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rgd-2021-12-17-a907, fra, the state applying from 2021-12-25

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1. art_1er

   Art. 1er.Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses de l’exercice 2022. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

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2. art_2

   Art. 2.Le Maréchal de la Cour est autorisé à disposer des crédits des articles de la section 00.0 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.0 du budget des dépenses en capital de l’exercice 2022. Ils ordonnera et réglera, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

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3. art_3

   Art. 3.Les dépenses à charge des crédits de l’article 00.3.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d’État, suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l’engagement juridique de la dépense.Les dépenses à charge des crédits de l’article 04.0.12.300 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances suite à la demande du membre du Gouvernement compétent pour l’engagement juridique de la dépense.Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.311, 08.0.12.010 et 08.0.12.110 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l’engagement juridique de la dépense.

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4. art_4

   Art. 4.Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d’un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.Les dépenses à charge des crédits de l’article 00.0.12.013 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité intérieure.Les dépenses à charge des crédits des articles 30.0.72.000, 30.0.72.001, 30.0.72.002 et 30.0.72.003 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics.Les dépenses à charge des crédits de l’article 00.3.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Relations avec le Parlement.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Cultes.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.4 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.4 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration et l’Asile.Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Défense.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l’Action humanitaire.Les dépenses à charge des crédits des articles 05.0.12.012, 05.0.12.230 et 05.0.12.260 sont ordonnancées soit par le ministre ayant dans ses attributions l’Économie, soit par le ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes, soit par le ministre ayant dans ses attributions le Tourisme.Les dépenses à charge des crédits de l’article 05.0.35.060 sont ordonnancées soit par le ministre ayant dans ses attributions l’Économie, soit par le ministre ayant dans ses attributions le Tourisme.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.6 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 35.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 35.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions le Tourisme.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l’Intégration.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 59.0 du budget des dépenses des opérations financières sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances, à l’exception des dépenses à charge du crédit de l’article budgétaire 59.0.12.250 qui sont ordonnnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Mobilité et les Travaux publics ainsi que des dépenses à charge du crédit des articles budgétaires 59.0.82.000 et 59.0.85.011 qui sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes.

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5. art_5

   Art. 5.Les dépenses à charge des crédits des articles 3, 4, 10, 14, 31, 38, 49, 59 et 78 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances.Les dépenses à charge des crédits de l’article 6 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Défense.Les dépenses à charge des crédits des articles 7, 8 et 20 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Agriculture.Les dépenses à charge des crédits des articles 13 et 91 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions le Sport.Les dépenses à charge des crédits des articles 18, 30, 47, 50, 90 et 93 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Économie.Les dépenses à charge des crédits de l’article 19 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions le Travail.Les dépenses à charge des crédits de l’article 29 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions le Tourisme.Les dépenses à charge des crédits des articles 34, 35 et 51 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Santé.Les dépenses à charge des crédits des articles 37, 82 et 87 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Famille.Les dépenses à charge des crédits de l’article 44 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Aménagement du territoire.Les dépenses à charge des crédits de l’article 46 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Mobilité et les Transports.Les dépenses à charge des crédits de l’article 48 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Égalité entre les femmes et les hommes.Les dépenses à charge des crédits de l’article 55 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions le Trésor.Les dépenses à charge des crédits de l’article 61 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité intérieure.Les dépenses à charge des crédits des articles 70 et 71 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Protection des consommateurs.Les dépenses à charge des crédits de l’article 85 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnoncées par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration et l’Asile et le ministre ayant dans ses attributions l’Intégration, chacun en ce qui le concerne.Les dépenses à charge des crédits de l’article 88 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Justice.Les dépenses à charge des crédits de l’article 94 du budget des dépenses pour ordre sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Digitalisation.

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6. art_6

   Art. 6.Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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