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rgd-2021-04-16-a317, fra, the state applying from 2021-04-01

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10 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 1er, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, les termes « entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 inclus » sont remplacés par les termes « entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 inclus ».

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  2. art_2

    Art. 2.L’article 2, paragraphe 10, du même règlement est modifié comme suit : « (10)Pour les investissements et services relatifs à des mesures d’assainissement ou à la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023, les aides financières allouées conformément :au paragraphe 3, le cas échéant augmentées du bonus précisé au paragraphe 4 et des montants précisés aux paragraphes 6 et 7 ;au paragraphe 9,sont augmentées d’un bonus financier de 50 pour cent. »

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  3. art_3

    Art. 3.L’article 4, paragraphe 5, du même règlement est modifié comme suit :« (5)Pour les investissements et services relatifs à une installation solaire thermique pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2 et 3 sont augmentées d’un bonus financier de 25 pour cent. ».

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  4. art_4

    Art. 4.L’article 5, paragraphe 6, du même règlement est modifié comme suit :« (6)Pour les investissements et services relatifs à une pompe à chaleur pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2, 3 et 4, le cas échéant augmentées du bonus précisé au paragraphe 5, sont augmentées d’un bonus financier de 25 pour cent. ».

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  5. art_5

    Art. 5.L’article 6, paragraphe 7, du même règlement est modifié comme suit :« (7)Pour les investissements et services relatifs à une chaudière à bois pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2, 4 et 5, le cas échéant augmentées des bonus précisés aux paragraphes 3 et 6, sont augmentées d’un bonus financier de 25 pour cent. ».

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  6. art_6

    Art. 6.L’article 7, paragraphe 4, du même règlement est modifié comme suit :« (4)Pour les investissements et services relatifs à la mise en place d’un réseau de chaleur ou au raccordement d’un bâtiment d’habitation à un réseau de chaleur pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 1er et 2 sont augmentées d’un bonus financier de 25 pour cent. ».

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  7. art_7

    Art. 7.L’article 8, paragraphe 9, du même règlement est modifié comme suit :« (9)Pour les services de conseil en énergie et d’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux prestés dont la facture est établie entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2023 inclus et qui se rapportent à des travaux d’assainissement énergétique pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2, 4 et 5 sont augmentées d’un bonus financier de 50 pour cent. ».

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  8. art_8

    Art. 8.L’article 10, paragraphe 1er, du même règlement est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, points 1, 2 et 3, les termes « et le 31 mars 2021 inclus » sont remplacés par les termes « et le 31 décembre 2021 inclus » ;L’alinéa 2 est modifié comme suit :« Sont également éligibles les investissements et services pour lesquels :dans le cas d’un assainissement énergétique, la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus, sous condition que :la facture est établie entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2023 inclus, et quel’investissement concerné, à savoir l’élément de construction de l’enveloppe thermique ou la ventilation mécanique contrôlée, ne bénéficie pas d’une aide financière sous le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement.dans le cas des installations techniques visées aux articles 4 à 7 ainsi que du conseil en énergie visé à l’article 8, la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus, sous condition que :la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023 inclus, et quel’installation technique concernée ne bénéficie pas d’une aide financière sous le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. ».

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  9. art_9

    Art. 9.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.

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  10. art_10

    Art. 10.Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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