fbd1338b97f4c4edd751018391dfeda5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a145/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a145/2021-03-01--e53133cb4d1eb3a5054421283bab93b3181b08c639a5ac2637b2c1dcd809a3a3/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.(1)La présidence de la commission est assurée par deux co-présidents.Le ministre désigne un co-président parmi les membres effectifs le représentant et un autre co-président, sur proposition du ministre ayant les Transports dans ses attributions parmi les membres effectifs le représentant.(2)Les réunions de la commission de suivi ont lieu au moins deux fois par an sur convocation des deux co-présidents. L’ordre du jour est fixé par les deux co-présidents. Les débats ainsi que les travaux sont dirigés, en alternance, par l’un des deux co-présidents.

    Text digest c88fac8586cee2f29e2dc515ffbcaba3e1ea99589c910da056350d5ac57934ac, body digest 7e8b98970941803c6d925c169ca171a8fbd1338b97f4c4edd751018391dfeda5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a145/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a145/2021-03-01--e53133cb4d1eb3a5054421283bab93b3181b08c639a5ac2637b2c1dcd809a3a3/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.La commission est assistée d’un secrétariat administratif exercé par un fonctionnaire ou employé du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences. Il est désigné par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences. Il est entre autres chargé de la convocation des réunions, de l’expédition de la convocation des réunions, de la préparation des documents de séance ainsi que de la rédaction des rapports.

    Text digest bce840a9dd359df6e4bb76a1a54288ed1a1ccceedaecc42f1f63e0dd79479788, body digest 7e8b98970941803c6d925c169ca171a8fbd1338b97f4c4edd751018391dfeda5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a145/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a145/2021-03-01--e53133cb4d1eb3a5054421283bab93b3181b08c639a5ac2637b2c1dcd809a3a3/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Sur désignation des deux co-présidents, la commission peut avoir recours à des experts externes ou se faire assister par des représentants d’autres ministères et administrations de l’État.

    Text digest ea2e93a367eb9260b9b54daaab452278316607b905fc88cb5f96861691573203, body digest 7e8b98970941803c6d925c169ca171a8fbd1338b97f4c4edd751018391dfeda5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a145/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a145/2021-03-01--e53133cb4d1eb3a5054421283bab93b3181b08c639a5ac2637b2c1dcd809a3a3/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions et Notre ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Text digest c039e4ebb424214e53a280612e596e79a827394bb1b11329e38551e850ed1875, body digest 7e8b98970941803c6d925c169ca171a8fbd1338b97f4c4edd751018391dfeda5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a145/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a145/2021-03-01--e53133cb4d1eb3a5054421283bab93b3181b08c639a5ac2637b2c1dcd809a3a3/fra/art_6

What this reading does not hold

  • publisher_signature: no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time: when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats: PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest: wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions: later versions of this act are not held