What changed, Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi sur le registre aux firmes.

+ Dans chaque tribunal d’arrondissement il sera tenu un «registre de commerce et des sociétés»,dans lequel devront être portées les inscriptions prescrites par la loi. Toute modification se rapportant aux frais dont la loi ordonne l’inscription sur le registre susdit,est également sujette à inscriptio…
− Dans chaque tribunal d´arrondissement il sera tenu un «registre de commerce et des sociétés», dans lequel devront être portées les inscriptions prescrites par la loi. Toute modification se rapportant aux frais dont la loi ordonne l´inscription sur le registre susdit, est égale- ment sujette à inscri…
+ (Loi du 26 avril 1987) «(1) Est irrecevable toute action principale,reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action. Cette irrecevabilité est couverte si elle n’est proposée a…
− (Loi du 26 avril 1987) «(1) Est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n´était pas immatriculé lors de l´introduction de l´action. Cette irrecevabilité est couverte si elle n´est proposée …
+ (Loi du 26 avril 1987) «Tout particulier faisant le commerce est tenu de requérir l’immatriculation des nom,prénoms ou raison de commerce souslesquelset del’adresse àlaquelle ilentend exercer lecommerce.L’inscription indique égalementl’objet ducommerce, la date de sa création et éventuellement les n…
− (Loi du 26 avril 1987) «Tout particulier faisant le commerce est tenu de requérir l´immatriculation des nom, prénoms ou raison de commerce sous lesquels et de l´adresse à laquelle il entend exercer le commerce. L´inscription indique également l´objet du commerce, la date de sa création et éventuelle…
+ Quand le principal établissement et la succursale sont situés dans des arrondissements judiciaires différents,l’inscription de la succursale est à faire au greffe du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve cette succursale. L’inscriptiondelasuccursaleautribunaldulieunepeutêtreopér…
− Quand le principal établissement et la succursale sont situés dans des arrondissements judiciaires diffé- rents, l´inscription de la succursale est à faire au greffe du tribunal d´arrondissement dans le ressort duquel se trouve cette succursale. * En fait il s´agit du paragraphe (1), alinéas 1 et 2.…
+ (Loi du 21 février 1985) «Sont également à inscrire au «registre de commerce et des sociétés» sous forme d’extraits: 1) a) la date et le lieu de mariage b) le contrat de mariage et les changements apportés au régime matrimonial; 2) la décision judiciaire irrévocable prévue à l’article 223 du code ci…
− (Loi du 21 février 1985) «Sont également à inscrire au «registre de commerce et des sociétés» sous forme d´extraits: 1) a) la date et le lieu de mariage b) le contrat de mariage et les changements apportés au régime matrimonial; 2) la décision judiciaire irrévocable prévue à l´article 223 du code ci…
+ (Loi du 26 avril 1987) «Les inscriptions des particuliers faisant le commerce doivent être requises dans le mois au plus tard de l’événement qui les rend nécessaires.Elles devront être requises en personne ou par fondé de pouvoir spécial.» «L’inscription d’une société commerciale, d’un groupement d’…
− (Loi du 26 avril 1987) «Les inscriptions des particuliers faisant le commerce doivent être requises dans le mois au plus tard de l´événement qui les rend nécessaires. Elles devront être requises en personne ou par fondé de pouvoir spécial. L´inscription d´une société commerciale doit être requise da…
+ (Loi du 21 février 1985) «Les inscriptions prévues à l’article 5 sont à faire à la diligence: a) de l’époux commerçcant dans les cas prévus sous 1),a) et du notaire instrumentant dans le cas prévu sous 1),b);» (Loi du 26 avril 1987) «b) des greffiers respectifs dans les cas prévus sous 2) à 8).»
− (Loi du 21 février 1985) «Les inscriptions prévues à l´article 5 sont à faire à la diligence: a) de l´époux commerçant dans les cas prévus sous 1), a) et du notaire instrumentant dans le cas prévu sous 1), b);» (Loi du 26 avril 1987) «b) des greffiers respectifs dans les cas prévus sous 2) à 8).» 18…
+ Aucune addition au nom de la firme,qui serait de nature à répandre le doute sur l’objet de l’entreprise,ne pourra être inscrite. Toute nouvelle maison devra,quant à ses nom et désignation,se distinguer nettement de toute autre existant déjà dans la même commune.
− Aucune addition au nom de la firme, qui serait de nature à répandre le doute sur l´objet de l´entreprise, ne pourra être inscrite. Toute nouvelle maison devra, quant à ses nom et désignation, se distinguer nettement de toute autre exis- tant déjà dans la même commune.
