Loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules

Un règlement d’administration publique déterminera la taxe à percevoir lors de la présentation:

1. des demandes en obtention d’un certificat d’immatriculation ou d’identification pour un véhicule ou pour un signe distinctif particulier;
2. d’une demande en obtention d’un permis de conduire;
3. d’une demande en renouvellement, en remplacement ou en transcription d’un permis de conduire;
4. d’une demande en obtention d’un double d’une des pièces énumérées sub a) et b);
5. d’une demande d’admission à un examen en vue de l’obtention d’un permis de conduire après un échec partiel ou total à un examen antérieur;
6. d’une demande en obtention d’une carte électronique pour la mise en fonction, la vérification, le calibrage, le réglage ou le contrôle des tachygraphes numériques.

Aucune des taxes prévues à l'art. 1er ne pourra être fixée à un montant supérieur à vingt-cinq euros.

Aucune des taxes prévues à l'art. 1er sub a), b) et c) n'est perçue à charge des administrations de l'Etat.

Aucune des taxes prévues à l'art. 1er sub d), e) et f) n'est perçue, si les demandes afférentes sont appuyées d'un certificat du chef d'une administration de l'Etat, d'un service d'incendie et de secours ou de la protection civile attestant que la personne intéressée est chargée de l'instruction du personnel d'une administration de l'Etat ou de la conduite d'un véhicule appartenant à ces services.

La loi du 13 décembre 1954, tendant à réglementer le droit de percevoir des taxes sur la délivrance des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite des véhicules automoteurs, est abrogée.