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rgd-2021-07-08-a523, fra, the state applying from 2021-04-01

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1. art_1er

   Art. 1er.L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ; - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 3, les termes « au plus tard 6 mois » sont supprimés ;Au paragraphe 4, alinéa 2, les termes « et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les termes « et le 31 décembre 2022 » ;Le paragraphe 4 est complété par trois alinéas 3, 4 et 5 nouveaux libellés comme suit :« Pour les véhicules repris au paragraphe (1), alinéa 1, point 1, et sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2022 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à :8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 180 wattheure/kilomètre ;8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d’énergie électrique dépasse 180 wattheure/kilomètre, sous réserve qu’il comporte au moins sept places assises, y compris celle du conducteur, et que le requérant de l’aide financière, à savoir le propriétaire du véhicule ou, dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, est une personne physique faisant partie d’un ménage qui se compose d’au moins cinq personnes ;3 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ne répondant pas aux conditions visées aux points 1° et 2° ;8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une camionnette ; 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1 000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur.La consommation d’énergie électrique dont question aux points 1° et 2° est celle déterminée lors du cycle d’essai WLTP telle que reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers.Pour les véhicules repris au paragraphe (1), alinéa 1, point 2 et sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2022 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à :8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette ;50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1 000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. ».Le paragraphe 5 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :« Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à 1 500 euros. ».Au paragraphe 6 les termes « et le 31 décembre 2021 inclusivement » sont remplacés par les termes « et le 31 décembre 2022 inclusivement » ;Au paragraphe 6 les termes « au plus tard le 31 mars 2021. » sont remplacés par les termes « au plus tard le 31 mars 2022. » ;Le paragraphe 6 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :« Toutefois, pour les véhicules repris au paragraphe 1er, alinéa 1, point 3, la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021. La première mise en circulation du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021. ».

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2. art_2

   Art. 2.L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :Au paragraphe 4, alinéa 2, les termes « et le 31 mars 2021 inclusivement » sont remplacés par les termes « et le 31 mars 2022 inclusivement » ;Au paragraphe 5, les termes « et le 31 mars 2021 inclusivement » sont remplacés par les termes « et le 31 mars 2022 inclusivement. ».

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3. art_3

   Art. 3.L’article 3 du même règlement est modifié comme suit :Au paragraphe 2, l’alinéa 1er est complété comme suit :« Toutefois, le délai de sept mois précité n’est pas d’application lorsque le requérant de l’aide financière est une personne physique propriétaire du véhicule. » ;Au paragraphe 4, alinéa 2, point 5, les termes « au plus tard 6 mois » sont supprimés ;Au paragraphe 4, alinéa 2, point 6, les termes « et le 31 mars 2021 inclusivement » sont remplacés par les termes « et le 31 mars 2022 inclusivement » ;Au paragraphe 4, alinéa 2, point 6, les termes « et le 31 décembre 2021 inclusivement » sont remplacés par les termes « et le 31 décembre 2022 inclusivement » ;

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4. art_4

   Art. 4.Le présent règlement produit ses effets au 1er avril 2021.

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5. art_5

   Art. 5.Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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