+ Lorsque la maison à laquelle se réfère l’inscription cesse d’exister,la radiation de l’inscription doit être requise par son ancien chef ou,s’il est mort,par ses héritiers. Lorsqu’elle est cédée à un tiers,c’est également à son ancien chef ou à ses héritiers qu’il appartient de requérir la radia- ti…
− Lorsque la maison à laquelle se réfère l´inscription cesse d´exister, la radiation de l´inscription doit être requise par son ancien chef ou, s´il est mort, par ses héritiers. Lorsqu´elle est cédée à un tiers, c´est également à son ancien chef ou à ses héritiers qu´il appartient de requérir la radia…
+ Un commerçcant qui n’a pas d’associé,ou qui n’a qu’un associé tacite, ne peut prendre d’autre raison de commerce que son nom de famille,avec ou sans prénom. Toute addition qui ferait croire à l’existence d’une société lui est défendue. Par contre, il peut ajouter à la raison de commerce d’autres ind…
− Un commerçant qui n´a pas d´associé, ou qui n´a qu´un associé tacite, ne peut prendre d´autre raison de commerce que son nom de famille, avec ou sans prénom. Toute addition qui ferait croire à l´existence d´une société lui est défendue. Par contre, il peut ajouter à la raison de commerce d´autres in…
+ Celuiquiacquiertunfondsdecommerceparcontratpeutcontinuerlecommercesouslamêmeraisondecommerceen indiquant dans sa déclaration au greffe qu’il a pris la suite des affaires,pourvu que le précédent propriétaire ou ses ayants cause y donnent leur consentement formel. L’acquéreurd’unfondsparsuccessionpeut…
− Celui qui acquiert un fonds de commerce par contrat peut continuer le commerce sous la même raison de commerce en indiquant dans sa déclaration au greffe qu´il a pris la suite des affaires, pourvu que le précédent propriétaire ou ses ayants cause y donnent leur consentement formel. L´acquéreur d´un …
+ Sont interdits l’usage et la vente d’une maison de commerce comme telle,indépendamment de l’acquisition de l’établis- sement commercial auquel elle était jusqu’alors attachée.
− Sont interdits l´usage et la vente d´une maison de commerce comme telle, indépendamment de l´acquisi- tion de l´établissement commercial auquel elle était jusqu´alors attachée.
+ Tout commerçcant tenant magasin ouvert devra inscrire en caractères très lisibles ses nom et prénoms à l’entrée de la maison qu’il occupe. Dans le cas de l’art. 11, le commerç ant devra compléter l’inscription de sa raison de commerce par l’indication de ses propres nom et prénoms. (Loi du 25 août 1…
− Tout commerçant tenant magasin ouvert devra inscrire en caractères très lisibles ses nom et prénoms à l´entrée de la maison qu´il occupe. Dans le cas de l´art. 11, le commerçant devra compléter l´inscription de sa raison de commerce par l´indi- cation de ses propres nom et prénoms. (Loi du 25 août 1…
+ (Loi du 26 avril 1987) «Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaissent de toute contestation d’ordre privé à naître de la présente loi.Leurs décisions sont sujettes à appel d’après les dispositions du droit commun.» Toute infraction à la présente loi sera punie d’une amen…
− (Loi du 26 avril 1987) «Les tribunaux d´arrondissement siégeant en matière commerciale connaissent de toute contestation d´ordre privé à naître de la présente loi. Leurs décisions sont sujettes à appel d´après les dispositions du droit commun.» 1891 Toute infraction à la présente loi sera punie d´un…
+ L’organisation,la tenue et le contrôle du «registre de commerce et des sociétés»,la procédure à suivre en matière d’ins- cription,les taxes à payer,les voies de recours ainsi que l’organisation de l’annexe officielle du Mémorial,feront l’objet d’un règlement d’administration publique,qui entrera en …
− L´organisation, la tenue et le contrôle du «registre de commerce et des sociétés», la procédure à suivre en matière d´inscription, les taxes à payer, les voies de recours ainsi que l´organisation de l´annexe officielle du Mémorial, feront l´objet d´un règlement d´administration publique, qui entrera…
+ (abrogé par la loi du 26 avril 1987) 1 Ainsimodifiéenapplicationdesloisdes8février1921,25juillet1947et19novembre1975portantaugmentationdutaux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. 1229 Arrêtégrand-ducaldu23décembre1909concernantl’exécutiondelaloisurle«registredecommerceetdes sociétés…
− (abrogé par la loi du 26 avril 1987)