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rgd-2021-11-29-a863, fra, the state applying from 2021-12-14

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1. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

   art_2

   Art. 2.Les conditions d’admissibilité et de réussite à l’examen de fin de formation spéciale sont fixées par les articles 17 et suivants du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.

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2. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

   art_4

   Art. 4.L’examen de promotion du groupe de traitement B1 comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes :Protection des données à caractère personnel ;Éléments de droit de la fonction publique ;Éléments de finances publiques ;Travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les missions au sein de l’Inspection générale de la Police.L'examen porte sur un total de 240 points. Chaque matière est notée sur 60 points.

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3. art_5

   Art. 5.L’examen de promotion du groupe de traitement C1 comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes :Protection des données à caractère personnel ;Éléments de droit de la fonction publique ;Éléments de finances publiques ;Travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les missions au sein de l’Inspection générale de la Police.L’examen porte sur un total de 240 points. Chaque matière est notée sur 60 points.

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4. art_6

   Art. 6.Les examens de promotion des groupes de traitement B1 et C1 sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État. Pour réussir à l’examen de promotion, les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes du total des points de toutes les matières et au moins la moitié du maximum des points dans chaque matière.Les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ont obtenu une note insuffisante dans une matière au maximum, sont ajournés dans cette matière. Ils doivent se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans cette matière.En cas de réussite de l’examen supplémentaire, les candidats ajournés sont classés, entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des candidats ayant réussi à l’épreuve principale. Le candidat a échoué lorsqu’il n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière où il a été ajourné.La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d’examen de promotion équivaut à un échec.Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d’examen, ne participe pas à la session d’examen de promotion, n’est pas considéré comme ayant échoué à l’examen de promotion. Le cas échéant il est examiné à une prochaine session d’examen de promotion dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de promotion, à l’exception des matières pour lesquelles il a été valablement dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne participe pas à la session de promotion, est considéré comme ayant échoué à l’examen de promotion.

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5. art_7

   Art. 7.L’examen de promotion du groupe de traitement D1 est régi par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’artisan dans les administrations et services de l’État.

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6. art_8

   Art. 8.Le règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant fixation 1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l’appréciation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police et 2° du programme de l’examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police est abrogé.

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7. art_9

   Art. 9.Notre ministre ayant l’Inspection générale de la Police grand-ducale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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